Prise d'acte de rupture indemnité

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Bonjour,

Je suis en CDD contrat de professionnalisation du 28/10/2019 jusqu'au 23/10/2021. Depuis le début du contrat (7 mois), mon employeur ne paye pas mes heures supplémentaires qu'il m'a demandé d'effectuer.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR, le 18 mai 2020, pour demander une rupture à l'amiable de mon contrat le 18/06. J'ai invoqué dans ma lettre que mes horaires sont souvent dépassés, je finis à 19h30 au lieu de 18h.

Mon employeur me refuse par lettre recommandée le 04 juin, il ne parle même pas de mes heures supplémentaires. Il écrit dans sa lettre: "Dans le contexte de la campagne fiscale et la crise sanitaire actuelle, nous ne pourrons accepter votre démission, à titre tout à fait exceptionnel, qu'à effet du 31 juillet 2020, date à laquelle vous seront remis vos documents de fin de contrat. Jusqu'à cette date, vous restez donc dans l'organisation d'accomplir les travaux courants qui vous sont confiés."

Je suis en arrêt de travail depuis la réception de sa lettre, et mon arrêt prend fin le 03/07. Je voudrais savoir si je fais une prise d'acte de rupture à ses torts pour le non paiement de mes heures supp. Et si la prise d'acte de rupture serait requalifié en démission.

Je dois verser à mon employeur des indemnités pour son préjudice subi, normalement c'est équivalent au montant de salaire jusqu'au terme du contrat. Vu qu'il a écrit dans sa lettre qu'il accepte la rupture le 31/07/2020. Ce "terme" est 31/07/2020 ou 23/10/2021 s'il vous plaît?

Merci de votre aide!

3 réponses

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Vous me faites rigoler avec votre prise d'acte
Vous vous imaginez quoi ?
Je vais vous expliquer 1 an de procédure minimale devant les tribunaux et pas sur que vous gagnez moi je vous vois perdant pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail
Pendant ce temps rien nada
Pas de salaire pas assedics et la probabilité d'être condamné
J'espère que vous êtes riches
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22 juin 2020

Merci Tania57 de votre réponse.
En effet j'ai appelé la CGT et l'inspection du travail, ils me conseillent de faire une prise d'acte de rupture.Mais j'ai aucune connaissance sur ça dont je préfère de me renseigner d'abords.
Si mon employeur refuse finalement la rupture à l'amiable de mon CDD le 31/07/2020, malgré son accord écrit. Et je ne peux pas faire la prise d'acte de rupture, comment je peux sortir de cette situation SVP?

Actuellement je suis étudiante et j'habite chez mes parents, l'année prochaine je vais à l'école sans travail en même temps, et je ne demande pas allocations chômages. J'inquiètais uniquement les conséquences de requalification de la prise d'acte en démission, apparemment je dois lui verser des indemnités pour préjudices réellement subis mais j'ai aucune idée de ce montant...... Avez vous une idée sur ça s'il vous plaît?

Merci d'avance,
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Même punition que si l'employeur vous jetait
Les salaires jusqu'à la fin du contrat soit 2021 si j'ai bien compris
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22 juin 2020

Merci Tania! Après vos emplications je vais pas faire une prise d'acte de rupture, car j'ai pas autant d'argent à lui payer.

Vu que j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour demander une rupture à l'amiable. Et mon employeur a écrit dans sa lettre recommandée: "nous ne pourrons accepter votre démission, à titre tout à fait exceptionnel, qu'à effet du 31 juillet 2020, date à laquelle vous seront remis vos documents de fin de contrat. Jusqu'à cette date, vous restez donc dans l'organisation d'accomplir les travaux courants qui vous sont confiés."

Est ce que à la date du 31/07/2020, mon CDD est rompu de manière anticipée avec un commun accord des 2 parties SVP? Est ce que mon employeur peut refuser de la rupture à cette date?

Je vous remercie!
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