Demande de calcul de soulte svp

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Bonjour,

Nous ne tombons pas d'accord avec mon ex, merci de me donner d'après vous la soulte. Ci-joint dessous les élèments:

Valeur achat 150000€
Valeur actuelle 350000€
Capital restant du 50000€ (emprunt à 50/50)
Répartition dans acte Mr 55% Mme 45%
Apport dans acte notarié: Mr 10000€ et Mme 3500€
Travaux effectués par Mr durant la vie commune: 15000€
Travaux effectués par Mme durant la vie commune: 55000€

D'avance merci

5 réponses

bonjour
quel est votre régime matrimonial.?
Quelle est l'origine des fonds utilisés pour les travaux?
Bonjour,
On s’est depacsé en 2013 mais avons continué de vivre ensemble quelques temps après.
Fonds perso pour les travaux (économies pour ma part et c’est son père qui lui a donné de l’argent)
Bonjour
Quelle était votre situation matrimoniale lors de l'achat du bien. Concubinage?
Bonjour, lors de l'achat nous étions pacsé.
Bonjour
Alors il faut revoir ce que dit votre convention de PACS, ainsi que le régime retenu: indivision ou séparation de biens.
Très bonne question, nous ne mettons pas la main dessus et je ne trouve pas de moyen pour en avoir une copie. Le pacs avait été signé en 2008.
Nous avons acheté en indivision, je ne savais pas que le pacs pouvait avoir une incidence sur le calcul de la soulte.
Je precise que les % mentionné (55%/45%) tiennent comptes d'un remboursement du prêt à 50/50 et des apports notariés respectifs. Ceux-ci avaient été calculé par le notaire à l'époque.
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30 juin 2020

Je viens d'avoir l'information: il faut prendre les % de l'acte de propriété.
Il faut donc bien retenir Mr 55% et Mme 45% pour le calcul de la soulte.
D'avance merci pour le calcul
Bonjour
En l'absence du régime de votre PACS, on va considérer qu'il s'agit de l'indivision.
Ce régime fait que ce que vous avez financé comme travaux l' a été avec des deniers de la "communauté" (indivision) alors que les deniers utilisés par votre ex-partenaire sont des deniers qui lui sont propres et qui doivent lui être remboursés.
_ Valeur du bien 350000
- Capital emprunt restant dû: 50000
-reste 300000
-remboursement deniers propres; 55000
- Reste 245000
"Votre part"245000 X 55% = 134750
La part de votre ex: 55000 + ( 245000 X 45%) =165250
Vous tenez compte que des donniers propres de Mme dans votre calcul a priori
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vous avez oublié les 15000 de travaux de Mr non?
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