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1 réponse
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 décembre 2024
15 412
5 juin 2020 à 16:58
5 juin 2020 à 16:58
bonjour,
voici la réponse, copiée/collée sur un autre forum, d'un avocat du Barreau de Paris à la même question que vous :
<< Les revenus locatifs vont augmenter vos ressources. EN conséquence, il faut savoir quel type d'HLM vous occupez, pour déterminer quel est le plafond de ressources qui vous est applicable.
Au-delà d'un certain seuil vous paierez un surloyer.
Au-delà du plafond vous n'êtes plus éligible au loyer HLM et pourrez ne pas être renouvelé.
Jusqu'à présent le montant des ressources considéré est celui de l'année N-2. Mais le passage au prélèvement à la source peut entraîner une modification de cette règle (à voir).
Ce n'est donc pas l'acquisition du bien immobilier qui pose problème en soi, mais plutôt les revenus que vous en tirerez. >>
cdt.
voici la réponse, copiée/collée sur un autre forum, d'un avocat du Barreau de Paris à la même question que vous :
<< Les revenus locatifs vont augmenter vos ressources. EN conséquence, il faut savoir quel type d'HLM vous occupez, pour déterminer quel est le plafond de ressources qui vous est applicable.
Au-delà d'un certain seuil vous paierez un surloyer.
Au-delà du plafond vous n'êtes plus éligible au loyer HLM et pourrez ne pas être renouvelé.
Jusqu'à présent le montant des ressources considéré est celui de l'année N-2. Mais le passage au prélèvement à la source peut entraîner une modification de cette règle (à voir).
Ce n'est donc pas l'acquisition du bien immobilier qui pose problème en soi, mais plutôt les revenus que vous en tirerez. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2020 à 20:48