voie d' accès momentanément retraicie ?

Question

Bonjour, la voie d' accès de mon projet est légalement prévue à 10 m de large  sur 35 mètres de long  ;  à un endroit , sur 1,50 de long , à cause de la présence d' un bâtiment du voisin , je n' ai que 6,90 m ; existe-il un règlement qui accepterait ce court rétrécissement ; sinon , comment argumenter auprès du service instructeur ?

xplom · Answer

bonjour
avec 6.90 m de large, un camion de pompier passe largement

BmV · Answer

¿ 

Quel est le motif de cette question ?

Vous a-t-on fait des réserves au sujet de ce rétrécissement ?
L'idée en a-t-elle été évoquée ?
Ou bien est-ce concrètement/techniquement un obstacle pour votre projet ?


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Dietrich · Answer

Bonjour et merci pour votre disponibilité 

Oui , j' ai déposé un permis d' aménager pour faire deux lots à vendre .

Le premier lot , à droite de la partie à mettre en commun ( avec en plus la zone de retournement  en fond est classique ; le deuxième , qui est beaucoup plus grand permettrait à un acheteur unique ( personne physique ou personne morale  de faire deux maisons ) , bien que ce soit légal compte tenu des autres paramètres du projet , ça ne plait pas vraiment au service instructeur qui estime que je fais de l' optimisation immobilière ... et , en gros me fait comprendre que pour qu' ils ferment les yeux sur mon petit " rétrécissement " , il vaudrait mieux que j' abandonne l' idée de faire deux maisons sur le lot du fond ( le plus grand )...

Mon idée est de faire accepter mon projet tel quel ( 2 lots / 3 maisons ) malgré ledit petit rétrécissement  ;  à partir de quoi puis-je argumenter  ?

BmV · Answer

Si les règles écrites exigent cette disposition, vous aurez du mal à faire accepter cette entorse, sauf à demander une adaptation mineure par rapport au règlement, laquelle est accordée ou pas sur décision du maire.

Il reste la possibilité d'aller plaider votre cause auprès de l'adjoint chargé de l'urbanisme.

Josh Randall · Answer

Bonjour

ça ne plait pas vraiment au service instructeur qui estime que je fais de l' optimisation immobilière
Sauf que juridiquement cela ne veut pas dire grand chose. Soit votre projet respecte la réglementation, soit il ne la respecte pas. S'il ne la respecte pas c'est en raison de disposition réglementaires défavorables et cela serait argumenté dans la décision de refus qui vous serait notifiée.

M'est avis que votre projet ne plait pas à la commune parce que cela densifie le nombre de constructions dans un secteur où sans doute il y en a peu.

Dietrich · Answer

Bonjour et merci pour votre disponibilité

Au contraire les souhaits actuels sont de densifier et j' ai souvent trouvé le terme " à l' approbation " du service instructeur  ou/puis du maire

Il y a quelques années j' avais trouvé , par hasard , ce que je cherche aujourd'hui  , mais n' arrive pas à y remettre la main dessus

BmV · Answer

"  les souhaits actuels sont de densifier  " : les souhaits de qui ?

BmV · Answer

Au pire, il reste l'alternative de trouver un autre accès ailleurs qui remplisse les conditions sur toute la longueur ...

Par ailleurs, l'optimisation foncière n'est pas un délit, en fait.

Josh Randall · Answer

Pour l'heure, tel que décrit le projet semble viable. 
Se posera la question de cet accès qui s'il correspond aux prescriptions du PLU, ne pourrait être un motif de refus pour la demande de permis de construire. En tout cas il devra être sérieusement argumenté (le refus)...

Josh Randall · Answer

La règle ( plu ) = 10 mètres
C'est beaucoup  !! Si c'est pas une façon de limiter la constructibilité....

gt.55 · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas cette exigences de 10 mètres.

Dans beaucoup de villes ou de lotissements, les voies de circulation sont très loin d'atteindre cette largeur !
Alors pour un accès privatif à 2 maisons ?

Peut-être y a t'il moyen de contester cette exigence (qui peut paraître excessive) devant le tribunal administratif, mais c'est une autre paire de manches...

Cdt

Dietrich · Answer

Le PLU de mon village prévoit que quand une voie dessert deux parcelles elle doit mesurer au moins 10 mètres  ( qu ' il y ait 2 ou 15 maisons c' est toujours 10 mètres )

Dietrich · Answer

un lot peut représenter 1 ou plusieurs parcelles si celles-ci existaient avant un nouveau découpage , il faut que la surface d' une ou plusieurs parcelles réunies permette d' édifier un logement en respectant les exigences du plu 

Ma recherche  =  trouver une argumentation incontestable pour pouvoir vendre deux parcelles auxquelles on accède par une voie comportant une largeur momentanée , courte, de seulement 6,90 m

BmV · Answer

" Le PLU de mon village prévoit que quand une voie dessert deux parcelles  " : qu'est ce que c'est qu'une "parcelle" dans cette commune ?

Un lot, c'est une ou plusieurs parcelle, OK.
Admettons.

Mais une "parcelle", c'est quoi ????
C'est une entité de surface ? 
C'est un quadrillage métrique ? 
C'est un modèle foncier ?
Une parcelle cadastrale ?

Qu'est-il dit très exactement dans le PLU au sujet des "parcelles" ?

