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condorcet
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3 juin 2020 à 12:13
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Comment est pris cette somme ?
En raison de son importance, ce montant ne peut pas être qualifié de "présent d'usage" mais de "don manuel" qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration de ""don manuel" , mais en aucun cas ne doit figurer dans votre déclaration de revenus, ni dans la déclaration de succession, dès lors qu'en sa qualité de bru, votre conjoint n'est pas une héritière de sa belle-mère-
(copier-coller)
-Mémento Fiscal Francis LEFEBVRE-
Dons manuels
CGI art. 635 A, 757 et 784
ENR-X-50200 s
69190
Les dons manuels ne sont susceptibles d'être soumis aux droits de donation que dans les situations suivantes (CGI art. 757) :
-lorsqu'ils sont déclarés par le donataire (ou ses représentants) dans un acte soumis à l'enregistrement, quelle que soit sa nature ;
-lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;
-lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale, soit spontanément, soit, lorsque leur montant est supérieur à 15 000 €, à la suite d'une demande de l'administration ou au cours d'une procédure de contrôle fiscal (CGI art. 635 A et 757, al. 2 ; Cass. com. 4-3-2020 n° 18-11.120 F-PB : RJF 6/20 n° 563).
En cas de révélation, le donataire doit déclarer le don dans le délai d'un mois. Toutefois, en cas de révélation spontanée et à condition que le don soit d'un montant supérieur à 15 000 €, la déclaration peut être souscrite, sur option du donataire lors de la révélation, dans le mois suivant le décès du donateur (CGI art. 635 A).
Par ailleurs, les dons manuels sont soumis à la règle du rapport fiscal à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles (application de l'article 784 du CGI, voir n° 68640). Ils sont donc taxables à cette occasion sauf lorsqu'ils ont déjà été imposés antérieurement lors de leur déclaration, reconnaissance judiciaire ou révélation ou que, sans avoir été imposés (du fait notamment que le montant des biens donnés était inférieur à celui des abattements personnels), ils ont été enregistrés ou déclarés.
En dehors des situations énumérées ci-dessus, les dons manuels échappent à tout droit.
En raison de son importance, ce montant ne peut pas être qualifié de "présent d'usage" mais de "don manuel" qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration de ""don manuel" , mais en aucun cas ne doit figurer dans votre déclaration de revenus, ni dans la déclaration de succession, dès lors qu'en sa qualité de bru, votre conjoint n'est pas une héritière de sa belle-mère-
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Dons manuels
CGI art. 635 A, 757 et 784
ENR-X-50200 s
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Les dons manuels ne sont susceptibles d'être soumis aux droits de donation que dans les situations suivantes (CGI art. 757) :
-lorsqu'ils sont déclarés par le donataire (ou ses représentants) dans un acte soumis à l'enregistrement, quelle que soit sa nature ;
-lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;
-lorsqu'ils sont révélés par le donataire à l'administration fiscale, soit spontanément, soit, lorsque leur montant est supérieur à 15 000 €, à la suite d'une demande de l'administration ou au cours d'une procédure de contrôle fiscal (CGI art. 635 A et 757, al. 2 ; Cass. com. 4-3-2020 n° 18-11.120 F-PB : RJF 6/20 n° 563).
En cas de révélation, le donataire doit déclarer le don dans le délai d'un mois. Toutefois, en cas de révélation spontanée et à condition que le don soit d'un montant supérieur à 15 000 €, la déclaration peut être souscrite, sur option du donataire lors de la révélation, dans le mois suivant le décès du donateur (CGI art. 635 A).
Par ailleurs, les dons manuels sont soumis à la règle du rapport fiscal à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles (application de l'article 784 du CGI, voir n° 68640). Ils sont donc taxables à cette occasion sauf lorsqu'ils ont déjà été imposés antérieurement lors de leur déclaration, reconnaissance judiciaire ou révélation ou que, sans avoir été imposés (du fait notamment que le montant des biens donnés était inférieur à celui des abattements personnels), ils ont été enregistrés ou déclarés.
En dehors des situations énumérées ci-dessus, les dons manuels échappent à tout droit.
condorcet
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3 juin 2020 à 11:35
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avait fait un fait un virement sur notre compte joint
De quel montant ?
De quel montant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2020 à 06:52
Donc à déclarer 5000 sur ma declaration de succession ou ce montant peut être pris en don d usage.