Courrier congé pour vente locataires de plus de 65 ans

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Bonjour,

Nous avons rédigé le courrier que nous souhaitons remettre à nos locataires en mains propres, pourriez-vous nous confirmer si toutes les mentions légales y figurent bien afin qu'il ne puisse être contesté par nos locataires.

En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement,

Voici le courrier que nous avons rédigé :

Monsieur XXXXXX,

Nous soussignés, Madame XXXXXX et Monsieur XXXXXXX, bailleurs des locaux situés au XXXXXXXXXXXXXXXXXX ; logement lot n°788 et locaux annexes lot n°783, vous informons, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu le 1er août 2019, vous donner congé au plus tard à la date du 31 juillet 2022 (Date de fin du bail). A cette même date, vous devrez libérer les lieux, nous avoir rendu les clés, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Nous avons en effet l'intention de vendre ce logement au prix de deux cent soixante mille Euro (260.000 Euro hors frais de notaire) aux conditions ordinaires et de droit. L’objet de la vente se décompose de la manière suivante :

• Le local d’habitation de 70,24 m² portant le lot n°788 que vous occupez
• Une cave numéro 43 portant le lot n°783

Nous vous invitons par ailleurs à consulter la notice sur vos droits en annexe.

Ce congé vaut offre de vente à votre profit. Nous vous informons donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente, pour acheter ce bien aux prix et conditions mentionnées ci-dessus. Passé ce délai, nous considèrerons votre silence comme un refus.

Si cette offre vous intéresse, vous disposez d'un délai de deux mois, à compter de l'envoi de votre réponse, pour signer l'acte authentique de la vente devant notaire. Si toutefois, dans votre réponse, vous notifiez votre intention de recourir à un ou plusieurs prêts pour acquérir le bien, ce délai est porté à quatre mois. Vous trouverez ci-dessous reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

II. ― Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre remise en main propre contre décharge. Si vous n'êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous ne serez redevable des loyers et des charges que pour la période où vous aurez effectivement occupé les lieux.

Enfin, nous tenons à vous informer que compte tenu de vos ressources déclarées pour l’année 2019 avant abattement -24.502€ de pensions perçues en France et 250€ en Espagne- celles-ci dépassant le plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, soit 24.006€ en Ile de France (Ressources cumulées avec celles de Mme XXXXXXX : soit 50.604 Euro), nous ne sommes pas dans l’obligation de procéder à un relogement malgré votre âge (Plus de 65 ans).

En effet, L'obligation de reloger le locataire suppose deux conditions : que vous soyez âgé de plus de 65 ans et que vos ressources avant abattement soient inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, fixé par arrêté du ministre chargé du logement

Nous vous prions d'agréer, Monsieur XXXXXXX, nos salutations distinguées.

Mme XXXXXXXX & M. XXXXXXXXX

-----------------------------------------------------------------------------------------------
JE SOUSSIGNÉ(E),
CIVILITÉ : MADAME MONSIEUR
NOM : ................................................................................
PRÉNOM : .........................................................................
CERTIFIE AVOIR REÇU LA PRÉSENTE LETTRE DE CONGÉ POUR VENTE ÉTABLIE PAR Mme XXXXXXXX et M. XXXXXXXX EN MAINS PROPRES
FAIT A :
Le :
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bonjour,

éléments de réponse :

".... donner congé au plus tard à la date du 31 juillet 2022 (Date de fin du bail)" un bailleur donne congé pour LA date de fin de bail.... PAS "au plus tard à la date du..."

Je comprends que vous avez 2 titulaires du bail : si c'est bien le cas, vous devrez impérativement donner votre congé pour vente à chacun d'eux séparément.

Pareil pour le reçu de réception : un chacun séparément.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour djivi38, j'ai posé une question hier sur le prélèvement libératoire et malheureusement votre réponse a été effacée par le modérateur (la question était en double) ! Pourriez-vous me la réécrire svp ? Merci !
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".... compte tenu de vos ressources déclarées pour l’année 2019 avant abattement ...."

Valenchantée vous l'a pourtant bien spécifié ici post 7 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8584666-conge-pour-vente-locataires-de-plus-de-65-ans

<<Ce sont des plafonds de ressources, non de revenus imposables, donc avant abattement.


"Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre remise en main propre contre décharge"

Si vous avez bien lu et compris le lien déjà donné de service-public au sujet des congés émanant d'un bailleur, il y et écrit -entre autres choses) :
Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 6 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Exemple :
Si la date de fin du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 mars, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 mars et le congé prendra effet le 20 septembre.



Par ailleurs, ce n'est PAS moi qui ai pu répondre à une question "sur le prélèvement libératoire" !! Vous vous trompez de personne... ou peut-être avez-vous posé votre question aussi sur un autre forum ?
Merci pour cette rectification.
Pourriez-vous également confirmer que ces nouveaux montants sont bien en dessous des plafonds et ne nous obligent pas à les reloger malgré leur âge ?
En vous remerciant par avance
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Nous vous informons donc que vous êtes prioritaire, pendant deux mois à compter de la réception de la présente,

Non le locataire est prioritaire pendant les 2 premiers mois du préavis, il n'a pas a vous donner sa réponse avant.

Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la présente lettre remise en main propre contre décharge

Non le délais de préavis commence 6 mois avant la fin du bail
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bonjour
je vous conseille de passer par un huissier de justice .vous serez sur que tout sera fait dans les regles .
la moindre erreur peut être lourde de consequences pour vous .
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