Résiliation d'un enseignement à distance
Vic85
-
11 juin 2020 à 10:38
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 juin 2020 à 14:40
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GrandCaribou
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11 juin 2020 à 12:32
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Bonjour,
Ne paniquez pas et surtout ne payez rien tant que vous n'avez pas non seulement un écrit mais en plus la décision judiciaire (injonction de payer délivrée par un juge = titre exécutoire).
Cordialement
Ne paniquez pas et surtout ne payez rien tant que vous n'avez pas non seulement un écrit mais en plus la décision judiciaire (injonction de payer délivrée par un juge = titre exécutoire).
Cordialement
Afrikarnak
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11 juin 2020 à 14:40
11 juin 2020 à 14:40
Bonjour
Pas de panique.. Il est fort probable que cet 'huissier' ne soit en fait que la mégère bien connue qui gère ce bastringue de bas étage..
Un Recouvrement Amiable ne démarre QUE par courrier.. Cf Code des Procédures Civiles Exécution Art. R124-4. .. Pas de contrainte immédiate..
Il serait étonnant que l'Organisme prenne le risque d'u e Procédure risquant de se terminer en eau de boudin (Impécuniosité, force majeure etc..)..
MAIS ce truc est normalement, au jour d'aujourd'hui, PRESCRIT selon le Code Conso Art. L218-2... (Prescription par 2 ans..).
Important: A QUAND remonte le dernier paiement?
Ne pas causer/négocier/donner un centime!!!! SILENCE.
A+
Pas de panique.. Il est fort probable que cet 'huissier' ne soit en fait que la mégère bien connue qui gère ce bastringue de bas étage..
Un Recouvrement Amiable ne démarre QUE par courrier.. Cf Code des Procédures Civiles Exécution Art. R124-4. .. Pas de contrainte immédiate..
Il serait étonnant que l'Organisme prenne le risque d'u e Procédure risquant de se terminer en eau de boudin (Impécuniosité, force majeure etc..)..
MAIS ce truc est normalement, au jour d'aujourd'hui, PRESCRIT selon le Code Conso Art. L218-2... (Prescription par 2 ans..).
Important: A QUAND remonte le dernier paiement?
Ne pas causer/négocier/donner un centime!!!! SILENCE.
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