Préavis de départ et demande de quittances dans une même lettre lrar ?

Nunu42 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2020 - 15 juin 2020 à 00:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 juin 2020 à 15:54
Bonjour,
Je suis sur le point d'envoyer mon préavis de départ à ma propriétaire car je quitte la région.
Je lui ai également demandé mes dernières quittances de loyer la semaine dernière dans le but de chercher mon nouveau logement, mais celle-ci semble réticente à les envoyer, ignore mes messages et appels, sachant que j'ai toujours payé mes loyers et qu'il n'y a jamais eu de soucis avec elle..
J'ai pu la contacter en empruntant le téléphone de quelqu'un d'autre auquel elle a immédiatement répondu. Elle ne semblait pas contente de m'avoir et m'a dit qu'elle n'avait soit disant pas le temps pour les quittances, qu'elle verrait la semaine prochaine.
Enfin je ne sais pas ce qu'elle me fait mais je sens le plan foireux.

Ainsi, j'aimerais savoir si je peux joindre une seconde lettre à mon recommandé lui demandant ces quittances ?

De même, je n'ai pas envie de mettre les termes "mise en demeure" dans mon courrier pour éviter les tensions inutiles, mais ma lettre constituerait-elle une mise en demeure aux yeux de la loi ?

Merci
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
15 juin 2020 à 01:08
bonjour,

"... sur le point d'envoyer mon préavis de départ..."
Vous êtes sur le point de donner à votre bailleur votre CONGÉ avec un préavis de 1 ou 3 mois.
Courrier R + AR (+ Accusé de Réception).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Si vous sentez un "plan foireux", vous pouvez aussi lui remettre votre congé via un huissier (payant) OU en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires strictement identiques, à dater et signer du jour de la remise en main et bien sûr à faire signer et dater par votre bailleur : légalement un bailleur n'est pas en droit de refuser).

Départ du préavis pour un congé donné par :
- courrier R + AR : le jour de la réception effective par le bailleur,
- remise en main propre contre émargement : le jour de la remise,
- huissier : le jour de son passage même si le bailleur est absent.

Loyer & charges seront dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Bien sûr que vous demandez vos quittances de loyer : sur demande de son locataire, un bailleur a obligation de les lui fournir gratuitement.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG... ça pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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Nunu42 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2020
15 juin 2020 à 14:29
Merci pour la réponse, mais savez vous si je peux envoyer une mise en demeure en même temps que la résiliation de bail ? C'est à dire dans la même LRAR ,( cela me permettrait de faire des économies)
Merci
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > Nunu42 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2020
15 juin 2020 à 14:59
Je ne suis pas sûre, mais vous pourriez peut-être, mentionner en PS :
"Par ailleurs, je vous rappelle que je vous ai déjà demandé mes... (précisez le nombre) dernières quittances de loyer et qu'à ce jour vous n'avez toujours pas rempli vos obligations à ce sujet. Je vous remercie d'avance de me les faire parvenir dès réception de ce courrier de congé R+AR".
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > Nunu42 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2020
15 juin 2020 à 15:54
Bonjour,

Oui, bien sûr que vous pouvez mettre les deux dans la même lettre.

Cordialement,
Val
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