Rupture CDD dommages et intérêts
audrey_0000
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rirififiloulou_6154 - 22 juin 2020 à 12:03
rirififiloulou_6154 - 22 juin 2020 à 12:03
A voir également:
- Rupture CDD dommages et intérêts
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
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hoquei44
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22 juin 2020 à 11:15
22 juin 2020 à 11:15
Bonjour,
L'employeur vous donne une porte de sortie, saisissez là.
Selon le message qu'il vous a répondu, il est clairement indiqué qu'il accepte d'un commun accord une rupture à condition que la rupture se fasse au 31.07. Ce qui est parfaitement autorisé pour pouvoir rompre un CDD de manière anticipé.
L'abandon de poste est la pire erreur à faire, car financièrement en cas de poursuite de la part de l'employeur vous allez devoir débourser 1 an de salaire BRUT en indemnité à lui devoir (+ les frais de procédure).
Concernant les heures supplémentaires, celles-ci ne sont opposables à l'employeur que s'il vous a demandé (et par écrit pour le prouver) de les faire. Si c'est vous qui avez pris l'initiative des faire des heures supplémentaires, cela s'appelle du bénévolat.
CB
L'employeur vous donne une porte de sortie, saisissez là.
Selon le message qu'il vous a répondu, il est clairement indiqué qu'il accepte d'un commun accord une rupture à condition que la rupture se fasse au 31.07. Ce qui est parfaitement autorisé pour pouvoir rompre un CDD de manière anticipé.
L'abandon de poste est la pire erreur à faire, car financièrement en cas de poursuite de la part de l'employeur vous allez devoir débourser 1 an de salaire BRUT en indemnité à lui devoir (+ les frais de procédure).
Concernant les heures supplémentaires, celles-ci ne sont opposables à l'employeur que s'il vous a demandé (et par écrit pour le prouver) de les faire. Si c'est vous qui avez pris l'initiative des faire des heures supplémentaires, cela s'appelle du bénévolat.
CB
22 juin 2020 à 11:55
Donc je vais pas faire un abandon de poste qu'il m'a incité de le faire.
Je vais attendre jusqu'au 31/07/2020, pour qu'il me faisse une rupture à l'amiable de mon CDD. A votre avis, est ce que c'est possible qu'il me refuse de rompre le contrat le 31/07/2020? En disant j'étais en arrêt de travail, et j'ai pas travaillé pour lui durant cette période?
22 juin 2020 à 12:03
je me permets d'intervenir, car vous affirmez : " Concernant les heures supplémentaires, celles-ci ne sont opposables à l'employeur que s'il vous a demandé (et par écrit pour le prouver) de les faire. "
pourriez-vous étayer cette affirmation par un texte ou un arrêt de jurisprudence ?
à ma connaissance, Il est de jurisprudence ancienne et constante que le salarié peut prétendre aux heures supplémentaires y compris en cas d'acceptation tacite d'un employeur qui l'a placé dans la situation de les faire (par la charge de travail) sans forcément les demander explicitement.
Par ailleurs, tout employeur ayant l'obligation d'enregistrer par tous moyens les horaires de ses salariés, il ne peut pas ne pas avoir connaissance des heures supplémentaires effectuées et peut alors interdire aux salarié de les accomplir s'il n'en veut pas.
donc en dehors du cas aberrant du salarié qui viendrait la nuit faire des heures en cachette et déciderait un beau jour d'en demander le paiement, l'employeur doit payer les heures supplémentaires s'il ne s'est pas opposé à leur exécution, peu importe qu'il les ait demandées ou pas.
par ailleurs, Audrey dit bien, au début de son message, que son employeur lui "demande" de faire des heures.
elles sont donc dues et notre amie peut en exiger le paiement, sous réserve toutefois d'être en capacité d'indiquer le nombre d'heures et le moment où elles ont été accomplies.