Ma banque est elle obligee de verifier la vablidite d'un titre excécutoire
claudemalit
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claudemalit Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens vous poser la question suivante
1..Un huissier de justice m'a remis le 18/11/2019, un dossier de saisie- attribution qu'il a pratiquée à la demande de notre ancien syndic, le 8/11/2019 sur mon compte bancaire, basée sur une décision d'un magistrat temporaire qui m'a condamne à payer des charges que je n'aurai pas payées à notre syndicat,
2.. Je lui ai dit que le titre exécutoire est illégale car l'affaire a ete regle avec notre nouveau syndic auquel j'ai démontre que je ne devais rien au syndicat car le Magistrat temporaire s'était trompe dans sa decision
3.. Le syndic m'a promis de regler definitivement l'affaire avec la Cour d'Appel
4.. Quelques jours apres ma banque me fait savoir qu'elle a bloqué mon compte bancaire et que je lui devais de l'argent pour cette operation
5.. En reponse, je lui apporte des informations dont certaines proviennent de notre syndic, prouvant que le titre executoire etait invalide
6.. La banque refuse de tenir compte de ses informations
C'est pour cela que je viens vous demander, est ce que la banque est obligée de verifier la validite d'un titre executoire car les huissiers y sont obligés
(Voir Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776)
Cordialement
Je viens vous poser la question suivante
1..Un huissier de justice m'a remis le 18/11/2019, un dossier de saisie- attribution qu'il a pratiquée à la demande de notre ancien syndic, le 8/11/2019 sur mon compte bancaire, basée sur une décision d'un magistrat temporaire qui m'a condamne à payer des charges que je n'aurai pas payées à notre syndicat,
2.. Je lui ai dit que le titre exécutoire est illégale car l'affaire a ete regle avec notre nouveau syndic auquel j'ai démontre que je ne devais rien au syndicat car le Magistrat temporaire s'était trompe dans sa decision
3.. Le syndic m'a promis de regler definitivement l'affaire avec la Cour d'Appel
4.. Quelques jours apres ma banque me fait savoir qu'elle a bloqué mon compte bancaire et que je lui devais de l'argent pour cette operation
5.. En reponse, je lui apporte des informations dont certaines proviennent de notre syndic, prouvant que le titre executoire etait invalide
6.. La banque refuse de tenir compte de ses informations
C'est pour cela que je viens vous demander, est ce que la banque est obligée de verifier la validite d'un titre executoire car les huissiers y sont obligés
(Voir Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776)
Cordialement
A voir également:
- Ma banque est elle obligee de verifier la vablidite d'un titre excécutoire
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Titre exécutoire - Forum crédit consommation
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Virement la banque postale 22h ✓ - Forum compte bancaire
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
4 réponses
est ce que la banque est obligée de verifier la validite d'un titre executoire
Non. La banque exécute un ordre.
C'est à vous de saisir le tribunal pour obtenir l'annulation du titre exécutoire que vous dites erroné.
Non. La banque exécute un ordre.
C'est à vous de saisir le tribunal pour obtenir l'annulation du titre exécutoire que vous dites erroné.
Ce n'est pas la banque qui bloque le compte, mais un huissier avec un titre exécutoire définitif (mandaté par un créancier).
La banque n'a pas à vérifier le bien fondé de ce titre exécutoire, elle agit dans le cadre des mesures d'exécution.
S'il y a une erreur, c'est le CREANCIER qui doit agir en votre faveur.
La banque n'a pas à vérifier le bien fondé de ce titre exécutoire, elle agit dans le cadre des mesures d'exécution.
S'il y a une erreur, c'est le CREANCIER qui doit agir en votre faveur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...