Prix assignation

PATRICIA1313 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020 - 24 juin 2020 à 10:43
PA486 Messages postés 5824 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 24 juin 2020 à 14:57
Bonjour
je dois faire signifier une decision de justice, apres renseignements auprés de plusieurs huissiers ils m'indique environ 90 euros mais lorsque je regarde sur le site dėdie il est mentionne 25,74 euros, pouvez me confirmer le montant, dans le cas ou c est bien 25,74 euros comment puis je faire apres de l ėtude.
cordialement
patricia
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4 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 621
24 juin 2020 à 11:05
pouvez me confirmer le montant,

Je confirme,
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PATRICIA1313 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020
24 juin 2020 à 11:10
bonjour
merci de votre reponse mais comment faire pour que ce soit 25,74 euros qui me soit facturee et non 90 euros, ils me disent que c est le tarif 90 euros
cordialement
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 621
24 juin 2020 à 11:20
C'est le montant de 90 € que je confirme, pas celui de 25,74 €
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Ulysse5818 Messages postés 11531 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2024 4 843
24 juin 2020 à 11:40
Bonjour,

Le coût de cette signification sera ajouté à la somme figurant sur la condamnation (si condamnation pécuniaire). Somme récupérable sur la personne condamnée.
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PA486 Messages postés 5824 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 1 999
24 juin 2020 à 14:57
il y a plusieurs choses à payer, le 25.74 mais aussi d'autres, d'où un total plus proche de 90€.
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