Assurance dommage ouvrage est elle obligatoire
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Diverker -
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Bonjour,
L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire? Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou. Qui peut me donner une vraie réponse?
cordialement
L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire? Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou. Qui peut me donner une vraie réponse?
cordialement
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1 réponse
Bonjour
Oui.
L242-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
il n'y a rien de flou, il y a L 243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006796023&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
mais il vous faut être certain que rien dans votre vie ne vous arrivera dans les 10 ans qui vous oblige à vendre...
nb 2: il vous faudra aussi financer votre maison sans prêt; les banques qui prêtent envisagent assez peu que la garantie de leur remboursement soit du vent...
L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire?
Oui.
L242-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou.
il n'y a rien de flou, il y a L 243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006796023&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
mais il vous faut être certain que rien dans votre vie ne vous arrivera dans les 10 ans qui vous oblige à vendre...
nb 2: il vous faudra aussi financer votre maison sans prêt; les banques qui prêtent envisagent assez peu que la garantie de leur remboursement soit du vent...
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