Droit d'usufruit pacs/testament

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Bonjour,
Je vis actuellement à titre gratuit avec mon conjoint dans sa maison. Il est l'unique propriétaire. Nous sommes pascés et avons deux enfants mineurs. En cas de décès de mon conjoint, j'ai cru comprendre que je pouvais rester dans le logement jusqu'à 12 mois. Avec un testament de sa part, est-il possible de me garantir la possibilité d'habiter dans le logement sans limite de temps ? Comment cela peut s'articuler avec les enfants héritiers ?
Merci d'avance.

1 réponse

Bonjour
Vous avez cru comprendre, mais il est difficile de comprendre en utilisant des termes qui sont inexacts.
Vous ne vivez pas avec votre conjoint, mais avec votre partenaire de PACS, ce qui est tout à fait différent. Quand le code civil parle du droit au logement temporaire du conjoint survivant, il vise l'époux et non le partenaire de PACS.Il s'ensuit que voue ne pourrez pas prétendre à ce droit/
en matière d'union, il n'ya que trois termes:
-conjoint,( ou époux)° pour les couples mariés
-partenaire pour les couples pacsés
-concubin pour les couple en union libre.
Si vous souhaitez bénéficier de manière viagère du logement, il faut que votre partenaire fasse un testament à cet effet. A voir avec votre notaire,
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