Lettre Caleol [Résolu]

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Bonjour,

Habitant depuis toujours dans un logement hlm 3p j’ai même repris le bail à mon nom quand mes parents sont décédés, je viens de recevoir un courrier simple de caleol me disant que je n’ai plus les conditions nécessaires pour ce logement, mon fils ayant 19 ans et il est parti de la maison. Je souhaite rester même en payant un surloyer mais peuvent-ils me mettre dehors et est ce normal d’avoir une simple lettre même pas en recommandé ? Merci

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Bonjour,

Oui, la loi n'impose pas le recommandé dans cette situation.

Vous "mettre dehors", non mais vous donner congé, oui, notamment si vos ressources dépassent le plafond prévu. Par contre, s'il s'agit simplement du fait que le logement est trop grand pour vous, ils peuvent vous proposer plus petit.

Cordialement,
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Merci pour votre message, c’est une lettre simple mentionnant que je n’ai plus les conditions nécessaires pour ce logement (trop grand je suis seul), mais rien n’ai mentionné ni congé, ni proposition d’un autre logement !! Qu’en pensez-vous ?
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Quelle est la référence de l'article ?
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LOI ELAN
La modernisation du secteur du logement social
Comment adapter le secteur du logement social aux mutations de la société française pour faire face aux besoins en logement des ménages ? Comment maintenir une capacité de production et de rénovation de logements à la hauteur des besoins ?
LA RÉORGANISATION DU SECTEUR HLM
Le constat
sur les 6501 organismes de logement social en France, gérant près de 5 millions de logements, les capacités d’investir, de rénover leur parc ou de créer de nouveaux programmes sont diverses, pour répondre aux besoins différenciés en logement sur le territoire.
Les mesures
3 Restructurer le secteur du logement social. Au 1er janvier 2021, tout orga- nisme de logement social gérant moins de 12 000 logements doit avoir rejoint un groupe d’organismes de logement social gérant en consolidé plus de 12 000 loge- ments (sauf cas d’exemption prévu par la loi Elan). Pour cela, la loi offre plus de liberté sur les voies et moyens : définition de la notion de groupe d’organismes de
logement social (groupe vertical au sens du code de commerce ou groupe hori- zontal sous forme d’une société de coor- dination), élargissement des possibilités de regroupement pour faciliter les fusions – absorptions entre organismes issus de familles différentes...
La nouvelle commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garan- tie du logement locatif social apportera son concours financier à la définition et à la mise en œuvre des projets de réor- ganisation.
3Au sein des groupes, la loi facilite la circulation des capitaux en introduisant une exception au monopole bancaire pour les prêts et avances, tout en per- mettant l’émission de titres participatifs aussi pour les offices publics de l’habitat. 3Les conditions d’activité des orga- nismes HLM sont assouplies (transfert automatique de la compétence géogra- phique en cas de fusion) et leur capacité d’intervention élargie.
1 Ce nombre ne comprend ni les organismes agréés à la maitrise d’ouvrage d’insertion, dont le nombre approche les 200, mais qui gèrent une part résiduelle du parc de logements sociaux, ni la centaine de sociétés coopératives HLM ne gérant aucun logement, car ayant seulement une activité d’accession sociale à la propriété.
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature
Octobre ���9

