Documents pour la mise en vente d'un bien immobilier en copro
Toujoursmieux
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Toujoursmieux Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour,
Je compte mettre en vente un bien immobilier géré en copropriété.
J'ai 2 ou 3 points pour lesquels je n'ai pas trouvé de réponse précise. Je vous les soumets ci-dessous.
1- faut-il demander et présenter 1 seul ou 2 états pré-datés, durant tout le parcours de la vente (depuis la commercialisation jusqu'à l'acte de vente final)? Note: j'ai à ma disposition en temps réel sur l'extranet du Syndic, un état au jour le jour de mon compte de copro.
2- actuellement la copro est en procédure de malfaçon contre le promoteur. Nous avons fait une avance de fonds pour les frais (expertise, avocat....). Malgré ma demande, le Syndic ne me fournit pas l'état précis de la procédure en cours que, légitimement, tout acquéreur me demandera à la lecture des PV d'AGO, sauf que depuis mi-2019 il n'y a pas eu d'AGO cause Covid. Aucun retour du Conseil Syndical non plus. Comment puis-je obtenir gain de cause avec le dernier point précis de la procédure?
3- je généralise la question 2 à toute information relative à la vie de copro, hors PV d'AGO dont j'ai une copie des 10 dernières années. Aucun rapport d'activité (actions en cours), ni de CR de visite technique de la copro par le syndic, publiés sur l'extranet. Rappel: pas d'AGO depuis mi-2019.
Par avance, merci de votre aide.
Bien cordialement.
Je compte mettre en vente un bien immobilier géré en copropriété.
J'ai 2 ou 3 points pour lesquels je n'ai pas trouvé de réponse précise. Je vous les soumets ci-dessous.
1- faut-il demander et présenter 1 seul ou 2 états pré-datés, durant tout le parcours de la vente (depuis la commercialisation jusqu'à l'acte de vente final)? Note: j'ai à ma disposition en temps réel sur l'extranet du Syndic, un état au jour le jour de mon compte de copro.
2- actuellement la copro est en procédure de malfaçon contre le promoteur. Nous avons fait une avance de fonds pour les frais (expertise, avocat....). Malgré ma demande, le Syndic ne me fournit pas l'état précis de la procédure en cours que, légitimement, tout acquéreur me demandera à la lecture des PV d'AGO, sauf que depuis mi-2019 il n'y a pas eu d'AGO cause Covid. Aucun retour du Conseil Syndical non plus. Comment puis-je obtenir gain de cause avec le dernier point précis de la procédure?
3- je généralise la question 2 à toute information relative à la vie de copro, hors PV d'AGO dont j'ai une copie des 10 dernières années. Aucun rapport d'activité (actions en cours), ni de CR de visite technique de la copro par le syndic, publiés sur l'extranet. Rappel: pas d'AGO depuis mi-2019.
Par avance, merci de votre aide.
Bien cordialement.
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6 réponses
Bonjour,
rappel : en copropriété il n'y a pas d'AGO, c'est juste une AG
Vous devez fournir les 3 derniers PV et l'existence de la procédure. Le niveau de détail supplémentaire n'est pas défini par la loi.
Que fait votre notaire ? il doit vous aider ....
rappel : en copropriété il n'y a pas d'AGO, c'est juste une AG
Vous devez fournir les 3 derniers PV et l'existence de la procédure. Le niveau de détail supplémentaire n'est pas défini par la loi.
Que fait votre notaire ? il doit vous aider ....
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
- comme indiqué dans ma première phrase, je ne suis pas encore à l'étape de rencontrer le notaire, mais je préfère anticiper (par ex. DPE et ERP déjà établis).
Information sur la procédure: oui c'est le minimum à fournir. Mais comme cette année il n'y a pas eu d'AGO, je ne pourrais fournir aucune autre information sur le suivi de la procédure. C'est la raison de mes relances au Syndic. Franchement, je vois mal un acquéreur potentiel se contenter de ce minimum dans le cadre d'une acquisition immobilière.
- état daté: 1 ou 2 copies (compromis puis vente)? Au prix de la copie, je préfère le savoir d'avance.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
NOTE: AGO (Ordinaire par opposition à AGE extraordinaire): si vous me le permettez, je persiste et signe. Sauf que dans le langage courant, il n'est plus fait référence qu'à l'AG.
Merci pour votre réponse.
- comme indiqué dans ma première phrase, je ne suis pas encore à l'étape de rencontrer le notaire, mais je préfère anticiper (par ex. DPE et ERP déjà établis).
Information sur la procédure: oui c'est le minimum à fournir. Mais comme cette année il n'y a pas eu d'AGO, je ne pourrais fournir aucune autre information sur le suivi de la procédure. C'est la raison de mes relances au Syndic. Franchement, je vois mal un acquéreur potentiel se contenter de ce minimum dans le cadre d'une acquisition immobilière.
