Remboursement auto-école
STEF37700
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AN.Banker Messages postés 10089 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 juin 2020 à 11:33
AN.Banker Messages postés 10089 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 17 juin 2020 à 11:33
A voir également:
- Remboursement auto-école
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Grille salaire moniteur auto-école 2023 - - Grilles salariales
- Durée validité inscription auto-école ✓ - Forum Consommation
- Auto école, remboursement des prestations non consommer ✓ - Forum Consommation
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AN.Banker
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17 juin 2020 à 11:33
17 juin 2020 à 11:33
Bonjour,
En général, les contrats d'auto-école (à confirmer avec le votre) sont en effet assorti d'une période de validité d'un an.
L'assiduité permet un allongement de ce contrat en accord avec l'auto-école mais légalement, depuis juin 2019, votre contrat n'est plus valable. La non consommation des services payés n'ouvre pas non plus de recours à un remboursement.
En général, les contrats d'auto-école (à confirmer avec le votre) sont en effet assorti d'une période de validité d'un an.
L'assiduité permet un allongement de ce contrat en accord avec l'auto-école mais légalement, depuis juin 2019, votre contrat n'est plus valable. La non consommation des services payés n'ouvre pas non plus de recours à un remboursement.