Prix assignation

PATRICIA1313 Messages postés 2 Statut Membre -  
PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
je dois faire signifier une decision de justice, apres renseignements auprés de plusieurs huissiers ils m'indique environ 90 euros mais lorsque je regarde sur le site dėdie il est mentionne 25,74 euros, pouvez me confirmer le montant, dans le cas ou c est bien 25,74 euros comment puis je faire apres de l ėtude.
cordialement
patricia
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4 réponses

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
pouvez me confirmer le montant,

Je confirme,
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PATRICIA1313 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour
merci de votre reponse mais comment faire pour que ce soit 25,74 euros qui me soit facturee et non 90 euros, ils me disent que c est le tarif 90 euros
cordialement
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
C'est le montant de 90 € que je confirme, pas celui de 25,74 €
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Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 882
 
Bonjour,

Le coût de cette signification sera ajouté à la somme figurant sur la condamnation (si condamnation pécuniaire). Somme récupérable sur la personne condamnée.
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 182
 
il y a plusieurs choses à payer, le 25.74 mais aussi d'autres, d'où un total plus proche de 90€.
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