A voir également:
- Impayés de loyers et restitutions de travaux
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
10 juin 2020 à 20:17
10 juin 2020 à 20:17
Bonjour
une seule procédure est suffisante, référé ou pas. Vous réclamez tout en même temps. ça n'a pas de sens de faire plusieurs procédure.
Si vous voulez réclamer des réparations, il vous faut un état des lieux signé du locataire
ou réalisé par un huissier, ainsi que des factures ou devis de réparation
Le fait que le local soit loué depuis longtemps, il faudra déduire de la vétusté, forcément tout ne peut pas être neuf, mais cela ne justifie pas des détériorations importante.
La location était au nom d'une société ou de la personne ?
une seule procédure est suffisante, référé ou pas. Vous réclamez tout en même temps. ça n'a pas de sens de faire plusieurs procédure.
Si vous voulez réclamer des réparations, il vous faut un état des lieux signé du locataire
ou réalisé par un huissier, ainsi que des factures ou devis de réparation
Le fait que le local soit loué depuis longtemps, il faudra déduire de la vétusté, forcément tout ne peut pas être neuf, mais cela ne justifie pas des détériorations importante.
La location était au nom d'une société ou de la personne ?
bonjour
merci pour votre réponse
c'était au nom de la société .
mais vaut il mieux une procédure en référé ou au fond?
merci
merci pour votre réponse
c'était au nom de la société .
mais vaut il mieux une procédure en référé ou au fond?
merci
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
10 juin 2020 à 23:25
10 juin 2020 à 23:25
l'un ou l'autre importe peu
le référé c'est pour aller plus vite, il faut justifier d'une urgence
si c'est une société et qu'elle n'a plus d'activité, cela sera difficile de récupérer quelque chose
le référé c'est pour aller plus vite, il faut justifier d'une urgence
si c'est une société et qu'elle n'a plus d'activité, cela sera difficile de récupérer quelque chose