Suite d'un état des lieux de sortie

Question

Bonjour, 
Je voudrais connaître la suite à donner à un état des lieux de sortie.
Par exemple, une fois établi et signé par les parties présentes, qui doit (ou peut) décider de la responsabilité, donc de la prise en charge, des travaux à réaliser sur les éléments indiqués comme usés, en mauvais état ou ne fonctionnant pas, en comparaison du rapport de l'état des lieux d'entrée?
Quid du contrôle de la chaudière: production d'eau chaude sanitaire et surtout du chauffage: fonctionnement de chaque radiateur surtout en saison estivale. 
Plus généralement, y-a-t-il autre chose de pratique à savoir sur cette opération de constat d'état des lieux de sortie?
Je vous remercie.
crdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

la liste des réparations locatives vous aidera déjà à savoir si les dégâts mentionnés sur l'EDLS sont à la charge du locataire ou pas https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

Ensuite, si les dégradations ne sont dues qu'à de la vétusté ou à un usage normal le coût des réparations est pour le bailleur : Article 1730 du Code civil  
En gros, pour pouvoir imputer le coût d'une réparation sur le DG du locataire il faut qu'il soit à l'origine de ladite dégradation.

Chaudière : tout élément individuel mentionné au contrat de location qui nécessite un entretien locatif annuel (article R224-41-4 et suivants du code de l'environnement) oblige le locataire à le faire faire à ses frais et par un professionnel (de son choix). Il devra fournir à son bailleur l'attestation annuelle d'entretien que ce pro lui enverra sous quinzaine après avoir fait son travail.


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En général, les choses sont fixées dès l'état des lieux, en fonction des échanges entre les parties présentes. Parfois, les locataires ont la surprise de voir que leur bailleur veut leur faire payer des choses inattendues. Au locataire de se renseigner alors sur ce qu'il doit effectivement prendre en charge ou pas. Il peut contester les demandes du bailleur selon le principe suivant : l'entretien et les petites réparations à la charge du locataire, la vétusté et les réparations de la structure à la charge du bailleur. Principe qui souffre, comme toujours, d'exceptions.

Cordialement,

Edwin51 · Answer

Bonsoir,
merci pour vos réponses, l'une succinte et claire et l'autre très complète.
Constat:
L'EDLS (effectué par le locataire et le mandataire) terminé, je me suis rendu dans mon appartement.
Déco, peinture, sol, faience...OK j'ai pu contrôler tout cela, EDLS à la main.
MAIS contrats électricité et gaz clôturés, aucun contrôle de fonctionnement possible:
-  des équipements électriques de la cuisine (entièrement équipée)
- de la chaudière à gaz
- des radiateurs
- des éclairages de toutes les pièces
- de la visite claire de la SdB et des WC
- ....
Que faire devant une telle situation? Si nécessaire, comment contredire un constat sur un équipement dans l'EDLS?
Exemple:
- EDLS: plaque cuisson électrique: EU
- sur place: pas moyen de la faire fonctionner sans électricité.

Autre petit constat: gaine de fibre optique qui court le long du mur depuis le tableau technique jusqu'au salon alors que des fourreaux sont dispo pour le téléphone, la TV... jusqu'au salon (construction récente de 2010). Une gaine de FO passe sans aucun problème dans le même fourreau qu'un câble de téléphone même sur une grande longueur (pas trop d'angles droits, bien sûr). L'état de l'art n'est-il pas d'utiliser en priorité ces fourreaux?

Merci pour vos conseils et recommandations.
crdlt

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