Donation et biens propres

Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis mariée sans contrat de mariage.
J'ai reçu une donation de mes parents et j'ai placé l'argent sur un compte bancaire à mon nom.
Est- il toujours à moi personnellement ou appartient-il à la communauté ?
Je n'ai pas de projet immobilier en vue.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

  2.
    Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2
     
    Merci... même si cet argent n'est pas dépensé, il peut y avoir des doutes ?

    D'autre part, j'ai lu ....est-ce exact? Que si j'ouvre une assurance-vie avec cet argent, et que j'inscris clause de réemploi, alors il reste un bien propre ?
    1
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Quel que soit le support, la clause de remploi doit être mentionnée et il ne doit pas y avoir de mouvements d'entrée ou de sortie sur le support en question. Si la notion de bien propre n'a pas été indiquée dès le dépôt des fonds, la question de bien propre reste posée.
      0
  3. Ulpien1
     
    Bonjour
    La réponse de la cour de cassation est simple et limpide: la nature de bien propre peut être prouvée par tous moyens et même en l'absence de clause d'emploi ou de remploi!
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    1. Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2
       
      Merci pour cette information importante....
      0

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