Impôt foncier 2019 réclamé à tort pour usufruitiere
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marinette99
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Modifié le 10 sept. 2021 à 17:49
marinette99 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 16 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2023 - 12 juil. 2020 à 19:50
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roudoudou22
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29 mars 2023
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18 juin 2020 à 13:05
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que doit faire ma mère pour qu'elle se defende et n'aie plus à payer cet impôt injustifié selon le 1er contrôleur
Rien votre mère est redevable de la Taxe Foncière. Si elle n'a pas eu à la payer certaines années, c'était juste par une mesure de bienveillance, pour moi injustifiée. Ceci dit tant mieux pour votre mère si elle a pu en profiter.
Rien votre mère est redevable de la Taxe Foncière. Si elle n'a pas eu à la payer certaines années, c'était juste par une mesure de bienveillance, pour moi injustifiée. Ceci dit tant mieux pour votre mère si elle a pu en profiter.
Vincent356
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19 juin 2020 à 16:17
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Bonjour,
Si vous avez un litige avec votre notaire, ce n'est pas le problème des impôts.
Quelqu'un doit payer la taxe foncière :
- Votre mère est pour le moment usufruitière, elle est donc redevable de la taxe foncière.
- Si vous récupérez le bien en pleine propriété, vous deviendrez redevable de la taxe foncière à la place de votre mère.
Si vous avez un litige avec votre notaire, ce n'est pas le problème des impôts.
Quelqu'un doit payer la taxe foncière :
- Votre mère est pour le moment usufruitière, elle est donc redevable de la taxe foncière.
- Si vous récupérez le bien en pleine propriété, vous deviendrez redevable de la taxe foncière à la place de votre mère.
marinette99
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8 décembre 2023
12 juil. 2020 à 19:43
12 juil. 2020 à 19:43
Bonjour désolée mais si justement tout se suit et ma mère n'est pas non plus responsable de ce que fait son notaire ripoux ! Vous n'êtes pas très compatissant !
marinette99
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8 décembre 2023
18 juin 2020 à 12:58
18 juin 2020 à 12:58
Ré bonjour je voulais dire suite à ma 1ere demande que ma mère n'habite pas dans la maison familiale dont je suis propriétaire mais elle est locataire dans une HLM et à des dettes aussi et une petite réversion de mon père défunt de 1000 euros/mois ! Pas imposable et 86 ans et aussi que ce problème de devoir payer le foncier est arrivé au moment du corona virus ce qui a retardé le dossier au trésor public et n'a pas permis faute de personnel au trésor public de lui faire parvenir cette exonération attendue et promise depuis 1 an. Merci de lire ce rajout !
marinette99
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8 décembre 2023
18 juin 2020 à 15:42
18 juin 2020 à 15:42
Non résolue pour moi desolee
marinette99
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8 décembre 2023
19 juin 2020 à 13:09
19 juin 2020 à 13:09
Bonjour non il ne s'agit pas d'éluder l'impôt c'est pas le cas le problème vient du notaire et de la succession qui n'a pas été enregistrée par lui car il a fait une faute grave dans l'acte notarié de 2006 ou est justement notifié l'usufruit de ma mère et ma nue propriété et à fait enregistré une fausse déclaration au cadastre pour ma mère en la nommant usufruitiere donc ce notaire est pourri et j'ai un courrier le prouvant. Personne ne peut payer et ne doit payer cet impôt ! Revoyez votre jugement et l'apport de votre aide ! Merci
18 juin 2020 à 15:41
18 juin 2020 à 18:05
C'est vous qui n'avez pas bien compris la situation juridique, la succession (dont votre mère fait partie) est redevable de la taxe foncière.
Si votre mère renonce à l'usufruit, cette renonciation se fera à votre profit. Quoi qu'il en soit la taxe est due, par votre mère dans l'immédiat, par vous même le jour ou vous recueillerez cet usufruit.
Arrêtez d'en vouloir à a terre entière (et d'abord à votre Notaire) parce que vous voudriez (votre mère, vous même ou tous deux) à tout prix éluder un impôt qui est dû.
19 juin 2020 à 13:18
19 juin 2020 à 15:57
Pour ma part je n'interviendrai plus sur cette question
12 juil. 2020 à 19:50