Quelles sont "les exigences du plu" par rapport à la création d'un logement ?

xplom · Answer

j'avoue que j'ai passé la journée à chercher quel justificatif peut imposer cette largeur dans un PLU, ben j'ai pas trouvé...
le dernier terrain (par chez moi) où y'a eu litige c'est pour2.95 m de large pour 3 m, le capitaine des pompiers a donné son accord au maire
suis vraiment curieux de savoir ce qui a pu faire pondre cette largeur de 10 m

BmV · Answer

" obtenir ce permis d' aménager malgré ledit rétrécissement.  "  : il n'y a pas d'argumentation juridique incontestable pour cela !

Au contraire.
La règle est gravée en toutes lettres dans le PLU, le PLU est un document administratif opposable dès son approbation, document qui, apparemment, ne prévoir ^pas d'exception à la règle des 10 m, il n'y a donc rien à argumenter.

Il reste la négociation avec la commune ou la procédure de contestation du PLU auprès du tribunal administratif.

Josh Randall · Answer

Pour ce qui est du SDIS, je connais déjà la réponse vu qu'il doit normalement suivre le référentiel national relatif à la défense extérieure contre l'incendie: le projet sera envisageable puisqu'il faut un accès ayant une largeur minimum de 1,80 m pour que des hommes a pied puissent tirer des tuyaux sur une distance comprise entre 150 et 200 m selon le type et le nombre de logements.


Edit: voici le règlement départemental de défense extérieure contre les risques d'incendie
https://www.sdis31.fr/sites/default/files/atoms/files/telechargez_le_rddeci.pdf
En le parcourant rapidement, une voie de 3 m de large semble suffisant

Dietrich · Answer

Josh bonjour

J' ai parcouru votre document , je n' ai rien trouvé de précis concernant la circulation lors des interventions de secours , les seules dimensions indiquées concernent les accès au points d' eau pour le remplissage des citernes  ( aspiration ) .

Ce sont peut-être les mêmes ( 3 mètres réellement disponibles en permanence  + la zone de retournement pour les interventions pouvant avoir lieu au delà de 60 mètres.

Mais je lis aussi :

12.1.10   urbanisme  R1115  " la sécurité sera appréciée compte tenu ...etc...etc ... "

Voir aussi  =  12.1.12  :  " le maire ne peut ...etc ... "  

Ce qui me laisse penser que peut-être  la règle des 10 mètres n' est pas " absolument absolue " et qu' il peut y avoir " appréciation " dans les cas particuliers tant que ça ne nuit pas réellement à la sécurité de chacun ,  ( dans la partie la moins large j' ai quand même 6,88 )  au vu de l' ensemble  et de l' intérêt du projet )

En gros on m' a mis un marché en mains  "  vous abandonnez l' idée de vendre un des lots à quelqu' un qui voudrait faire deux maisons , dont une pour les grands parents ,  et on ne tient pas compte du rétrécissement ...

Soucieux d' accélérer les choses , de débloquer le dossier , je viens d' accepter , l' archi est informé.

Josh Randall · Answer

Bonjour


Le référentiel national dit que
"La distance entre le risque et le point d’eau incendie (P.E.I.) doit être définie en
fonction des types de risques et du type de point d’eau par le R.D.D.E.C.I. Elle a un impact
direct sur l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies en dotation dans les services
d’incendie et de secours.

Cette distance doit être mesurée par des cheminements praticables par les moyens
des services d’incendie et de secours. Ces cheminements concernent notamment les dévidoirs
mobiles de tuyaux (tirés à bras d’hommes) : ce ne sont pas nécessairement des cheminements
pour véhicules à moteur. Ces cheminements sont ainsi constitués de rues, routes, sentiers,
ruelles, tours de villages, cheminements doux,... Les R.D.D.E.C.I. pourront préciser les
conditions de praticabilité de ces cheminements : largeur minimale, rayon de giration, pente
maximale, revêtement, présence de marches, distance vis-à-vis d’un flux thermique,
construction surplombante…"
Source : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-defense-exterieure-contre-l-incendie


La largeur des voies est définie au 9.1.3.1 du document. Cela dit que <ital>"Toute ressource en   eau    doit    être    accessible par   une    voie    dont    la  chaussée répond aux    caractéristiques suivantes : 
► Largeur minimum de la chaussée, bande réservée au stationnement exclue, 3 mètres, 
► Force portante calculée pour un   véhicule de   160    kilonewtons, avec un   maximum de   90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 m au minimum, 
► Rayon intérieur de virage de minimum 11 mètres, 
► Surlargeur S = 15/Rayon dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres, 
► Hauteur libre de passage d’engin de 3,50 mètres, 
► Pente inférieure à 15% 

Or je doute qu'il y ait une borne incendie dans la voie à créer. Et la distance maximale pour faire connecter un dévidoir à une borne incendie est de 200 m. En l'absence de borne c'est un véhicule qui irait jusqu'aux futures construction. Ce qui imposerait une giration à aménager.

 vous abandonnez l' idée de vendre un des lots à quelqu'un qui voudrait faire deux maisons , dont une pour les grands parents , et on ne tient pas compte du rétrécissement ... 
C'est du chantage  ni plus ni moins. Et le PLU étant clair quant à la  création de voie d'accès à double sens cela pourrait justifier le refus qui vous serait immanquablement notifié.

xplom · Answer

ma pensée du jour :
dire que ce sont les mêmes personnes qui font les PLU et votent pour des haricots de rétrécissement sur les routes de la commune...  
y'a un 2éme tours par chez vous au municipale ? perso moi je ferai ce que vous pensez...

et c'est légal !

ce qui semble évident pour les uns, ne l'est pas forcément pour les autres

Voie d' accès momentanément retraicie ?

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