Congés payés et heures supplémentaires non payées.

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 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Je me permets d’expliquer la situation. Ça fait 9 mois que je travaille dans une entreprise de chimie. La boîte ferme du 10 au 21 août donc mon chef souhaite m’imposer mes congés payés à ces dates. Jusque là aucun problème. Mon souci est le suivant: un de mes collègues prend des vacances supplémentaires du 24 au 28 août et comme mon travail dépend du sien, mon chef souhaite m’imposer cette semaine supplémentaire de congés payés alors que l’entreprise sera ouverte. En a-t-il le droit?
Mon deuxième souci est le suivant: tous mes collègues font des heures supplémentaires et ces dernières leur sont payées. Je suis la seule à faire des heures supplémentaires non payées. Mon chef m’a demandé de partir un peu plus tôt ou d’arriver plus tard pour remettre mon « compteur à zéro ». Est-il légal de payer les heures de certains employés et pas les miennes?
Merci d’avance aux personnes qui prendront le temps de lire mon message et bonne journée à tous!

4 réponses


bonjour,

pour les congés payés (CP), l'employeur ne peut vous imposer plus de CP que vous n'en avez acquis, sauf fermeture annuelle de l'entreprise (l'employeur ne va pas rester ouvert juste pour vous). Donc soit vous revenez travailler après la fermeture et on n'en parle plus, soit il vous laisse en CP mais maintient votre rémunération pendant votre absence (l'imputation sur vos CP futurs n'est possible qu'avec votre accord).
pour les heures supplémentaires, c'est beaucoup plus compliqué.
pour faire simple : la règle est que les heures supplémentaires sont payées sauf

1 : en cas d'accord d'entreprise prévoyant la récupération (à vérifier auprès de vos représentants du personnel)
2 : à défaut (et seulement à défaut) d'accord d'entreprise au cas où la convention collective prévoit la récupération. la convention de l'industrie chimique ne prévoit rien sur le sujet. Si c'est une autre convention, indiquez la moi.
3 : à défaut par décision du chef d'entreprise après consultation des IRP s'il y en a.

donc il faut commencer par vous renseigner sur l'existence d'un accord collectif. Prévoit-il ou pas la possibilité de récupérer les heures et si oui dans quelles conditions ?
en l'absence d'un tel accord, l'employeur peut décider seul de la récupération des heures, mais celles-ci se prennent par demi-journée sur demande du salarié dans les 6 mois suivant l'exécution des heures supplémentaires, certainement pas en "arrivant un peu plus tard" ou "en partant un peu plus tôt".
le fait de payer les heures supplémentaires à certains salariés et de les faire récupérer à d'autres n'est pas interdit. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence à ce sujet. Cela ne signifie pas que vous ne pourriez pas invoquer l'inégalité de traitement devant un tribunal, mais avez-vous envie d'aller au tribunal pour ça ?
commencez par le commencement, interrogez les IRP sur l'existence d'un accord d'entreprise.
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Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
Donc je me permets de poser quelques questions pour éclaircir les choses...
Pour l’heure je n’ai acquis que 11 jours de congés payés (9 en N-1 et 2 en N). On me demande de poser un jour le 13 juillet donc il ne m’en restera plus que 10. J’en gagnerai deux durant le mois de juillet donc j’en aurai 12 a poser pour le mois d’août. Et on me demande d’en poser 15 pour les 2 semaines de fermeture de l’entreprise et la semaine de congés payés de mon collègue. Je suis donc en droit de refuser et de revenir travailler sachant que l’entreprise sera ouverte si j’ai bien saisi. Par contre je n’ai pas saisi votre seconde phrase (soit il vous laisse en CP mais maintient votre rémunération pendant votre absence)... C’est à dire qu’il me laisse en congé payés et qu’il me paie même si je n’en ai pas assez?
Mon entreprise ne dépend pas de la convention de la chimie mais de celle de la métallurgie (technique pour payer moins les employés étant donné que nous fabriquons des produits chimiques pour dégraisser différents métaux et que la convention de la chimie est plus avantageuses pour les employés que celle de la métallurgie). Pour information je suis dans le Rhône.
Comme il s’agit d’une PME nous n’avons pas de représentant du personnel... Et pour poser des questions il faudrait aller voir la RH qui est également la femme du vice directeur... Donc à éviter à tout prix.
Merci pour votre attention en tout cas et bonne soirée à vous.

bonjour,

pour vos CP, si vous n'en avez pas acquis assez pour couvrir la totalité de la fermeture de l'entreprise, le delta sera du congé sans solde.
pour les CP par roulement, votre employeur ne peut vous imposer plus de CP que vous n'en avez acquis, donc soit vous revenez travailler (pendant le surplus de congés liés à l'absence de votre collègue), soit si l'employeur vous impose ce congé, il devra vous rémunérer sans vous imputer cette absence sur les congés de l'an prochain.
par ailleurs, pour le 13 juillet, l'employeur ne peut imposer aux salariés la pose d'un jour de CP pour l'accomplissement d'un pont : soit il ne fait pas le pont, soit il peut faire récupérer les heures perdues dans les 12 mois qui suivent ou précèdent le pont, soit c'est cadeau de la maison.
en l'absence d'accord d'entreprise, la convention collective de la métallurgie du Rhône ne prévoyant a priori rien sur le sujet (à vérifier auprès du service renseignements de la DIRECCTE, je n'ai pas le temps de chercher dans les accords non intégrés dans la convention), ce sont les accords nationaux de la métallurgie qui s'appliquent.
les 4 premières heures supplémentaires de la semaine peuvent être indifféremment payées ou récupérées (selon les modalités décrites dans mon premier post) sur décision de l'employeur. Les éventuelles heures au-delà doivent être payées, sauf accord d'entreprise prévoyant le contraire ou sur décision de l'employeur avec absence d'opposition du CSE ou, à défaut de CSE, avec l'accord du salarié. Si ces heures sont récupérées, elles le sont, là encore selon les modalités de mon premier message...ouf !
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30 juin 2020

Bonjour,
Je vous remercie pour votre message. Tout est clair pour les CP. Je dois me faire opérer de l’épaule donc je vais organiser cela pendant mes congés payés. Je serai donc en arrêt maladie et je pourrai garder l’intégralité de mes CP.
Concernant le 13 juillet, l’entreprise ferme ses portes donc nous sommes tous dans l’obligation de poser un CP.
Enfin, pour les heures supplémentaires, je ne vais pas faire la guerre pour si peu, ni aller au tribunal. Je vais les solder et je n’en ferai plus jamais tout simplement!
Je vous remercie de tout cœur pour l’attention que vous avez porté à mes messages!

précision importante : vous ne pourrez prétendre au report de vos CP qu'à la condition expresse que votre arrêt maladie commence AVANT vos CP. S'il commence après, votre employeur (qui vous a permis de bénéficier de vos CP et ce n'est pas de sa faute si vous êtes malade pendant) ne sera pas tenu de les reporter.
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