LOI ELAN / La modernisation du secteur du logement social
Les résultats attendus
La réorganisation et la mutualisation des moyens permettra aux organismes de répondre aux objectifs ambitieux du logement social et des politiques territo- riales de l’habitat, traduits dans le pacte constructif entre le secteur HLM et le Gouvernement.
LA VENTE HLM
Le constat
Seule une fraction de logements sociaux est vendue chaque année (environ 8 000) aux locataires du parc HLM.
La mesure
La loi permet aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine, prioritairement aux occupants du parc social.
3 Le prix de vente est fixé librement.
3 La convention d’utilité sociale compren- dra un plan de vente des logements sociaux qui vaudra autorisation de vendre.
3 La loi crée également une nouvelle forme d’organisme HLM, la société de vente d’ha- bitations à loyer modéré, qui a pour seul objet l’achat de logements à des bailleurs en vue de leur vente à des fins de facilitation et d’accélération du processus.
3 La loi ouvre la possibilité pour une per- sonne morale de droit privé d’acquérir en bloc des logements PLS (plus de 5 loge- ments, construits depuis plus de 15 ans).
Les résultats attendus
Augmenter significativement le niveau annuel de ventes HLM, fluidifier le parcours
résidentiel des ménages et produire une capacité de réinvestissement en faveur du développement de l’offre et l’amélioration des logements existants.
Le constat
La rotation du parc social est trop faible, moins de 7 % du parc de logements locatifs sociaux est mis en location chaque année et seulement 3 % des ménages changent de logement social dans l’année.
La mesure
La loi institue un examen, tous les 3 ans, par la commission d’attribution des logements, de la situation des locataires du parc social dans les zones tendues. Le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause, mais le bailleur devra travailler avec le locataire pour lui proposer un logement plus adapté à ses souhaits et ses capacités, notamment en cas de sous ou suroccupation.
Les résultats attendus
Une meilleure fluidité dans le parc social.
Le constat
La loi vise à simplifier la gestion des réser- vations de logements sociaux et ainsi de participer à la fluidité des attributions.
LA MOBILITÉ
DANS LE PARC SOCIAL
LA GESTION DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

La mesure
Les réservations des différents contingents (État, Action logement, collectivités, etc.) sont désormais l’objet de réservations sur un flux annuel sur le parc du bailleur et non plus sur des logements identifiés physiquement.
Les résultats attendus
Lagestionenflux permetdemieuxrépondre à la demande de logement social en facili- tant notamment la mobilité résidentielle. Elle favorise l’accès des ménages les plus défavorisés au parc social et la mixité sociale.
Le constat
La transparence des attributions de loge- ments sociaux peut être améliorée.
La mesure
La loi établit un système de points et de critères objectifs qui permettront à chaque locataire de mieux évaluer sa situation par rapport aux autres. Concrètement, la loi oblige désormais à mettre en place une cotation au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tenu de se doter d’un plan local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la ville, ainsi que la commune de Paris, des EPT de la métropole du Grand Paris et de la métro- pole de Lyon.
Les résultats attendus
Aide à la décision d’attribution et contri- bution à une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur.
Le constat
Les procédures pour les organismes HLM ont besoin d’être simplifiées et modernisées.
Les mesures
3 Le recours à la procédure de concep- tion-réalisation pour les organismes de logement social est prolongé de 3 ans.
3 Les régimes des commissions d’appel d’offres pour les organismes HLM sont harmonisés.
3 L’exercice de la maîtrise d’ouvrage des organismes HLM est simplifié.
3 Le champ d’activité des organismes est étendu à certaines missions permettant de répondre à des besoins précis.
3 Tous les offices publics de l’habitat doivent passer en comptabilité privée à partir du 1er janvier 2021.
Les résultats attendus
L’activité des organismes HLM doit être plus simple, facilitée dans les procédures afin de leur permettre de construire et réhabiliter plus librement.
LOI ELAN / La modernisation du secteur du logement social
LA SIMPLIFICATION ET
LA MODERNISATION DE L’ACTIVITÉ DES ORGANISMES HLM
LA COTATION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL

www.cohesion-territoires.gouv.fr
DICOM/52a-DGALN/DHUP – Mai 2019 - Impression : MTES-MCTRCT/SG/SPSSI/ATL – Imprimé sur du papier certifié écolabel européen
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Ouh làà je vous remercie mais je vous demandais où vous avez vu exactement qu'ils devaient soit vous laisser dans le logement actuel, soit vous reloger dans plus petit ... ?
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Bein dans ce texte tout est dit il me semble
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Le seul endroit où l'on vous donne une réponse, c'est là :
"La loi institue un examen, tous les 3 ans, par la commission d’attribution des logements, de la situation des locataires du parc social dans les zones tendues. Le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause, mais le bailleur devra travailler avec le locataire pour lui proposer un logement plus adapté à ses souhaits et ses capacités, notamment en cas de sous ou suroccupation. "
et la seule obligation, me semble-t-il, c'est l'examen de la situation des locataires tous les trois ans. Je ne vois pas où la loi interdit au bailleur de vous donner congé.
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Oui et le droit au maintien dans les lieux n’est pas remis en cause donc je peux rester
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Qu'il ne soit pas remis en cause ne signifie pas que vous précisément allez en bénéficier.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/logement-social-hlm-le-bailleur-peut-il-resilier-le-bail
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