Prix assignation
PATRICIA1313
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PA486 Messages postés 6120 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 24 juin 2020 à 14:57
PA486 Messages postés 6120 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 24 juin 2020 à 14:57
Bonjour
je dois faire signifier une decision de justice, apres renseignements auprés de plusieurs huissiers ils m'indique environ 90 euros mais lorsque je regarde sur le site dėdie il est mentionne 25,74 euros, pouvez me confirmer le montant, dans le cas ou c est bien 25,74 euros comment puis je faire apres de l ėtude.
cordialement
patricia
je dois faire signifier une decision de justice, apres renseignements auprés de plusieurs huissiers ils m'indique environ 90 euros mais lorsque je regarde sur le site dėdie il est mentionne 25,74 euros, pouvez me confirmer le montant, dans le cas ou c est bien 25,74 euros comment puis je faire apres de l ėtude.
cordialement
patricia
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roudoudou22
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24 juin 2020 à 11:05
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pouvez me confirmer le montant,
Je confirme,
Je confirme,
PATRICIA1313
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24 juin 2020 à 11:10
24 juin 2020 à 11:10
bonjour
merci de votre reponse mais comment faire pour que ce soit 25,74 euros qui me soit facturee et non 90 euros, ils me disent que c est le tarif 90 euros
cordialement
merci de votre reponse mais comment faire pour que ce soit 25,74 euros qui me soit facturee et non 90 euros, ils me disent que c est le tarif 90 euros
cordialement
roudoudou22
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24 juin 2020 à 11:20
24 juin 2020 à 11:20
C'est le montant de 90 € que je confirme, pas celui de 25,74 €
Ulysse5818
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24 juin 2020 à 11:40
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Bonjour,
Le coût de cette signification sera ajouté à la somme figurant sur la condamnation (si condamnation pécuniaire). Somme récupérable sur la personne condamnée.
Le coût de cette signification sera ajouté à la somme figurant sur la condamnation (si condamnation pécuniaire). Somme récupérable sur la personne condamnée.
PA486
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24 juin 2020 à 14:57
24 juin 2020 à 14:57
il y a plusieurs choses à payer, le 25.74 mais aussi d'autres, d'où un total plus proche de 90€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...