congé pour vente - locataires de plus de 65 ans

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un bail de 3 ans le 1er août 2019 avec des locataires âgés de plus de 65 ans. Leurs revenus respectifs communiqués lors de la signature du bail sont les suivants : 
(Avis d'imposition 2018 sur revenus 2017-Avant abbatement)
- Madame : 29 701 Euro
- Monsieur : 24 266 Euro

Ces personnes vivent en concubinage (ni mariées, ni pacsées). 

Nous avons l'intention de le vendre et souhaiterions donc leur donner congé pour vente à la fin du bail soit le 31 juillet 2022. 

Nous souhaiterions d'ores et déjà les informer de notre projet de vente afin de leur laisser suffisamment de temps pour rechercher et trouver un nouveau logement dans le cas ou ils ne souhaiteraient pas acquérir l'appartement. Sommes-nous dans l'obligation de leur retrouver un logement compte tenu de leurs ressources et âge ?  

Enfin, au vu de le date de fin de bail (31.07.2022), est-ce opportun de les prévenir avec autant d'avance ? 

Merci par avance votre retour.  
Bien Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

si vous avez vous-mêmes + de 65 ans à la fin du bail OU (conditions non cumulatives pour un bailleur) si vos ressources à la date de réception de votre notification de congé sont inférieures aux plafonds de l'année considérée, vos locataires ne sont pas "protégés".

Vos locataires, concubins, et d'après ce que je comprends tous deux titulaires du bail, faisant donc des déclarations de revenus séparément, les ressources de chacun - de 2 ans avant - doivent être appréciées individuellement à la date de notification du congé.
Donc pour une notification de congé pour vente (donnée individuellement à chaque titulaire du bail) réceptionnée effectivement en :
- 2020 : ressources de 2018 à prendre en compte.
- 2021 : ressources de 2019 à prendre en compte.
- et pour une notification de congé réceptionnée entre le 1° et au + tard le 31 janvier 2022 (6 mois avant la fin du bail) : ressources de 2020 à prendre en compte.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 (§ Locataires protégés) 

Vous pouvez donner congé bien avant le délai de 6 mois, il sera quand même valable, mais il ne prendra effet qu'au 31/01/2022.
--> s'ils veulent quitter leur logement avant : ils devront vous donner individuellement leur propre congé, en respectant un préavis de 3 mois (hors zone tendue)  
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> s'ils partent entre le 31/01/2022 et le 31/07/2022 ils n'auront pas de congé à vous donner et ne vous devront loyers et charges que pour la durée d'occupation réelle du logement, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés.


"Sommes-nous dans l'obligation de leur retrouver un logement compte tenu de leurs ressources et âge ? "

oui : vous devez (s'ils sont protégés) proposer au(x) locataire(s) en titre une solution de relogement correspondant à ses(leurs) besoins et ses(leurs) possibilités et située à proximité (voir le 1° lien donné pour détails).

"est-ce opportun de les prévenir avec autant d'avance ? "
Il n'y a que vous qui puissiez répondre... :-)

cdt.

Rosy_78 · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse détaillée. 

Nous avons bien compris le principe, mais à titre d'exemple si la vente devait se réaliser cette année et le bail se terminer dans 6 mois de cette année (2020), au vu des ressources que j'ai communiquées (Ressources 2018 avant abattement : Madame : 29 701 Euro et Monsieur : 24 266 Euro) seraient-ils protégés et devrais-je leur trouver un logement ou non ?  

Merci pour votre retour. 
Bien Cordialement,

Rosy_78 · Answer

Bonjour, 

Il est clair pour nous que la fin du bail ne peut être avancée. 
Il s'agit pour nous de savoir si concrètement les revenus que touchent actuellement nos locataires (Madame : 29 701 Euro et Monsieur : 24 266 Euro et qui théoriquement ne peuvent qu'évoluer à la hausse puisque ce sont des pensions de retraites) dépassent ou non les plafonds ? Si oui, nous n'aurions donc pas l'obligation de les reloger malgré qu'ils aient plus de 65 ans ?  

En vous remerciant pour vos retours.
Bien Cordialement,

Rosy_78 · Answer

Merci nous avons étudié le tableau. 

N'étant pas liés par un PACS ou mariage, mais vivant au sein d'un même foyer, devons-nous retenir le plafond pour 1 personne 24.006 Euro ou le plafond pour 2 personnes (sans personne à charge) 35 877 € ? 
Devons-nous comparer ces plafonds aux ressources avant ou après abattement ? 

Par avance merci pour votre retour.

Congé pour vente - locataires de plus de 65 ans

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