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Paiement d une dette

laplaine -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai eu un jugement de tribunal à régler par huissier mais j aimerai savoir si l huissier peut continuer d exiger le paiement si la personne est décédée.
merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
j aimerai savoir si l huissier peut continuer d exiger le paiement si la personne est décédée.
Bien sûr.
Si vous avez accepté la succession de la personne décédée ses dettes demeurées impayées à son décès font partie de sa succession.
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