Problème de préavis de location

Question

Bonjour,
Je loue un appartement depuis janvier 2020 pour une durée de 6 mois déjà établie avec mon propriétaire. Celui-ci m’avait dit que je pouvais le prévenir une semaine en avance de mon départ et je l’ai cru sur parole. J’ai bien respecté ce "préavis" d’une semaine seulement, au final il réclame un préavis d’un mois et je me retrouve à payer le mois de juillet alors que je pars aujourd’hui, mardi 30 juin. 
Je voulais savoir si il y avait une quelconque solution pour moi, mon contrat s’arrêtant le 30 juin je n’ai donc pas de salaire en juillet.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Que vous répondre puisque votre bail ne correspond à rien ! Pourquoi diable faire un bail de 6 mois alors que vous pouvez donner votre congé quand vous voulez ?

Est-ce une location nue ou meublée ? 

Cordialement,

Phil6520 · Answer

Bonjour! Je ne m'étendrai pas sur ce que je pense de la location en direct et de ces propriétaires qui veulent faire la pluie et le beau temps selon ce qui les arrange... Vous devriez déjà nous dire si vous avez un bail écrit (au point où on en est!) et s'il y est fait mention de préavis. Comme on dit, "seuls les écrits restent"!..

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Votre bail ne respecte pas la loi en terme de durée.
Le préavis légal donné par le locataire est de 3 mois (ou 1 mois si meublé).
Donc ce préavis de 1 semaine est illégal.
Renseignez vous un peu sur la loi de 89, vous éviterez d'être le "pigeon".

Utilisateur anonyme · Answer

Question : avez vous bien remis votre lettre de congé au bailleur contre un reçu daté et signé ?
Sinon votre bail continue encore et encore ....

sylvain13700 · Answer

si votre demande de préavis exceptionnelle de 1 semaine n'a pas été acté et signé. vous ne pouvez rien faire
Le préavis  c'est 1 mois ou 3 mois si meublé ou pas. 
C'est noté quoi sur votre bail ?

djivi38 · Answer

bonjour,

sauf si votre bail est régi par la loi ÉLAN (bail mobilité) https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3765-loi-elan-loi-logement-resume-de-ce-qui-change/, pour laquelle un bail peut être légalement conclu de 1 à 10 mois, votre bail de 6 mois est illégal et pourrait être requalifié par un tribunal :
 --> soit en bail de location meublée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction et pour lequel le locataire peut donner congé avec un préavis de 1 mois,
--> soit en bail de location nue de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et pour lequel le locataire peut donner congé avec un préavis de 3 mois, sauf s'il bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois pour le motif de "zone tendue" https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste ou autres motifs énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

La loi prévaut sur un bail : donc, puisque votre bailleur refuse le préavis de 1 semaine (qui avait été seulement "oral" d'après ce que vous dites, donc inexistant), redonnez votre congé en respectant le préavis adéquat.

Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon le cas.

Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.

Loyer et charges restent dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

cdt.

Problème de préavis de location

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