Assurance dommage ouvrage est elle obligatoire
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25 juin 2020 à 19:02
Diverker - 25 juin 2020 à 19:50
Diverker - 25 juin 2020 à 19:50
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1 réponse
Bonjour
Oui.
L242-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
il n'y a rien de flou, il y a L 243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006796023&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
mais il vous faut être certain que rien dans votre vie ne vous arrivera dans les 10 ans qui vous oblige à vendre...
nb 2: il vous faudra aussi financer votre maison sans prêt; les banques qui prêtent envisagent assez peu que la garantie de leur remboursement soit du vent...
L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire?
Oui.
L242-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou.
il n'y a rien de flou, il y a L 243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006796023&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
mais il vous faut être certain que rien dans votre vie ne vous arrivera dans les 10 ans qui vous oblige à vendre...
nb 2: il vous faudra aussi financer votre maison sans prêt; les banques qui prêtent envisagent assez peu que la garantie de leur remboursement soit du vent...