Frais facturés au locataire

Merci pour vos réponses.

Afin de retranscrire un peu les faits:

L'état des lieux de sortie à été fait en mon absence (confinement du à la pandémie j'étais chez ma famille) le 8 mai 2020. Avec mon autorisation écrite donnant mon accord pour que le document d'EDL de sortie soit rempli.

Mon propriétaire actuel habite Paris, c'est donc mon ancien propriétaire qui a rempli l'EDL de sortie.

J'ai attendu jusqu au 28 mai afin d'avoir la rédaction du solde de tout compte par mail envoyé par mon propriétaire (car l'ancien voulait du temps pour rédiger l'EDL de sortie). Lors de la prise de connaissance du document j'ai immediatement repondu par mail au proprietaire que jetais en desaccord avec certain point facturé. Jai donc demandé les factures afin de pouvoir rédigé ma lettre recommandée.
Je n ai eu l'EDL de sortie que le 3 juin après plusieurs réclamations.
A ce jour je n ai toujours aucunes factures.

Mon propriétaire m'a demandé de patienter car cela leur prenait beaucoup de temps de trouver de nouveaux locataire.
Je lui ai donc proposé de refaire un état des lieux amiable en ma présence cette fois ci vu que le logement été vide.

Il a refusé. Et m'a dit que si je continuait il rompait notre accord amiable de remboursement de ma dette pour les loyers impayés et qu'il exigerait les sommes dû en un paiement auprès de moi même ou à défaut auprès de ma caution solidaire.

Comment puis je faire afin que cela se règle de façon pacifiste et amiable ? Je ne veux pas de conflits et souhaite rembourser ma dette sans non plus être facturée "abusivement".

Cordialement

Bonjour,

Je ne pense pas qu'un juge valide cet EDL fait en votre absence, même s'il est fait avec votre accord. Le principe d'un EDL, c'est qu'il doit être contradictoire, donc effectué en présence des 2 parties.

Et il a encore moins de valeur si l'ex propriétaire n'avait pas de procuration de votre propriétaire actuel (qui est le seul propriétaire valable !).

Je pars donc du principe qu'il n'y a pas d'EDL et qu'en conséquence, le bailleur ne peut rien vous facturer. Si vous tenez absolument à payer, exigez au moins des justificatifs (devis ou facture) par pli recommandé AR.

Il faudrait vraiment savoir ce qu'est votre ancien propriétaire. Pour que vous ayez à payer des frais d'EDLS, il faudrait qu'il soit huissier et encore : même pas puisque visiblement votre bailleur y a fait appel de son propre gré, sans vous demander votre avis.

Il n'y a pas de "frais de rédaction" et de" frais de relevé" pour un EDL, ça n'existe pas : il y a uniquement des "frais d'état des lieux". En l'occurrence, donc, vous ne devez rien.

Pas de frais de déplacement. Et le reste, comme l'EDL n'est pas valable (sauf si fait par un huissier), vous ne devez rien non plus. Ces deux bonshommes sont clairement des escrocs !

revoir mon post 2.
cela s'applique, qu'il y ait, un escroc, une agence, un pro, un huissier, ...

Merci beaucoup pour votre temps et vos réponses.

Mon ancien propriétaire n'est pas huissier, je pense même que ce monsieur est à la retraite. Simplement je pense qu' il aide mon nouveau propriétaire dans sa gestion locative : il fait les petites réparations, s'occupe de louer les logements etc...
Et vu qu' il est sur place c'est beaucoup plus simple pour le nouveau propriétaire.
Ils ont selon moi un accord morale contre compensation financière je pense..

Sleepy,

L'EDL a été fait en l'absence de Maniim : il n'est donc pas question d'un désaccord sur l'EDL qui justifierait le partage des frais d'huissier entre les deux parties.

D'autre part, encore faut-il prouver que cet ex proprio est bien un huissier ou un pro ... et si c'était un pro quelconque, ce serait étonnant qu'il fasse payer un "relevé d'EDL" + "la rédaction d'un EDL" !! tout le monde sait qu'on ne sépare pas le constat de la "rédaction" (qui consiste surtout à cocher des cases !).

Auriez vous un texte de loi qui y fasse référence svp ?

Car si je dis cela a mon propriétaire je pense qu'il ne sera pas content, donc si je peux au moins argumenter mes dires...

Pour les loyers de retard concernant notre accord : loyers de février + mars + avril (+ frais d'envoi postal+ frais de retard impayé + frais de gestion)

Selon sa volonté j'ai rédigé une lettre manuscrite le 2 avril notifiant la dette totale puis précisant mon versement qui serait fait chaque 1er du mois.

J'ai versé un acompte de 500 euros au mois d'avril (prouvant ma bonne volonté de vouloir remédier à mon manquement au paiement des loyers) puis 300 euros ensuite (jusqu'au mois d'octobre).

Cela devait être révisé en fonction du solde de tout comptes.

Bonjour,

En fait, le principe est tiré de l'article 1731 du Code civil qui dit que : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." partant de l'idée que si c'est vrai pour l'EDL d'entrée, c'est aussi vrai pour l'EDL de sortie.

Voir liens ci-dessous :

"Sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie. Même si des dégradations sont constatées après son départ, la loi considère que le logement a été rendu en bon état."
https://www.toutsurmesfinances.com/immobilier/etat-des-lieux-les-obligations-du-proprietaire-bailleur.html#Etat_des_lieux_de_sortie

"Ainsi, en l’absence d’état des lieux de sortie, il sera très difficile pour le propriétaire de prouver que le logement a été endommagé durant son occupation par le locataire. Dès lors, ce dernier est présumé l’avoir restitué en bon état ou, si un état des lieux d’entrée à été établi, dans un état conforme à celui-ci."
https://www.demanderjustice.com/absence-d-etat-des-lieux-de-sortie-caution

"sans état des lieux de sortie contradictoire, c’est-à-dire signé par les deux parties ou établi par un huissier, aucune retenue n’est possible sur le dépôt de garantie"
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/etat-jurisprudence-etat-lieux-sortie-19061.htm

Et non : vous ne payez pas ça : (+ frais d'envoi postal+ frais de retard impayé + frais de gestion) !!

Question tout de même : l'avez vous signé cet EDLS ?

Quant à savoir si l'ex bailleur avait une procuration : il faut simplement l'exiger.

Bonjour, et merci beaucoup !

Si j'exige la procuration de l'ancien propriétaire, n'est il pas simple pour eux de simplement me transmettre une lettre manuscrite daté au jour de l'EDL de sortie ?

Cela remettrai t il en cause la validité de l'EDL sachant tout de même que j'ai donné mon autorisation écrite afin qu'il soit réalisé en mon absence.

Non je n'ai pas signé l'EDL de sortie. J'ai clairement écrit à mon propriétaire que je ne le signerai pas étant en désaccord avec ce qui était constaté et facturé.

C'est clair que s'il n'avait pas de procuration, ils vont en faire une ... mais vous allez voir sa réaction et si ça prend 5 mn pour aller la chercher ou si vous l'attendez 3 jours ! Dites que vous voulez l'avoir immédiatement.

Que vous ayez autorisé l'EDL en votre absence n'est pas valable : la loi impose que l'EDL soit contradictoire ou établi par huissier, article 3-2 de la loi du 6 juillet 89 : "Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."

Donc, a fortiori : EDL non signé = absence d'EDL.