Assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Signaler
Messages postés
35
Date d'inscription
vendredi 9 février 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2020
-
 Diverker -
Bonjour,
L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire? Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou. Qui peut me donner une vraie réponse?
cordialement

1 réponse

Bonjour

L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire? 

Oui.
L242-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000019265425&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
Je passe par un constructeur de maison individuel. Il me dit que je dois prendre due assurance DO mais on dirait qu'il y a un flou. 

il n'y a rien de flou, il y a L 243-3 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E55FB427973EAB3BC06667703241A41C.tplgfr30s_2?idArticle=LEGIARTI000006796023&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200625
mais il vous faut être certain que rien dans votre vie ne vous arrivera dans les 10 ans qui vous oblige à vendre...
nb 2: il vous faudra aussi financer votre maison sans prêt; les banques qui prêtent envisagent assez peu que la garantie de leur remboursement soit du vent...
Dossier à la une