Donation et biens propres

Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2020 - 25 juin 2020 à 13:48
Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2020 - 26 juin 2020 à 20:19
Bonjour,
Je suis mariée sans contrat de mariage.
J'ai reçu une donation de mes parents et j'ai placé l'argent sur un compte bancaire à mon nom.
Est- il toujours à moi personnellement ou appartient-il à la communauté ?
Je n'ai pas de projet immobilier en vue.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Gayomi Messages postés 14379 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 7 776
25 juin 2020 à 14:35
A priori, l'argent reçu reste un bien propre mais le sujet est toujours délicat lorsque la donation concerne des liquidités. Il est difficile d'être formel.

Voir aussi votre 1ère discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8592560-donations-et-biens-propres
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Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2020 2
25 juin 2020 à 15:05
Merci... même si cet argent n'est pas dépensé, il peut y avoir des doutes ?

D'autre part, j'ai lu ....est-ce exact? Que si j'ouvre une assurance-vie avec cet argent, et que j'inscris clause de réemploi, alors il reste un bien propre ?
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Gayomi Messages postés 14379 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2022 7 776
Modifié le 25 juin 2020 à 15:55
Quel que soit le support, la clause de remploi doit être mentionnée et il ne doit pas y avoir de mouvements d'entrée ou de sortie sur le support en question. Si la notion de bien propre n'a pas été indiquée dès le dépôt des fonds, la question de bien propre reste posée.
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Bonjour
La réponse de la cour de cassation est simple et limpide: la nature de bien propre peut être prouvée par tous moyens et même en l'absence de clause d'emploi ou de remploi!
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Cricri8058 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 9 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2020 2
26 juin 2020 à 20:19
Merci pour cette information importante....
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