Mutuelle obligatoire entre deux entreprises
Résolu
alex50220
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Auparavant j’étais sur la mutuelle de ma femme d’où elle a été licencié, elle a retrouver du travail mais la nouvelle mutuelle de sa nouvelle entreprise rembourse moins que la mienne, peut elle venir sur la mutuelle de mon entreprise et ne pas prendre celle de sa nouvelle société?
merci de vos réponses.
Auparavant j’étais sur la mutuelle de ma femme d’où elle a été licencié, elle a retrouver du travail mais la nouvelle mutuelle de sa nouvelle entreprise rembourse moins que la mienne, peut elle venir sur la mutuelle de mon entreprise et ne pas prendre celle de sa nouvelle société?
merci de vos réponses.
A voir également:
- Mutuelle obligatoire entre deux entreprises
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Mutuelle mcdo obligatoire - Forum mutuelles
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
2 réponses
Bonjour,
Si la mutuelle de votre entreprise est une mutuelle collective familiale obligatoire*, votre femme peut demander à son entreprise d'être dispensée d'adhérer à la mutuelle collective obligatoire de sa nouvelle société.
Si ce n'est pas le cas, la réponse est non concernant votre question ne pas prendre celle de sa nouvelle société?
Cependant, voir si votre mutuelle propose l'adhésion facultative pour les ayants droits (avec ou sans surcoût) ; votre femme peut tout à fait avoir deux mutuelles mais il faudra bien préciser quelle mutuelle vous souhaitez mettre en place pour la télétransmission. Ce qui est interdit serait de se faire rembourser deux fois ...
A consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cdt
Si la mutuelle de votre entreprise est une mutuelle collective familiale obligatoire*, votre femme peut demander à son entreprise d'être dispensée d'adhérer à la mutuelle collective obligatoire de sa nouvelle société.
Si ce n'est pas le cas, la réponse est non concernant votre question ne pas prendre celle de sa nouvelle société?
Cependant, voir si votre mutuelle propose l'adhésion facultative pour les ayants droits (avec ou sans surcoût) ; votre femme peut tout à fait avoir deux mutuelles mais il faudra bien préciser quelle mutuelle vous souhaitez mettre en place pour la télétransmission. Ce qui est interdit serait de se faire rembourser deux fois ...
A consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
- (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
Cdt
bonjour Alex,
non, l'adhésion est obligatoire et la situation que vous décrivez ne constitue pas un cas de dispense prévu par la loi.
il faut toutefois vérifier que la convention collective ou l'accord d'entreprise ayant institué le régime de frais de santé de l'entreprise de votre épouse ne prévoit pas de cas de dispense supplémentaire...mais c'est peu probable.
non, l'adhésion est obligatoire et la situation que vous décrivez ne constitue pas un cas de dispense prévu par la loi.
il faut toutefois vérifier que la convention collective ou l'accord d'entreprise ayant institué le régime de frais de santé de l'entreprise de votre épouse ne prévoit pas de cas de dispense supplémentaire...mais c'est peu probable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...