Bonjour rirififiloulou_6154,
sauf mauvaise interprétation de ma part, vous êtes en invalidité 2, ce qui est généralement incompatible avec toute activité professionnelle.
Quelque soit la catégorie d'invalidité dans laquelle la CPAM-CRAM a classé une personne, celle-ci a toujours la possibilité de travailler même en catégorie 3 destinée aux personnes ayant besoin d'une personne pour les aider dans leur vie quotidienne.
Une victime en invalidité 2ème catégorie
Peut continuer à travailler à temps réduit dans son entreprise. Peut rester à l'effectif de son entreprise, sans travailler. Peut être licenciée pour inaptitude, après avis du médecin du travail.
Spécificités de l’invalidité de catégorie 2
L’invalidité catégorie 2 et son principe
• La victime a perdu 2/3 de ses capacités de travail, ou de gain et ne peut normalement pas exercer un travail quel qu’il soit. C’est le médecin de l’organisme social qui reconnait cet état.
• Malgré cette définition, la victime salariée peut éventuellement travailler de façon réduite.
• Elle perçoit une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.
Une victime en invalidité 2ème catégorie
• Peut continuer à travailler à temps réduit dans son entreprise.
• Peut rester à l’effectif de son entreprise, sans travailler.
• Peut être licenciée pour inaptitude, après avis du médecin du travail.
• Peut être licenciée pour gêne au fonctionnement du service ( à prouver).
Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
• Pour des raisons médicales : la catégorie de votre pension d'invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé.
• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité.
• Vous reprenez une activité professionnelle non salariée : les règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus ou gains provenant d'une activité professionnelle non salariée ont évolué et sont désormais fixées comme pour les pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle salariée.
Ainsi, le versement de votre pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension d'invalidité et de votre revenu dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité. Pour l'appréciation des revenus tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus :
o le revenu professionnel qui entre dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie ;
o et/ou le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts pour les bénéficiaires du régime micro-social simplifié.
ma réponse est parfaitement fondée en droit. je ne cite pas les références pour gagner du temps et dans un souci de lisibilité.
Désolé mais mais question est
"Mon employeur ne veut pas démordre et veut donc m'imposer cette "visité médicale de reprise du travail", le médecin du travail ne veut me recevoir qu'avec un courrier de mon médecin l'informant de mon état, son autorisation à me voir reprendre une activité professionnelle et quelle quotité de temps de temps de travail lui semble, parait... possible et ce afin qu'elle puisse établir son certificat d'aptitude ou inaptitude ainsi qu'une quotité de travail.
Que dit le droit dans une telle situation ? "
avec les précisions-indications
De l’arrêt de travail suivi d’une mise en invalidité
Le passage en invalidité de votre salarié implique la fin du versement de ses indemnités
journalières, s’il était en arrêt à ce moment-là. C’est pourquoi, il est conseillé à votre
salarié de vous prévenir au plus tôt de l’attribution de sa pension d’invalidité,
notamment si vous avez recours à la subrogation des indemnités journalières. Par
conséquent, il ne vous envoie plus d’arrêt de travail.
Mon employeur veut m'imposer une "visité médicale de reprise du travail", termes employés par eux, or mon médecin ne me considère pas en état de reprendre mon activité professionnelle pour le moment, le médecin du travail, interne à la société qui m'emploie, ne veut me recevoir que quand mon médecin me considèrera en état de reprendre un activité professionnelle.
C'est donc le chat qui se mord la queue. J'ai informé toutes les parties que je souhaitais reprendre mon travail QUAND mon médecin me l'autorisera.
et votre seul réponse
vous terminez votre arrêt (en informant l'employeur de la date de "reprise" le plus en amont possible), le médecin du travail vous déclare inapte, l'employeur vous licencie et voilà...
dans ce cas, on en revient à mon message précédent. Vous passez votre visite, vous êtes déclaré inapte puis licencié.
donc votre seul réponse est qu'une personne en invalidité doit obligatoirement se faire licenciée !
quant à vos propos sur ce sujet
j'ai cru comprendre que votre médecin traitant vous délivrait des arrêts maladie, et que c'est ce qui empêchait votre visite de reprise...même si l'un n'empêche d'ailleurs pas l'autre, mais certains médecins du travail le croient.
1 : dès lors que vous êtes en invalidité et que vos arrêt (antérieurs ou postérieurs) ont cessé et que vous l'indiquez à votre employeur, ce dernier a l'obligation de vous prendre rendez-vous auprès du médecin du travail pour la visite de reprise.
Je précise de nouveau ce que dit la CPAM sur ce point
De l’arrêt de travail suivi d’une mise en invalidité
Le passage en invalidité de votre salarié implique la fin du versement de ses indemnités
journalières, s’il était en arrêt à ce moment-là. C’est pourquoi, il est conseillé à votre
salarié de vous prévenir au plus tôt de l’attribution de sa pension d’invalidité,
notamment si vous avez recours à la subrogation des indemnités journalières. Par
conséquent, il ne vous envoie plus d’arrêt de travail.
La mise en invalidité alors que le salarié est en arrêt maladie prévaut, remplace un arrêt maladie, la CPAM n'en veut plus et les médecins ont interdictions d'en faire donc...
Et à vous lire un employeur aurai le droit d'imposer une visite médicale de reprise du travail à un salarié alors même qu'il est en arrêt maladie !
j'ai cru comprendre que votre médecin traitant vous délivrait des arrêts maladie, et que c'est ce qui empêchait votre visite de reprise...même si l'un n'empêche d'ailleurs pas l'autre, mais certains médecins du travail le croient.
Un salarié peut reprendre son activité professionnelle alors même qu'il est en arrêt maladie mais SEULEMENT à son initiative, son employeur ne peut lui imposer et si tel n'est pas le cas alors fournissez l'article de loi indiquant qu'un employeur peut imposer cette reprise de travail.
Si reprise du travail à l'initiative d'un salarié alors que celui-ci est en arrêt maladie ne nécessite pas une visite médicale de reprise du travail sauf si
Le salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?
Vérifié le 28 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il doit passer une visite médicale de reprise de travail s'il revient après un arrêt pour l'un des motifs suivants :
Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident du travail
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
Congé de maternité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juin 2020 à 12:38
Sans être plus compétent, j'ai essayé de répondre à stimorol77. Je pense que l’incompréhension vient du fait que notre internaute pense qu'une invalidité de catégorie 2 remplace un arrêt maladie...
Bonne journée ensoleillée !
nenuphar
25 juin 2020 à 13:07