Impôt foncier 2019 réclamé à tort pour usufruitiereRésolu/Fermé

Question

Bonjour après le décès de mon papa en 2016 le notaire nous a laissé tomber car il avait fait une faute grave lors d'un acte en 2006 dans lequel mes parents étaient usufruitier et moi nu-propriétaire, 

Donc mes parents ayant fait donation entr'epoux la partie d'usufruit est passée sur ma mère mais en 2018 le trésor public à exonéré ma mère de la taxe foncière et l'a degrevee aussi pour 2017 lui disant que, même si elle ne résidait pas dans la maison du nu-propriétaire (moi leur fille unique), elle n'était pas "obligée" d'accepter l'usufruit restant car la succession remise au notaire malhonnête, était bloquée à cause de lui depuis le décès de mon père en 2016 et donc que ma mère n'avait pas opté pour le choix de succession et les héritiers non plus. 

Le notaire ne bougeant pas j'ai fait appel à un élu qui m'a comfirme que OUI le notaire bloquait toute la succession. Puis le responsable su T. PUBLIC m'avait dit que ma mère allait recevoir l'exonération de 2019 mais elle n'a jamais reçu le courrier qui s'est perdu. Nous avons tenté de contacter ce responsable  exonrrateur des taxes précédentes mais impossible. En 2019 il y avait grèves et retards dans les administrations... 

Voilà que avant hier ma mère reçoit un commandement de payer la taxe complète et majorée en +alors que nous avions payé comme nous l'avait dit ce responsable les ordures ménagères au centre de paiement. 

Depuis je me suis mise en contact avec le nouveau contrôleur qui m'a dit que il se mettrait en contact avec le précédent contrôleur mais le précédent contrôleur avait dit à ma mère qu'elle n'était plus obligée de payer la taxe et aussi à cause de cette succession bloquée et aussi qu'elle était économiquement faible et avait trop de dettes depuis le deuil... 

Ma question est :que doit faire ma mère pour qu'elle se defende et n'aie plus à payer cet impôt injustifié selon le 1er contrôleur qui a tout degrevee depuis 2016 décès de mon père ? 
Est-elle dans son droit et comment riposter si ce nouveau contrôleur des finances publics reste sur sa position ? 

Merci infiniment de votre réponse si possible rapide car il doit nous rappeler avant lundi ! Au revoir et bonne soirée à toute l'équipe de mr Roig.

roudoudou22 · Accepted Answer

que doit faire ma mère pour qu'elle se defende et n'aie plus à payer cet impôt injustifié selon le 1er contrôleur

Rien votre mère est redevable de la Taxe Foncière. Si elle n'a pas eu à la payer certaines années, c'était juste par une mesure de bienveillance, pour moi injustifiée.  Ceci dit tant mieux pour votre mère si elle a pu en profiter.

marinette99 · Answer

Ré bonjour je voulais dire suite à ma 1ere demande que ma mère n'habite pas dans la maison familiale dont je suis propriétaire mais elle est locataire dans une HLM et à des dettes aussi et une petite réversion de mon père défunt de 1000 euros/mois ! Pas imposable et 86 ans et aussi que ce problème de devoir payer le foncier est arrivé au moment du corona virus ce qui a retardé le dossier au trésor public et n'a pas permis faute de personnel au trésor public de lui faire parvenir cette exonération attendue et promise depuis 1 an. Merci de lire ce rajout !

marinette99 · Answer

Bonjour non il ne s'agit pas d'éluder l'impôt c'est pas le cas le problème vient du notaire et de la succession qui n'a pas été enregistrée par lui car il a fait une faute grave dans l'acte notarié de 2006 ou est justement notifié l'usufruit de ma mère et ma nue propriété et à fait enregistré une fausse déclaration au cadastre pour ma mère en la nommant usufruitiere donc ce notaire est pourri et j'ai un courrier le prouvant. Personne ne peut payer et ne doit payer cet impôt ! Revoyez votre jugement et l'apport de votre aide ! Merci

Vincent356 · Answer

Bonjour,

Si vous avez un litige avec votre notaire, ce n'est pas le problème des impôts. 


Quelqu'un doit payer la taxe foncière :
- Votre mère est pour le moment usufruitière, elle est donc redevable de la taxe foncière. 
- Si vous récupérez le bien en pleine propriété, vous deviendrez redevable de la taxe foncière à la place de votre mère.

Impôt foncier 2019 réclamé à tort pour usufruitiere

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