Assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

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 Diverker -
Bonjour,
L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire? Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou. Qui peut me donner une vraie réponse?
cordialement

1 réponse

  1. Diverker
     
    Bonjour

    L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire? 

    Oui.
    L242-1 c.ass.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
    Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou. 

    il n'y a rien de flou, il y a L 243-3 c.ass.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006796023&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
    mais il vous faut être certain que rien dans votre vie ne vous arrivera dans les 10 ans qui vous oblige à vendre...
    nb 2: il vous faudra aussi financer votre maison sans prêt; les banques qui prêtent envisagent assez peu que la garantie de leur remboursement soit du vent...
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