Paiement d une dette

laplaine -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai eu un jugement de tribunal à régler par huissier mais j aimerai savoir si l huissier peut continuer d exiger le paiement si la personne est décédée.
merci.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    j aimerai savoir si l huissier peut continuer d exiger le paiement si la personne est décédée.
    Bien sûr.
    Si vous avez accepté la succession de la personne décédée ses dettes demeurées impayées à son décès font partie de sa succession.
    0

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