Contrainte huissier trop perçu pôle emploi
Melissa111_0096
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1 réponse
Bonjour,
Le delais de prescription s’applique bien. Sauf si il y a une fraude avérée ce délais passe à 10 ans. Il faut également savoir que en dessous de 4000€ les huissiers ne ce déplaceront pas car cela coute trop chère a pole emploi en vue de ce qui doivent récupérer.
Attention : si vous n’avez pas eu d’AR vous n’êtes pas « informé ».
Le delais de prescription s’applique bien. Sauf si il y a une fraude avérée ce délais passe à 10 ans. Il faut également savoir que en dessous de 4000€ les huissiers ne ce déplaceront pas car cela coute trop chère a pole emploi en vue de ce qui doivent récupérer.
Attention : si vous n’avez pas eu d’AR vous n’êtes pas « informé ».
Modifié le 25 juin 2020 à 11:45
Merci de m'avoir répondu