Prix assignation

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020
-
Messages postés
4347
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020
-
Bonjour
je dois faire signifier une decision de justice, apres renseignements auprés de plusieurs huissiers ils m'indique environ 90 euros mais lorsque je regarde sur le site dėdie il est mentionne 25,74 euros, pouvez me confirmer le montant, dans le cas ou c est bien 25,74 euros comment puis je faire apres de l ėtude.
cordialement
patricia

4 réponses

Messages postés
12667
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020
3 446
pouvez me confirmer le montant,

Je confirme,
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 24 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020

bonjour
merci de votre reponse mais comment faire pour que ce soit 25,74 euros qui me soit facturee et non 90 euros, ils me disent que c est le tarif 90 euros
cordialement
Messages postés
12667
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020
3 446
C'est le montant de 90 € que je confirme, pas celui de 25,74 €
Messages postés
1662
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020
553
Bonjour,

Le coût de cette signification sera ajouté à la somme figurant sur la condamnation (si condamnation pécuniaire). Somme récupérable sur la personne condamnée.
Messages postés
4347
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020
1 172
il y a plusieurs choses à payer, le 25.74 mais aussi d'autres, d'où un total plus proche de 90€.
Dossier à la une