Rupture CDD dommages et intérêts

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 rirififiloulou_6154 -
Bonjour,

Je suis en CDD contrat de professionnalisation, mon contrat fixe 39h de travail par semaine. Mais mon employeur me demande de faire des heures supplémentaires, et il ne les paye pas depuis le début du contrat (7 mois), un peu près 90h non payées.

J'ai déjà envoyé une lettre pour demander une rupture d'un commun accord le 15 mai 2020, pour demander une rupture le 18 juin, j'ai indiqué dans ma lettre que mes horaires de travail sont souvent dépassés, au lieu de finir à 18h, je finis souvent à 19h ou 19h30 (j'ai pas écrit le "non paiement de ces heures" dans ma lettre car j'ai déjà parlé de ça avec à l'oral).

Mon employeur me refuse par lettre recommandée le 04 juin, il ne parle même pas de mes heures supplémentaires. Il écrit dans sa lettre: "Dans le contexte de la campagne fiscale et la crise sanitaire actuelle, nous ne pourrons accepter votre démission, à titre tout à fait exceptionnel, qu'à effet du 31 juillet 2020, date à laquelle vous seront remis vos documents de fin de contrat. Jusqu'à cette date, vous restez donc dans l'organisation d'accomplir les travaux courants qui vous sont confiés."

Je ne peux plus rester travailler pour lui, il me fait mal au coeur, je suis en arrêt de travail depuis le 05 juin dont mon arrêt finit le 03 juillet.


Question 1 : à votre avis, si je demande mon médecin de prolonger mon arrêt de travail jusqu'au 31/07/2020. Est il obligé de rompre le contrat à cette date avec moi s'il vous plaît? Car j'ai pas resté travailler pour lui comme ce qu'il m'a demandé.

En plus, j'ai demandé une rupture à l'amiable, mais il dit il va accepter ma "démission". Peut il faire un recours contre moi? En disant que j'ai démissionné, mais la démission n'est pas un moyen légal de rupture anticipée de CDD.

Question 2 : Si au final, à la date du 31/07/2020, il refuse la ruture de mon CDD à l'amiable, je peux faire soit un abandon de poste (sachant il me reste 1 an pour arriver au terme du contrat, l'année prochaine je vais faire un an de cours à l'école sans travail en même temps, je vis chez mes parents, j'ai pas besoin de salaire, ni allocation de chômage. Mais j'ai entendu l'employeur peut faire un recours contre le salarié pour obtenir les dommages et intérêts).

Soit je vais une prise d'acte de rupture à ses torts de l'employeur pour non paiement des heures supplémentaires. sachant que j'ai des preuves suivant: mails envoyés aux clients hors horaire de travail, et un tableau que je fais, chaque jour j'ai indiqué l'heure de début et de fin avec mes tâches effectuées. Mais je ne suis pas sure que ces preuves sont suffisantes, sinon, si ma prise d'acte de rupture serait requalifier en démission, et mon employeur me demande de lui verser des préjudices réellements subis. Combien je dois lui payer SVP?

Sachant que j'ai une ancienneté de 8 mois, mon salaire est 85% du smic+heures supplémentaires=1450 euros bruts par mois. Et mon CDD arrive au terme dans 15 mois.


Si je n'arrive pas d'obtenir la rupture à l'amiable avec mon employeur le 31/07/2020. Pouvez vous me dire quelle est la meilleure solution pour moi s'il vous plaît? L'abandon de poste (je risque de lui verser des dommages et intérêts, mais je ne suis pas une personne clé, je suis qu'un alternant qui fait 2 jours école et 3 jour entreprise). La prise d'acte de rupture (si la prise d'acte est requalifiée en démission, je risque de lui verser des indemnités pour préjudices subis, avec une procédure longue de CPH, peut être je dois aussi prendre en charge les frais d'avocat s'il prend un avocat,.....).

Je suis vraiment perdue, j'ai des problèmes de stress depuis un moment. SVP si quelqu'un peut m'aider de sortir cette situation.

Merci d'avance!

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Bonjour,

L'employeur vous donne une porte de sortie, saisissez là.
Selon le message qu'il vous a répondu, il est clairement indiqué qu'il accepte d'un commun accord une rupture à condition que la rupture se fasse au 31.07. Ce qui est parfaitement autorisé pour pouvoir rompre un CDD de manière anticipé.

L'abandon de poste est la pire erreur à faire, car financièrement en cas de poursuite de la part de l'employeur vous allez devoir débourser 1 an de salaire BRUT en indemnité à lui devoir (+ les frais de procédure).

Concernant les heures supplémentaires, celles-ci ne sont opposables à l'employeur que s'il vous a demandé (et par écrit pour le prouver) de les faire. Si c'est vous qui avez pris l'initiative des faire des heures supplémentaires, cela s'appelle du bénévolat.

CB
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Merci de votre réponse, cela m'a beaucoup aidé!
Donc je vais pas faire un abandon de poste qu'il m'a incité de le faire.
Je vais attendre jusqu'au 31/07/2020, pour qu'il me faisse une rupture à l'amiable de mon CDD. A votre avis, est ce que c'est possible qu'il me refuse de rompre le contrat le 31/07/2020? En disant j'étais en arrêt de travail, et j'ai pas travaillé pour lui durant cette période?

bonjour Hoquei

je me permets d'intervenir, car vous affirmez : " Concernant les heures supplémentaires, celles-ci ne sont opposables à l'employeur que s'il vous a demandé (et par écrit pour le prouver) de les faire. "
pourriez-vous étayer cette affirmation par un texte ou un arrêt de jurisprudence ?
à ma connaissance, Il est de jurisprudence ancienne et constante que le salarié peut prétendre aux heures supplémentaires y compris en cas d'acceptation tacite d'un employeur qui l'a placé dans la situation de les faire (par la charge de travail) sans forcément les demander explicitement.
Par ailleurs, tout employeur ayant l'obligation d'enregistrer par tous moyens les horaires de ses salariés, il ne peut pas ne pas avoir connaissance des heures supplémentaires effectuées et peut alors interdire aux salarié de les accomplir s'il n'en veut pas.
donc en dehors du cas aberrant du salarié qui viendrait la nuit faire des heures en cachette et déciderait un beau jour d'en demander le paiement, l'employeur doit payer les heures supplémentaires s'il ne s'est pas opposé à leur exécution, peu importe qu'il les ait demandées ou pas.
par ailleurs, Audrey dit bien, au début de son message, que son employeur lui "demande" de faire des heures.
elles sont donc dues et notre amie peut en exiger le paiement, sous réserve toutefois d'être en capacité d'indiquer le nombre d'heures et le moment où elles ont été accomplies.
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