Donner un logement en gardant l’usufruit
Georges
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je souhaiterai savoir quelles sont les conditions si je veux donner ma maison à mes 2 enfants de mon vivant. Je pense que la valeur de la maison qui date des années 30 doit être entre 250 et 300K€ ? (à faire estimer par un agent immobilier)
Y-aura t'il des droits de successions imposés à mes enfants ?
Aurais-je des taxes à payer à l’état ?
De combien seront les frais de Notaire pour ce don ?
Vous en remerciant par avance.
Y-aura t'il des droits de successions imposés à mes enfants ?
Aurais-je des taxes à payer à l’état ?
De combien seront les frais de Notaire pour ce don ?
Vous en remerciant par avance.
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5 réponses
Désolé, la maison est au nom de moi-même et mon épouse.
Je n'étais pas certain de connaitre la signification d'un bien propre.
Toutes mes excuses d'avoir mal exprimé ma demande.
J'ai 69 ans et mon épouse a 62 ans.
Merci par avance.
Cordialement
Je n'étais pas certain de connaitre la signification d'un bien propre.
Toutes mes excuses d'avoir mal exprimé ma demande.
J'ai 69 ans et mon épouse a 62 ans.
Merci par avance.
Cordialement
Y-aura t'il des droits de successions imposés à mes enfants ?
Dans le cadre d'une donation ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation"
auxquels vos 2 enfants ne seront pas assujettis.
En consentant donation de la nue propriété d'un bien évalué en pleine propriété.................................. 300000 €.
en ôtant la valeur fiscale de votre usufruit (40%) ils recueilleront donc les 60 % soit............................ 180000 €
Chacun bénéficiant personnellement d'un abattement de 100000 € par parent soit ..............................400000 €.
il en résultera que seul les frais d'acte seront dus dont le montant ne pourra qu'être précisé par votre notaire.
Dans le cadre d'une donation ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation"
auxquels vos 2 enfants ne seront pas assujettis.
En consentant donation de la nue propriété d'un bien évalué en pleine propriété.................................. 300000 €.
en ôtant la valeur fiscale de votre usufruit (40%) ils recueilleront donc les 60 % soit............................ 180000 €
Chacun bénéficiant personnellement d'un abattement de 100000 € par parent soit ..............................400000 €.
il en résultera que seul les frais d'acte seront dus dont le montant ne pourra qu'être précisé par votre notaire.
Donner un logement en gardant l’usufruit
Réponse affirmative.
Une donation de la nue-propriété dont le donateur conserverait l'usufruit dont la valeur fiscale dépendant de son âge .
Pourriez-vous :
1-préciser le vôtre ;
2-s'agit-il d'un bien propre ou de communauté dont la moitié serait déjà en la possession de vos enfants pour l'avoir recueillie dans la succession de leur mère.
Réponse affirmative.
Une donation de la nue-propriété dont le donateur conserverait l'usufruit dont la valeur fiscale dépendant de son âge .
Pourriez-vous :
1-préciser le vôtre ;
2-s'agit-il d'un bien propre ou de communauté dont la moitié serait déjà en la possession de vos enfants pour l'avoir recueillie dans la succession de leur mère.
Merci pour votre réponse.
1 : la maison nous appartient
2. Il s'agit d'un bien propre.
La maison a été acheté en 1984. (année de construction dans les années 30 !)
Merci
1 : la maison nous appartient
2. Il s'agit d'un bien propre.
La maison a été acheté en 1984. (année de construction dans les années 30 !)
Merci
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1 : la maison nous appartient
2. Il s'agit d'un bien propre
Il y a contradiction entre le 1 et le 2
Que signifie "nous" appartient ? Le pronom personnel "nous" est de la 2 ème. personnel du pluriel.
Bien propre de quel époux ?
S'il s'agit d'un bien "propre" il ne peut pas appartenir aux 2 époux !
Soyez précis.
D'autant que vous avez écrit:
si je veux donner ma maison" et non "nous voulons donner notre maison" !
Ici le "je" est un pronom personnel de la 1 ère. personne du singulier !
Quel est l'âge du (ou des) donateur ?
2. Il s'agit d'un bien propre
Il y a contradiction entre le 1 et le 2
Que signifie "nous" appartient ? Le pronom personnel "nous" est de la 2 ème. personnel du pluriel.
Bien propre de quel époux ?
S'il s'agit d'un bien "propre" il ne peut pas appartenir aux 2 époux !
Soyez précis.
D'autant que vous avez écrit:
si je veux donner ma maison" et non "nous voulons donner notre maison" !
Ici le "je" est un pronom personnel de la 1 ère. personne du singulier !
Quel est l'âge du (ou des) donateur ?
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