Ma banque est elle obligee de verifier la vablidite d'un titre excécutoire

claudemalit Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2020 - 21 juin 2020 à 10:15
claudemalit Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2020 - 22 juin 2020 à 11:03
Bonjour,
Je viens vous poser la question suivante

1..Un huissier de justice m'a remis le 18/11/2019, un dossier de saisie- attribution qu'il a pratiquée à la demande de notre ancien syndic, le 8/11/2019 sur mon compte bancaire, basée sur une décision d'un magistrat temporaire qui m'a condamne à payer des charges que je n'aurai pas payées à notre syndicat,

2.. Je lui ai dit que le titre exécutoire est illégale car l'affaire a ete regle avec notre nouveau syndic auquel j'ai démontre que je ne devais rien au syndicat car le Magistrat temporaire s'était trompe dans sa decision

3.. Le syndic m'a promis de regler definitivement l'affaire avec la Cour d'Appel

4.. Quelques jours apres ma banque me fait savoir qu'elle a bloqué mon compte bancaire et que je lui devais de l'argent pour cette operation

5.. En reponse, je lui apporte des informations dont certaines proviennent de notre syndic, prouvant que le titre executoire etait invalide

6.. La banque refuse de tenir compte de ses informations

C'est pour cela que je viens vous demander, est ce que la banque est obligée de verifier la validite d'un titre executoire car les huissiers y sont obligés

(Voir Cour de cassation, Première chambre civile, 28 septembre 2016, N° de pourvoi: 14-29776)

Cordialement

4 réponses

Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 344
21 juin 2020 à 11:09
est ce que la banque est obligée de verifier la validite d'un titre executoire
Non. La banque exécute un ordre.
C'est à vous de saisir le tribunal pour obtenir l'annulation du titre exécutoire que vous dites erroné.
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Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 399
21 juin 2020 à 11:21
Ce n'est pas la banque qui bloque le compte, mais un huissier avec un titre exécutoire définitif (mandaté par un créancier).

La banque n'a pas à vérifier le bien fondé de ce titre exécutoire, elle agit dans le cadre des mesures d'exécution.

S'il y a une erreur, c'est le CREANCIER qui doit agir en votre faveur.
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claudemalit Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2020
21 juin 2020 à 11:38
Bonjour
Merci pour cette reponse
Cordialement
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claudemalit Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2020
22 juin 2020 à 11:03
MERCI
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