- état daté: 1 ou 2 copies (compromis puis vente)? Au prix de la copie, je préfère le savoir d'avance.
Merci pour votre aide.
Bien cordialement,
NOTE: AGO (Ordinaire par opposition à AGE extraordinaire): si vous me le permettez, je persiste et signe. Sauf que dans le langage courant, il n'est plus fait référence qu'à l'AG.
AG uniquement. Votre terminologie n'est pas celle de la loi sur la copropriété.
Attendez que le notaire vous demande le dossier, souvent c'est électronique.
L'état daté est fait pour la signature, pas trop en avance car il se périme vite (et le syndic vous le facture)
Attendez que le notaire vous demande le dossier, souvent c'est électronique.
L'état daté est fait pour la signature, pas trop en avance car il se périme vite (et le syndic vous le facture)
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Bonjour,
Je confirme : il n'existe que des AG en copropriété, la notion d'ordinaire et d'extraordinaire n'existe pas.....
Le pré état daté n'existe pas en copropriété, il existe seulement un article de loi qui définit tous les documents à fournir à un éventuel acquéreur lors du compromis :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031110561/2015-08-29/
Le syndic n'a aucune obligation à vous fournir l'état d'avancement de la procédure judiciaire qui de toute façon sera : en attente de séance de jugement ou en attente de délibéré ou jugé.
Je confirme : il n'existe que des AG en copropriété, la notion d'ordinaire et d'extraordinaire n'existe pas.....
Le pré état daté n'existe pas en copropriété, il existe seulement un article de loi qui définit tous les documents à fournir à un éventuel acquéreur lors du compromis :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031110561/2015-08-29/
Le syndic n'a aucune obligation à vous fournir l'état d'avancement de la procédure judiciaire qui de toute façon sera : en attente de séance de jugement ou en attente de délibéré ou jugé.
bonjour
Voici la liste exhaustive des documents à fournir , étant entendu que le pré état n'est pas un document contractuel mais un recueil d'informations que vous pouvez retrouver vous m^me
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
pour la signature de l'acte le syndic facture un Etat daté , qui lui est contractuel, facturé au maximum 380 €
si certains documents n'existent pas ou que le syndic ne les fournit pas , le notaire a toujours la possibilité d'inclure des clauses dans le compromis et l'acte afin d'informer en toute connaissance de cause l'acheteur des risques encourus à ne pas posséder ces documents
voyez il existe toujours des solutions , mais anticiper avec un notaire c'est bien ...( généralement celui qui a vendu le projet , ie tous les appartements ...) car il aura accès au syndic et au promoteur
ah je vous conforte : on parle bien d'AG Ordinaire et d'AG Extraordinaire , tel que noté sur les comptes rendus de celles ci
Voici la liste exhaustive des documents à fournir , étant entendu que le pré état n'est pas un document contractuel mais un recueil d'informations que vous pouvez retrouver vous m^me
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604
pour la signature de l'acte le syndic facture un Etat daté , qui lui est contractuel, facturé au maximum 380 €
si certains documents n'existent pas ou que le syndic ne les fournit pas , le notaire a toujours la possibilité d'inclure des clauses dans le compromis et l'acte afin d'informer en toute connaissance de cause l'acheteur des risques encourus à ne pas posséder ces documents
voyez il existe toujours des solutions , mais anticiper avec un notaire c'est bien ...( généralement celui qui a vendu le projet , ie tous les appartements ...) car il aura accès au syndic et au promoteur
ah je vous conforte : on parle bien d'AG Ordinaire et d'AG Extraordinaire , tel que noté sur les comptes rendus de celles ci
Bonjour,
Oui dans le principe d'application de la loi, je vous suis. Mais il n'y aurait aucune infraction à la loi que la pratique entre certains Syndics et Syndicats des Copropriétaires, fasse la distinction entre une AG Ordinaire et une Extraordinaire. Ne serait-ce que dans le mode d'organisation et de coût. Le contrat de Syndic ne prévoit qu'une AG Ordinaire/an obligataire. Tout autre réunion de copropriétaires pour voter et prendre des décisions sur un sujet brûlant ne peut être qu'Extraordinaire.
Finalement et heureusement, il n'est pas interdit que chacun puisse garder ses pratiques de langage et de fonctionnement. Merci.
bien cordialement.
Oui dans le principe d'application de la loi, je vous suis. Mais il n'y aurait aucune infraction à la loi que la pratique entre certains Syndics et Syndicats des Copropriétaires, fasse la distinction entre une AG Ordinaire et une Extraordinaire. Ne serait-ce que dans le mode d'organisation et de coût. Le contrat de Syndic ne prévoit qu'une AG Ordinaire/an obligataire. Tout autre réunion de copropriétaires pour voter et prendre des décisions sur un sujet brûlant ne peut être qu'Extraordinaire.
Finalement et heureusement, il n'est pas interdit que chacun puisse garder ses pratiques de langage et de fonctionnement. Merci.
bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...