Impayés de loyers et restitutions de travaux
pica
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Pica -
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Bonjour, Bonjour,
mon locataire (bail commercial) a mis fin a son bail commercial (fin dec 2019)ans les normes mais il est parti en ne réglant pas deux trimestres de loyers ni les charges et en laissant un local totalement détérioré . Il s'agit d une succession, je ne connais pas ce locataire et c'est une agence qui gére ce local.( pas de garant pas de caution pas d'assurance de responsabilité civile)
Ma question est il vrai qu'il soit peu probable qu'une action pour restitution de travaux aboutisse compte tenu du fait qu'il louait ce local depuis 47 ans ( pére puis fils).
est ce plus judicieux de faire un référé devant le président du tribunal judiciaire pour récupérer les loyers et une autre assignation au fond devant le Tribunal judiciaire.
ou vaut il mieux faire uniquement une assignation au fond?
Un référé n'entraine t il pas le risque que par la suite j'ai moins de probabilité pour récupérer les travaux?
est ce plus coûteux de faire 2 procédures?
merci pour vos réponses
Merci de vos réponses
mon locataire (bail commercial) a mis fin a son bail commercial (fin dec 2019)ans les normes mais il est parti en ne réglant pas deux trimestres de loyers ni les charges et en laissant un local totalement détérioré . Il s'agit d une succession, je ne connais pas ce locataire et c'est une agence qui gére ce local.( pas de garant pas de caution pas d'assurance de responsabilité civile)
Ma question est il vrai qu'il soit peu probable qu'une action pour restitution de travaux aboutisse compte tenu du fait qu'il louait ce local depuis 47 ans ( pére puis fils).
est ce plus judicieux de faire un référé devant le président du tribunal judiciaire pour récupérer les loyers et une autre assignation au fond devant le Tribunal judiciaire.
ou vaut il mieux faire uniquement une assignation au fond?
Un référé n'entraine t il pas le risque que par la suite j'ai moins de probabilité pour récupérer les travaux?
est ce plus coûteux de faire 2 procédures?
merci pour vos réponses
Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour
une seule procédure est suffisante, référé ou pas. Vous réclamez tout en même temps. ça n'a pas de sens de faire plusieurs procédure.
Si vous voulez réclamer des réparations, il vous faut un état des lieux signé du locataire
ou réalisé par un huissier, ainsi que des factures ou devis de réparation
Le fait que le local soit loué depuis longtemps, il faudra déduire de la vétusté, forcément tout ne peut pas être neuf, mais cela ne justifie pas des détériorations importante.
La location était au nom d'une société ou de la personne ?
une seule procédure est suffisante, référé ou pas. Vous réclamez tout en même temps. ça n'a pas de sens de faire plusieurs procédure.
Si vous voulez réclamer des réparations, il vous faut un état des lieux signé du locataire
ou réalisé par un huissier, ainsi que des factures ou devis de réparation
Le fait que le local soit loué depuis longtemps, il faudra déduire de la vétusté, forcément tout ne peut pas être neuf, mais cela ne justifie pas des détériorations importante.
La location était au nom d'une société ou de la personne ?
bonjour
merci pour votre réponse
c'était au nom de la société .
mais vaut il mieux une procédure en référé ou au fond?
merci
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c'était au nom de la société .
mais vaut il mieux une procédure en référé ou au fond?
merci
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