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État des lieux de sortie

Résolu
Linda -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, est ce qu'un état des lieux de sortie est valable si le locataire qui était présent ce jour là ainsi qu'un huissier mais que ce locataire n'a pas pu signer cette état des lieux suite à l'agression dont il a fait les frais par le concubin de la propriétaire ? Merci pour vos réponses bonne soirée à tous.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 439
 
Bonsoir,

Non si le locataire ne signe pas, l'EDL n'est pas valable.

Cordialement
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djivi38 Messages postés 54088 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 268
 
Pas quand un EDL est réalisé par un huissier...

cdt.
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 439 > djivi38 Messages postés 54088 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ah en effet, si c'est un huissier l'EDL est parfaitement valable. Merci pour la précision, j'ai lu trop vite !
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 441
 
En général, on fait appel à un huissier quand le propriétaire ou le locataire ne peut pas être présent et ne peut donc pas signer, ou quand il y a un litige probable et que l'un des deux risque de refuser de signer...
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Réponse 2 / 3
djivi38 Messages postés 54088 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 268
 
bonjour,

du moment qu'un EDL (entrant OU sortant)est fait par un huissier, les signatures des parties prenantes (bailleur et locataire) ne sont pas nécessaires et l'EDL est bien entendu valable (et non contestable).

cdt.

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Réponse 3 / 3
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 441
 
Bonjour,

Si c'est un huissier qui a réalisé l'état des lieux, il est valable...

Cdt
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