Remboursement auto-école
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons inscrit ma fille en juin 2018 pour la préparation à la conduite accompagnée. Elle n'a pas été assidue et n'a pas passé son code. Cependant en juin 2019 et février 2020, nous avons quand même rencontré le gérant de l'auto-école qui nous affirmait que cela ne posait aucun problème.
Après le confinement , nous avons eu la désagréable surprise de constater que l'auto-école avait fermé sans aucun avertissement à aucun client.
Il ne s'agit pas d'une liquidation mais d'une fermeture simple puisqu'il a reçu 80 000 euros de la mairie pour quitter les locaux....
Lorsque j'ai demandé par mail le remboursement des 400 euros d'acompte versés en juin 2018, il me répond que le contrat n'est valable qu'un an et qu'aucun remboursement n'est exigible aujourd'hui.
Avons nous un recours ? Devons nous déposer plainte ? auprès de qui ?
Merci de votre aide.
Cordialement;
Nous avons inscrit ma fille en juin 2018 pour la préparation à la conduite accompagnée. Elle n'a pas été assidue et n'a pas passé son code. Cependant en juin 2019 et février 2020, nous avons quand même rencontré le gérant de l'auto-école qui nous affirmait que cela ne posait aucun problème.
Après le confinement , nous avons eu la désagréable surprise de constater que l'auto-école avait fermé sans aucun avertissement à aucun client.
Il ne s'agit pas d'une liquidation mais d'une fermeture simple puisqu'il a reçu 80 000 euros de la mairie pour quitter les locaux....
Lorsque j'ai demandé par mail le remboursement des 400 euros d'acompte versés en juin 2018, il me répond que le contrat n'est valable qu'un an et qu'aucun remboursement n'est exigible aujourd'hui.
Avons nous un recours ? Devons nous déposer plainte ? auprès de qui ?
Merci de votre aide.
Cordialement;
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1 réponse
Bonjour,
En général, les contrats d'auto-école (à confirmer avec le votre) sont en effet assorti d'une période de validité d'un an.
L'assiduité permet un allongement de ce contrat en accord avec l'auto-école mais légalement, depuis juin 2019, votre contrat n'est plus valable. La non consommation des services payés n'ouvre pas non plus de recours à un remboursement.
En général, les contrats d'auto-école (à confirmer avec le votre) sont en effet assorti d'une période de validité d'un an.
L'assiduité permet un allongement de ce contrat en accord avec l'auto-école mais légalement, depuis juin 2019, votre contrat n'est plus valable. La non consommation des services payés n'ouvre pas non plus de recours à un remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...