Donation en avancement d'hoirie terrain et don manuel

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 milou06 -
Bonjour,
En 2014, ma maman a fait une donation en avancement d'hoirie à ma soeur de terres pour une valeur de 95 000€ (dossier réalisé par un notaire). Terres où ma soeur a construit un Poney Club dessus. En 2019, ma mère m'a fait un don manuel de 95 000€ en somme d'argent. Ce don manuel a été acté aux impôts avec le formulaire 2735 (sans passage devant un notaire). Ma soeur veut acter cela devant un notaire, elle veut surtout faire acté le montant de ces terres pour que le montant soit figé et non discutable au moment de la succession. Il me semble que, dans tous les cas, une réévaluation des biens de ma Maman sera faite lors de la succession. Il me semble donc inutile d'aller chez un notaire.
Est-ce que cela est juste? Ma soeur a peur que les terres soient réévaluées à la hausse et qu'elle perçoivent moins au moment de la succession. Pouvez-vous m'aider?

4 réponses

Bonjour
Attention dans vos explications; vous nous parlez maintenant de donation-partage< Ce ne sont plus du tout les mêmes règles!
Bonjour,
Oui j'ai parlé de donation-partage car je pense que c'est ce que voudrait ma soeur. Effectivement, si j'ai bien compris avec une donation-partage, les montants (les terres et mo don personnel)seront figés à l'instant T et exclus lors de la succession finale. C'est bien cela?
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Est-ce que cela est juste?
Juste pour vous ? Certainement, mais non pour votre soeur.
En effet quelle sera la destination de cette somme de 95000 € reçue par don manuel ?
Vous la rapporterez pour ce montant à la succession de la donatrice alors que votre soeur sait très bien que la sienne sera réévaluée à la hausse.
Cet aspect de la question ne doit pas vous échapper !!
Et vous ne semblez pas l'accepter !
Bien sûr le contraire irait à l'encontre de votre intérêt.

L'article 860 du code civil stipule dans ses 3 ème et 4 ème §
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Ce que signifie que cette réévaluation n'est pas gravée dans le marbre et que le donateur pouvait ne pas l'exiger dans la donation en avancement d'hoirie consentie en 2014 à votre soeur.

Sous réserve de la consultation du notaire ayant dressé acte de cette donation, il semblerait équitable d'y apporter un correctif par un acte rectificatif aux termes duquel serait précisé un rapport sans réévaluation dans l'esprit des 2 § ci-dessus cités de l'article 860 du code civil.
Pardon quand je voulais dire "est-ce que cela est juste", je ne voulais pas dire "équitable" mais plutôt "correct".
Le don manuel est placé et ne saura pas utilisé.
Justement, je ne souhaite pas que le montant des terres soit figés (donation-partage), depuis 2014 elles ont déjà pris de la valeur et elles en prendront encore. Je vais être clairement lésée au moment de la succession!
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Je vais être clairement lésée au moment de la succession!
Rien ne vous empêche aujourd'hui d'investir vos 95000 € dans un produit susceptible de générer une importante plus-value.

Ainsi votre capital sera automatiquement réévalué.
Cela se nomme tout simplement une "bonne et saine gestion".
Je viens de perdre mon emploi, donc cette argent ne bougera pas de mes comptes puisque nous avons un crédit pour notre maison. Il n'est pas question d'investir .
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