Congé paternité : document obligatoire à fournir à l'employeur
Vincent052020
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je poste aujourd'hui car je vais prendre mon congé paternité dans quelques jours.
J'ai bien respecté un délai d'un mois de prévenance pour informer mon employeur.
Hier, celui-ci me demande un extrait d'acte de naissance.
Or, après avoir parcouru les sites officiels (ameli.fr, service public) et bien d'autres sites qui traite du congé paternité, je n'ai à aucun moment lu que nous devions fournir un extrait d'acte de naissance à l'employeur.
En revanche, nous devons en fournir un à la CPAM.
Ce qui est d'autant plus étonnant, qu'il ne m'a rien demandé pour le congé de naissance.
Par ailleurs, fournir ce document à l'employeur me mets dans une situation délicate car fournir ce document reviendrait à donner à mon employeur le nom de ma compagne.
Or ma compagne et moi-même travaillons sur des postes similaires (avec quelques responsabilités) pour des sociétés concurrentes. Ancienne employée de mon entreprise, ma direction connaissent ma compagne et où elle est maintenant (En revanche ils ne savent pas que nous sommes en couple). Situation légèrement problématique pour nos carrières respectives.
Y-a-t-il une solution à ce problème (hormis renoncer aux congés paternités) ?
En vous remerciant
Je poste aujourd'hui car je vais prendre mon congé paternité dans quelques jours.
J'ai bien respecté un délai d'un mois de prévenance pour informer mon employeur.
Hier, celui-ci me demande un extrait d'acte de naissance.
Or, après avoir parcouru les sites officiels (ameli.fr, service public) et bien d'autres sites qui traite du congé paternité, je n'ai à aucun moment lu que nous devions fournir un extrait d'acte de naissance à l'employeur.
En revanche, nous devons en fournir un à la CPAM.
Ce qui est d'autant plus étonnant, qu'il ne m'a rien demandé pour le congé de naissance.
Par ailleurs, fournir ce document à l'employeur me mets dans une situation délicate car fournir ce document reviendrait à donner à mon employeur le nom de ma compagne.
Or ma compagne et moi-même travaillons sur des postes similaires (avec quelques responsabilités) pour des sociétés concurrentes. Ancienne employée de mon entreprise, ma direction connaissent ma compagne et où elle est maintenant (En revanche ils ne savent pas que nous sommes en couple). Situation légèrement problématique pour nos carrières respectives.
Y-a-t-il une solution à ce problème (hormis renoncer aux congés paternités) ?
En vous remerciant
A voir également:
- Congé paternité : document obligatoire à fournir à l'employeur
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
3 réponses
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/conge-pour-naissance
voir : Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?
voir : Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?
Bonjour et merci de votre réponse.
Donc si je comprends bien, soit nos carrières risquent de prendre un chemin hasardeux, soit je ne prends pas mes congés auxquels j'ai normalement droit.
Je ne comprends pas pourquoi l'employeur a besoin d'avoir ce justificatif, puisque c'est l'assurance maladie qui prend en charge l'absence (indemnités journalières). De facto, cela prouve bien que le salarié a eu un enfant ?
Donc si je comprends bien, soit nos carrières risquent de prendre un chemin hasardeux, soit je ne prends pas mes congés auxquels j'ai normalement droit.
Je ne comprends pas pourquoi l'employeur a besoin d'avoir ce justificatif, puisque c'est l'assurance maladie qui prend en charge l'absence (indemnités journalières). De facto, cela prouve bien que le salarié a eu un enfant ?
Bonjour,
Je suis désolé, je ne comprends pas.
L'enfant est déclaré la CPAM à qui j'ai envoyé comme demandé la copie intégrale de l'acte de naissance.
Je comprends effectivement que la CPAM a besoin d'un document pour justifier et calculer les indemnités journalières.
Mais je ne comprends pas pourquoi l'employeur a besoin d'une preuve pour fournir ce document, c'est juste un état des salaires sur les x derniers mois.
D'autant plus qu'il n'aura rien à débourser :
_soit l'employeur est versé par la CPAM et l'employé reçoit la totalité de son salaire directement de l'employeur
_soit l'employeur déduit les jours non-travaillés, et l'employé reçoit une partie de son salaire et une partie en indemnité de la CPAM.
Par défaut, c'est le salarié qui reçoit directement les indemnités journalières, la subrogation étant une option. (
Au pire ce qui peut arriver, c'est que le salarié ait pris une dizaine de jours en sans-solde !
Il y a quelque chose qui m'échappe.
Je suis désolé, je ne comprends pas.
L'enfant est déclaré la CPAM à qui j'ai envoyé comme demandé la copie intégrale de l'acte de naissance.
Je comprends effectivement que la CPAM a besoin d'un document pour justifier et calculer les indemnités journalières.
Mais je ne comprends pas pourquoi l'employeur a besoin d'une preuve pour fournir ce document, c'est juste un état des salaires sur les x derniers mois.
D'autant plus qu'il n'aura rien à débourser :
_soit l'employeur est versé par la CPAM et l'employé reçoit la totalité de son salaire directement de l'employeur
_soit l'employeur déduit les jours non-travaillés, et l'employé reçoit une partie de son salaire et une partie en indemnité de la CPAM.
Par défaut, c'est le salarié qui reçoit directement les indemnités journalières, la subrogation étant une option. (
https://www.ameli.fr/cher/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/subrogation-salaire/subrogation-salaire)
Au pire ce qui peut arriver, c'est que le salarié ait pris une dizaine de jours en sans-solde !
Il y a quelque chose qui m'échappe.
ceci vous aidera peut être à comprendre
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/conge-pour-naissance
rien ne vous interdit d'appeler l'inspection du travail.
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/conge-pour-naissance
rien ne vous interdit d'appeler l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...