Frais facturés au locataire

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Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide afin que l'on m'aiguille concernant le cadre législatif concernant une location non meublée.

J'ai donc plusieurs interrogations, concernant notamment des frais facturés au locataire. J'ai tenté de m'informer seule mais j'aimerai avoir des réponses sûres avec si possible le texte de loi encadrant cela.

J'essaierai de clarifier au mieux chaque situation, si toutefois vous auriez besoin de précision pour répondre n'hésitez pas à me le demander.

J'étais donc la locataire d'un appartement non meublé. J'ai quitté le logement le 8 mai 2020.

1) un propriétaire peut il facturé des frais de retard sur des loyers impayés ?
Si oui, comment se calculent ils ?
Info : 2 loyers de retard (février et mars 2020), échéancier mis en place le 1er avril 2020 d'un commun accord comptabilisant aussi le mois d'avril.

2) un propriétaire peut il facturé des frais d'envoi de lettre recommandée ?
Si Oui, est ce un forfait ou bien doit il s'appuyer sur une facture ?

3) que signifie : frais de renonciation du bail hors cadre légal ?
Un propriétaire est il en droit de facturé cela ( ici 250 euros me sont demandés).
Si Oui, comment cela se calcule t il ?

J'ai encore des questions, que j'aimerai vous soumettre lorsque vous aurez répondu à celles là.

Vous remerciant tous par avance de votre aide.

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Bonjour,

1.
Depuis le 27 mars 2014. Non.

2. Non.

3. incompréhensible
donc non
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D'une règle générale à la sortie des lieux, le propriétaire peut vous facturer :
- la moitié du coût de l'état des lieux (tarif précis), si vous vous êtes opposé à la réalisation d'un état des lieux amiable.
- les réparations locatives, si elle sont indiqué dans l'état des lieux de sortie, et justifiée avec facture ou devis.

- le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation annuelle des charges.
Régularisation de charge avec justificatif.
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Merci pour vos réponses.

Afin de retranscrire un peu les faits:

L'état des lieux de sortie à été fait en mon absence (confinement du à la pandémie j'étais chez ma famille) le 8 mai 2020. Avec mon autorisation écrite donnant mon accord pour que le document d'EDL de sortie soit rempli.

Mon propriétaire actuel habite Paris, c'est donc mon ancien propriétaire qui a rempli l'EDL de sortie.

J'ai attendu jusqu au 28 mai afin d'avoir la rédaction du solde de tout compte par mail envoyé par mon propriétaire (car l'ancien voulait du temps pour rédiger l'EDL de sortie). Lors de la prise de connaissance du document j'ai immediatement repondu par mail au proprietaire que jetais en desaccord avec certain point facturé. Jai donc demandé les factures afin de pouvoir rédigé ma lettre recommandée.
Je n ai eu l'EDL de sortie que le 3 juin après plusieurs réclamations.
A ce jour je n ai toujours aucunes factures.

Mon propriétaire m'a demandé de patienter car cela leur prenait beaucoup de temps de trouver de nouveaux locataire.
Je lui ai donc proposé de refaire un état des lieux amiable en ma présence cette fois ci vu que le logement été vide.

Il a refusé. Et m'a dit que si je continuait il rompait notre accord amiable de remboursement de ma dette pour les loyers impayés et qu'il exigerait les sommes dû en un paiement auprès de moi même ou à défaut auprès de ma caution solidaire.

Comment puis je faire afin que cela se règle de façon pacifiste et amiable ? Je ne veux pas de conflits et souhaite rembourser ma dette sans non plus être facturée "abusivement".

Cordialement
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Bonjour,

Je ne pense pas qu'un juge valide cet EDL fait en votre absence, même s'il est fait avec votre accord. Le principe d'un EDL, c'est qu'il doit être contradictoire, donc effectué en présence des 2 parties.

Et il a encore moins de valeur si l'ex propriétaire n'avait pas de procuration de votre propriétaire actuel (qui est le seul propriétaire valable !).

Je pars donc du principe qu'il n'y a pas d'EDL et qu'en conséquence, le bailleur ne peut rien vous facturer. Si vous tenez absolument à payer, exigez au moins des justificatifs (devis ou facture) par pli recommandé AR.
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Bonjour,

De manière générale, votre bailleur ne peut vous facturer aucun frais "de gestion" : tout ce qui est : fournitures administratives, timbres, frais de déplacement du bailleur, frais d'envois RAR... + intérêts de retard sur le paiement du loyer. Seul un juge peut décider que vous devez payer des intérêts de retard.

Quant à la "renonciation du bail hors cadre légal", je n'ose imaginer ce que c'est ? est-ce que le bailleur vous ferait payer des frais parce qu'il vous fait un bail "hors cadre légal" ??!!

Cordialement,
Val
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revoir mon post 2.
cela s'applique, qu'il y ait, un escroc, une agence, un pro, un huissier, ...
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Merci beaucoup pour votre temps et vos réponses.

Mon ancien propriétaire n'est pas huissier, je pense même que ce monsieur est à la retraite. Simplement je pense qu' il aide mon nouveau propriétaire dans sa gestion locative : il fait les petites réparations, s'occupe de louer les logements etc...
Et vu qu' il est sur place c'est beaucoup plus simple pour le nouveau propriétaire.
Ils ont selon moi un accord morale contre compensation financière je pense..
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Eh bien sans procuration, il n'a pas le droit d'agir et notamment pas le droit de représenter le bailleur pour l'EDL.
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Comment puis je savoir s'il avait procuration ?

