Donner un logement en gardant l’usufruit

Question

Bonjour, Je souhaiterai savoir quelles sont les conditions si je veux donner ma maison à mes 2 enfants de mon vivant. Je pense que la valeur de la maison qui date des années 30 doit être entre 250 et 300K€ ? (à faire estimer par un agent immobilier) 
Y-aura t'il des droits de successions imposés à mes enfants ? 
Aurais-je des taxes à payer à l’état ?
De combien seront les frais de Notaire pour ce don ?
Vous en remerciant par avance.

condorcet · Answer

Donner un logement en gardant l’usufruit
Réponse affirmative.
Une donation de la nue-propriété dont le donateur conserverait l'usufruit dont la valeur fiscale dépendant de son âge .

Pourriez-vous :
1-préciser le vôtre  ;
2-s'agit-il d'un bien propre ou de communauté dont la moitié serait déjà en la possession de vos enfants pour l'avoir recueillie dans la succession de leur mère.

Georges · Answer

Merci pour votre réponse.
1 : la maison nous appartient
2. Il s'agit d'un bien propre.
La maison a été acheté en 1984. (année de construction dans les années 30 !)
Merci

condorcet · Answer

1 : la maison nous appartient
2. Il s'agit d'un bien propre
Il y a contradiction entre le 1 et le 2
Que signifie "nous" appartient ? Le pronom personnel  "nous" est de la 2 ème. personnel du pluriel.
Bien propre de quel époux ?
S'il s'agit d'un bien "propre" il ne peut pas  appartenir aux 2 époux !

Soyez précis.
D'autant que vous avez écrit:
si je veux donner ma maison"  et non "nous voulons donner notre maison" !
  Ici le "je" est un pronom personnel de la 1 ère. personne du singulier !

Quel est l'âge du (ou des) donateur ?

Georges · Answer

Désolé, la maison est au nom de moi-même et mon épouse.
Je n'étais pas certain de connaitre la signification d'un bien propre.
Toutes mes excuses d'avoir mal exprimé ma demande.
J'ai 69 ans et mon épouse a 62 ans.
Merci par avance.
Cordialement

condorcet · Answer

Y-aura t'il des droits de successions imposés à mes enfants ?
Dans le cadre d'une donation ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation"
auxquels vos 2 enfants ne seront pas assujettis.

En consentant donation de la nue propriété d'un bien évalué en pleine propriété.................................. 300000 €.
en ôtant la valeur fiscale de votre usufruit (40%) ils recueilleront donc les 60 % soit............................ 180000 €

Chacun bénéficiant personnellement d'un abattement de 100000 € par parent soit ..............................400000 €.
il en résultera que seul les frais d'acte seront dus dont le montant ne pourra  qu'être précisé par votre notaire.

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