Notaire refuse de rédigé un compromis de vente

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Bonjour, le notaire refuse de rédigé un compromis de vente et nous impose un acte de vente en a t il le droit ? merci

3 réponses

Bonjour
Oui, elle en a le droit car en rédigeant le compromis elle n'instrumente pas, soit en d'autres termes elle n'intervient pas en tant que notaire. D'autre part, s'agissant d'un terrain non constructible, qu'en est-il de la SAFER?
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Bonsoir Ulpien1

désolé je ne comprends pas votre réponse ... un notaire ne peut pas refuser de rédiger un compromis ( il peut y être obligé, c'est une procédure un peu longue mais très courante dans certaines zones ) ,

souvent il refuse car le prix de vente étant trop faible le "forfait " minimal ( de l'ordre de 750 € il me semble ) ne suffit pas toujours à couvrir les frais engagés , bref il ne gagne rien ....le prix à payer pour un monopole en somme ...

dans le blayais en gironde par exemple le cas est très fréquent pour des parcelles négociées 3000 ou 5000 € il faut obliger les notaires à rédiger les actes
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Bonjour miniloup,

Bien sur que non. Il faut tout exiger des notaires, factures, etc. Ils sont payés pour ça. Saisissez la ch des notaires et aidez vous d'un avocat spécialisé.
Bonjour
La présentation de votre question est bien succincte et par-là même soulève des doutes.
De quelle vente s'agit-il? Le paiement est-il sans emprunt?
Bonsoir c est pour l achat d un terrain mais qui n est pas constructible.
Notre achat ne pourra s effectuer que si nous obtenons notre emprunt.
Nous avions pris rdv avec la notaire du vendeur en indiquant que nous souhaitions prendre rdv pour signer un compromis et quand nous nous sommes présenté au rdv je me suis rendu compte que la notaire n avais rédigé un compromis comme nous lui avions demandé mais un acte de vente. Je lui ai fait remarqué et elle nous a répondu qu elle refuse de rédigé des compromis car si on obtient pas notre prêt elle ne sera pas payée. Et que si nous refusons de signer nous pouvions repartir car elle ne changerai pas d avis.
J aimerai savoir si elle a le droit et si C est légal comme procéder
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