Merci
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Sleepy,

L'EDL a été fait en l'absence de Maniim : il n'est donc pas question d'un désaccord sur l'EDL qui justifierait le partage des frais d'huissier entre les deux parties.

D'autre part, encore faut-il prouver que cet ex proprio est bien un huissier ou un pro ... et si c'était un pro quelconque, ce serait étonnant qu'il fasse payer un "relevé d'EDL" + "la rédaction d'un EDL" !! tout le monde sait qu'on ne sépare pas le constat de la "rédaction" (qui consiste surtout à cocher des cases !).
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bonjour,

"Mon propriétaire actuel habite Paris, c'est donc mon ancien propriétaire qui a rempli l'EDL de sortie."
Que vient faire votre actuel propriétaire dans cette histoire ???
Évidemment que c'est votre ancien propriétaire qui doit faire l'EDLS du logement dont vous étiez locataire !, mais, comme dit + haut, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) DOIT être fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs mandataires respectifs ET DOIT être signé par les parties prenantes ou par leurs mandataires respectifs... or, que je sache, un bout de papier donnant votre accord à votre bailleur pour réaliser seul votre EDLS n'est pas un "représentant dûment mandaté".

Donc cet EDLS, fait uniquement par votre ancien propriétaire, en votre absence et en l'absence d'un mandataire ayant procuration dûment établie par vous, n'est pas valable => pas de retenue possible sur votre DG au titre de réparations de dégradations => restitution de l'intégralité de votre DG sauf éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de la régularisation desdites charges, et ce, dans LE mois qui suit le rendu des clés en main propre ou par pli R+AR.
---> De quelle manière avez-vous rendu les clés à votre ancien bailleur ?

En complément, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Merci pour votre réponse.

Ainsi que le lien concernant le dépôt de garantie.

Le rendu des clefs s'est fait courant avril par envoi colissimo à la demande de l'ancien propriétaire. Il a reçu le colis fin avril dû au confinement.

J'avais envoyé en même temps mon préavis de 1 mois en lettre recommandée avec A.R..

Cela faisait partie des conditions afin quils acceptent d'établir un échéancier pour mes loyers impayés. (Licenciement économique, pas d'Apl...).
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Si L'état des lieux de sortie n'est pas recevable, comment doit on faire mon propriétaire et moi même ?

Ayant eu les documents tardivement ,mais après le confinement, j'avais proposé un second état des lieux en ma présence de façon amiable au vu de mon désaccord concernant certaines choses. Mon propriétaire à refusé. J'ai ensuite proposé un état des lieux fait par un huissier, qui aurait été neutre, même si cela nous aurait coûté de l'argent à tous les 2, mais il a également refusé.

Le logement est loué depuis hier. Quelles possibilités y a t il pour remédier à tout cela ?
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Bonjour,

En fait, le principe est tiré de l'article 1731 du Code civil qui dit que : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." partant de l'idée que si c'est vrai pour l'EDL d'entrée, c'est aussi vrai pour l'EDL de sortie.

Voir liens ci-dessous :

"Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état."
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/etat-des-lieux-les-obligations-du-proprietaire-bailleur.html#Etat_des_lieux_de_sortie

"Ainsi, en l’absence d’état des lieux de sortie, il sera très difficile pour le propriétaire de prouver que le logement a été endommagé durant son occupation par le locataire. Dès lors, ce dernier est présumé l’avoir restitué en bon état ou, si un état des lieux d’entrée à été établi, dans un état conforme à celui-ci."
https://www.demanderjustice.com/absence-d-etat-des-lieux-de-sortie-caution

"sans état des lieux de sortie contradictoire, c’est-à-dire signé par les deux parties ou établi par un huissier, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie"
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/etat-jurisprudence-etat-lieux-sortie-19061.htm

Et non : vous ne payez pas ça : (+ frais d'envoi postal+ frais de retard impayé + frais de gestion) !!

Question tout de même : l'avez vous signé cet EDLS ?

Quant à savoir si l'ex bailleur avait une procuration : il faut simplement l'exiger.
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Bonjour, et merci beaucoup !

Si j'exige la procuration de l'ancien propriétaire, n'est il pas simple pour eux de simplement me transmettre une lettre manuscrite daté au jour de l'EDL de sortie ?

Cela remettrai t il en cause la validité de l'EDL sachant tout de même que j'ai donné mon autorisation écrite afin qu'il soit réalisé en mon absence.

Non je n'ai pas signé l'EDL de sortie. J'ai clairement écrit à mon propriétaire que je ne le signerai pas étant en désaccord avec ce qui était constaté et facturé.
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C'est clair que s'il n'avait pas de procuration, ils vont en faire une ... mais vous allez voir sa réaction et si ça prend 5 mn pour aller la chercher ou si vous l'attendez 3 jours ! Dites que vous voulez l'avoir immédiatement.

Que vous ayez autorisé l'EDL en votre absence n'est pas valable : la loi impose que l'EDL soit contradictoire ou établi par huissier, article 3-2 de la loi du 6 juillet 89 : "Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."

Donc, a fortiori : EDL non signé = absence d'EDL.
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Merci à tous pour vos réponses et votre aide.

Vos apports m'ont beaucoup aidé afin de rédiger ma lettre recommandée convenablement.

J'espère vraiment faire entendre raison à mon propriétaire et ainsi pouvoir régler cela de façon amiable avec lui.

Bien cordialement
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Bonne chance ! si vous avez besoin d'aide pour la rédaction de la lettre, n'hésitez pas à revenir vers nous.
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