Changeement nom dette ?

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dimanche 17 mars 2013
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10 juillet 2020
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Bonjour,

Mon épouse et moi avons une dette auprès du trésor public, et comme nous sommes mariés cette dette est à nos deux noms.
Mais malgré tout je suis moi même responsable de cette, suite à des soucis personnels.

Malgré quelques recherche je n'ai pas trouvé de response correspondant à ma situation.
La question aurait été de savoir si il était possible de, malgré le fait que nous soyons mariés, changer le créditeur de la dette afin qu'elle soit uniquement à mon nom.

Merci beaucoup
Bien cordialement.

1 réponse

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10 juillet 2020
3 543
Non, impossible de changer le débiteur.

De quel type de taxes êtes-vous redevable auprès du TP ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Merci pour votre réponse.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais sommes séparésdde fait,les dettes sont survenus après que nous soyons séparés de fait.
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10 juillet 2020
3 543 > Gabri.L
Tant que vous n'êtes pas divorcés, le régime de la communauté perdure.
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