Vente d'un bien en usufruit
annemaria
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29 juin 2020 à 15:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2020 à 16:01
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1 réponse
condorcet
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29 juin 2020 à 16:01
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la vente peut elle s'envisager sans son accord?
Impossible de la réaliser sans l'assentiment de tous.
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