Problème de préavis de location

lganas - 30 juin 2020 à 10:12
djivi38 Messages postés 48370 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 30 juin 2020 à 15:27
Bonjour,
Je loue un appartement depuis janvier 2020 pour une durée de 6 mois déjà établie avec mon propriétaire. Celui-ci m’avait dit que je pouvais le prévenir une semaine en avance de mon départ et je l’ai cru sur parole. J’ai bien respecté ce "préavis" d’une semaine seulement, au final il réclame un préavis d’un mois et je me retrouve à payer le mois de juillet alors que je pars aujourd’hui, mardi 30 juin.
Je voulais savoir si il y avait une quelconque solution pour moi, mon contrat s’arrêtant le 30 juin je n’ai donc pas de salaire en juillet.

6 réponses

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 465
Modifié le 30 juin 2020 à 11:09
Bonjour,

Que vous répondre puisque votre bail ne correspond à rien ! Pourquoi diable faire un bail de 6 mois alors que vous pouvez donner votre congé quand vous voulez ?

Est-ce une location nue ou meublée ?

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
0
Phil6520 Messages postés 162 Date d'inscription lundi 18 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2020 80
30 juin 2020 à 11:26
Bonjour! Je ne m'étendrai pas sur ce que je pense de la location en direct et de ces propriétaires qui veulent faire la pluie et le beau temps selon ce qui les arrange... Vous devriez déjà nous dire si vous avez un bail écrit (au point où on en est!) et s'il y est fait mention de préavis. Comme on dit, "seuls les écrits restent"!..
0
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
30 juin 2020 à 13:26
Bonjour,
Votre bail ne respecte pas la loi en terme de durée.
Le préavis légal donné par le locataire est de 3 mois (ou 1 mois si meublé).
Donc ce préavis de 1 semaine est illégal.
Renseignez vous un peu sur la loi de 89, vous éviterez d'être le "pigeon".
0
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
30 juin 2020 à 13:28
Question : avez vous bien remis votre lettre de congé au bailleur contre un reçu daté et signé ?
Sinon votre bail continue encore et encore ....
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
sylvain13700 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 7 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2021
30 juin 2020 à 15:07
si votre demande de préavis exceptionnelle de 1 semaine n'a pas été acté et signé. vous ne pouvez rien faire
Le préavis c'est 1 mois ou 3 mois si meublé ou pas.
C'est noté quoi sur votre bail ?
0
djivi38 Messages postés 48370 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 13 935
30 juin 2020 à 15:27
bonjour,

sauf si votre bail est régi par la loi ÉLAN (bail mobilité) https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3765-loi-elan-loi-logement-resume-de-ce-qui-change/, pour laquelle un bail peut être légalement conclu de 1 à 10 mois, votre bail de 6 mois est illégal et pourrait être requalifié par un tribunal :
--> soit en bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et pour lequel le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois,
--> soit en bail de location nue de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et pour lequel le locataire peut donner congé avec un préavis de 3 mois, sauf s'il bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "zone tendue" https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste ou autres motifs énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

La loi prévaut sur un bail : donc, puisque votre bailleur refuse le préavis de 1 semaine (qui avait été seulement "oral" d'après ce que vous dites, donc inexistant), redonnez votre congé en respectant le préavis adéquat.

Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon le cas.

Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.

Loyer et charges restent dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

cdt.
0