Plus le droit au RSA

Question

Bonjour, 

Inscrite au RSA depuis 1 an, j'ai réussi à trouver pour le mois d'Avril un CDD d'un mois renouvelable 1 mois supplémentaire et qui pouvait déboucher sur un CDI. En raison du contexte sanitaire, le renouvellement de mon CDD n'a pas pu avoir lieu ce que je peux comprendre. 
Lors de ma déclaration de ressources trimestrielles, j'ai donc déclaré mes salaires (en effet j'ai commencé le 30 Mars donc j'ai eu un bulletin de salaire pour 2 jours) de Mars 100 euros nets, d'Avril, 2000 euros nets (1700 bruts mais auxquels s'ajoutent une prime de performance et les 10% fin de contrat + congés payés) et 0 euros pour le mois de Mai vu que mon contrat n'a pas été renouvelé.
Lorsque j'effectue une simulation avec ces salaires, le simulateur m'indique que j'ai le droit au RSA, pourtant la caf vient de répondre à ma déclaration en m'indiquant que je n'avais pas la possibilité d'obtenir l'aide du RSA parce que "Ressources supérieures au montant fixé par décret".

Je vous avoue que je ne comprends pas bien pourquoi le simulateur m'indique un droit de 496 euros et qu'au final je me retrouve avec rien.

Je précise que je vis seule et suis logée à titre gratuit chez mes parents depuis 1 an et la perte de mon emploi.

Est ce normal ? Puis je demander un réexamen de mon dossier ?
Je vous avoue que je suis assez paniquée depuis le message que j'ai reçu hier et m'indiquant cela, je ne sais pas si je trouverai du boulot d'ici là mais si ce n'est pas le cas, je vais me retrouver sans ressources pendant 3 mois.

Merci d'avance pour vos réponses

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Vous avez indiqué 0 en salaire mais est-ce que vous avez bien coché la case indiquant que vous ne percevez plus ce revenu ni aucun revenu de substitution ?

jacob21 · Answer

Bonjour
dans votre cas ,a priori si vous avez bien décrit votre cas  vous avez droit a la neutralisation des ressources ,d'après l'article R 262-13 mais les CAF oublient souvent il faut leur envoyer un message sur votre site CAF , ou leur écrire ou téléphoner et demander un technicien . 


Article R262-13   du code de l'action sociale et des familles a voir sur légifrance 


Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.

NOTA :

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

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