Calcul droit de succession : frais de notaire donation en nue propriété
carlosmonaco
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16 juin 2020 à 15:50
Ulpien1 - 16 juin 2020 à 17:39
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condorcet
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16 juin 2020 à 16:56
16 juin 2020 à 16:56
Peut-on appliquer l'abattement de 100000€ tous les 15 ans pour chacun des parents dans ce cas là?
La réalité est que cet abattement est renouvelé si la prochaine donation est consentie + de 15 ans après la précédente ou n'est pas rapportable à la succession du donateur si le décès survient + de 15 ans après la dernière donation.
Autant spécifier la portée de cette disposition de la loi fiscale toujours interprétée par chacun selon ses intérêts mais jamais dans le bons sens.
Par ailleurs, du jour au lendemain, le législateur peut très bien allonger le délai (ce qui s'est produit en août 2012) ou le supprimer purement et simplement.
Il est certain que si ce délai n'est pas épuisé entre les 2 donations ou la donation et le décès, l'abattement ne sera pas appliqué.
Dès lors la donation suivante sera taxée dès le premier € ou la succession également.
En conclusion, les droits de mutation seront calculés sur :
245000 x 80 % = 196000 en nue propriété soit pour chaque donateur
196000 / 2 = 98000 - l'abattement de 100000 = taxation sur "zéro".
La réalité est que cet abattement est renouvelé si la prochaine donation est consentie + de 15 ans après la précédente ou n'est pas rapportable à la succession du donateur si le décès survient + de 15 ans après la dernière donation.
Autant spécifier la portée de cette disposition de la loi fiscale toujours interprétée par chacun selon ses intérêts mais jamais dans le bons sens.
Par ailleurs, du jour au lendemain, le législateur peut très bien allonger le délai (ce qui s'est produit en août 2012) ou le supprimer purement et simplement.
Il est certain que si ce délai n'est pas épuisé entre les 2 donations ou la donation et le décès, l'abattement ne sera pas appliqué.
Dès lors la donation suivante sera taxée dès le premier € ou la succession également.
En conclusion, les droits de mutation seront calculés sur :
245000 x 80 % = 196000 en nue propriété soit pour chaque donateur
196000 / 2 = 98000 - l'abattement de 100000 = taxation sur "zéro".
Bonjour
Ce n'est pas comme cela que l'on calcule. En l'espèce il n'y a pas une donation, mais deux donations dont les frais doivent être calculés séparément.
De plus vous oubliez tous les débours( numérisation, archivage,copies, etc) le tout étant précisé que la somme de 6200 euros est une provision qui est ajustée lorsque l'acte a été publié.
Ce n'est pas comme cela que l'on calcule. En l'espèce il n'y a pas une donation, mais deux donations dont les frais doivent être calculés séparément.
De plus vous oubliez tous les débours( numérisation, archivage,copies, etc) le tout étant précisé que la somme de 6200 euros est une provision qui est ajustée lorsque l'acte a été publié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2020 à 17:23
Mon grand père a fait un chèque de 6200€ et l'on arrive pas à retomber sur le montant.
Donation Nu propriété
ESTIMATION 245000
Valeur de la nue propriété 196000
Émoluments Notaire 2399,71
6500 17000 60000 245000
3,95% 1,63% 1,09% 0,81%
256,425 170,835 466,55 1505,9
Taxe publicité foncière 0,60% 1176
Prélèvement pour frais d'assiette et recouvrement 2,37% 27,8712
Contribution de Sécurité Immobilière 0,10% 196
TVA 20% 720,71624
TOTAL TTC 4520,29744