Annulation vente voiture
Mcico
-
22 juin 2020 à 20:37
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 juin 2020 à 17:37
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Afrikarnak
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22 juin 2020 à 21:26
22 juin 2020 à 21:26
Bonjour
Histoire classique.. On achète en toute connaissance de cause puis on tente d'obtenir une ristourne ou une annulation..
Si le CT était OK et dans les temps cette vente est définitive.. L'acheteur a vu et accepté le prix.. Une vente est un 'contrat'..
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Dans le cas présent une absence de C.T (Ou avec une validité dépassée...) serait - par ex. - cause d'annulation..
Son C.T et l'expertise de SON expert ne valent rien.. (ce sont SON garage et SON expert pas des entités neutres..).
Maintenant l'acheteeur va sans doute invoquer le 'vice caché'.. On lui souhaite 'bonne chance' :
Procédure longue, coûteuse, immobilisation du véhicule, issue très incertaine..
Seul les expertises judiciaires effectuées par un Expert désigné par le Tribunal sont recevables...
Il a relevé QUOI comme défauts le pseudo expert de l'acheteur? Perso je ne serai pas allé assister à ce simulacre d'expertise..
Un démontage a t'il été nécessaire?
A+
Histoire classique.. On achète en toute connaissance de cause puis on tente d'obtenir une ristourne ou une annulation..
Si le CT était OK et dans les temps cette vente est définitive.. L'acheteur a vu et accepté le prix.. Une vente est un 'contrat'..
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Dans le cas présent une absence de C.T (Ou avec une validité dépassée...) serait - par ex. - cause d'annulation..
Son C.T et l'expertise de SON expert ne valent rien.. (ce sont SON garage et SON expert pas des entités neutres..).
Maintenant l'acheteeur va sans doute invoquer le 'vice caché'.. On lui souhaite 'bonne chance' :
Procédure longue, coûteuse, immobilisation du véhicule, issue très incertaine..
Seul les expertises judiciaires effectuées par un Expert désigné par le Tribunal sont recevables...
Il a relevé QUOI comme défauts le pseudo expert de l'acheteur? Perso je ne serai pas allé assister à ce simulacre d'expertise..
Un démontage a t'il été nécessaire?
A+
Ulysse5818
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23 juin 2020 à 17:37
23 juin 2020 à 17:37
La jurisprudence a estimé qu'une expertise NON JUDICIAIRE n'avait aucune valeur.
Cette expertise amiable n'a servi qu'à engraisser cet expert d'assurance.
Cette expertise amiable n'a servi qu'à engraisser cet expert d'assurance.
22 juin 2020 à 22:52
L'expert a commencer par l extérieur on constatant plusieurs défauts selon lui (peiture refaite, déformation....) avant de voir l interieur et en dessous
mais dans le rapport qui me transmets après ce constat, il note" non chiffré en l absence de démontage, veihcule économiquement non reparaparable"
Cdt
23 juin 2020 à 16:21
Ce n'est que son avis.. Il n'a p'as été désigné par le Tribunal pour expertiser et il bosse pour l'acheteur et se doit de lui faire plaisir..
Laisse braire.. Et ne pas se laisser impressionner par d'éventuelles menaces..
A+