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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon grand père habitait une maison loué à un bailleur social j’ai emménagé avec lui en début d’année
Il nous a quitté je continues à payer le loyer mais le bailleur ne veut pas signer de bail à mon nom
Payant le loyer puis je me considérer comme locataire sans bail au bout d’un certain temps?
Mon grand père habitait une maison loué à un bailleur social j’ai emménagé avec lui en début d’année
Il nous a quitté je continues à payer le loyer mais le bailleur ne veut pas signer de bail à mon nom
Payant le loyer puis je me considérer comme locataire sans bail au bout d’un certain temps?
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1 réponse
bonjour,
"Payant le loyer puis je me considérer comme locataire sans bail au bout d’un certain temps?"
Non.
Le bail s'est terminé au jour du décès de son titulaire et comme il ne vous est pas transférable, vous êtes un "locataire sans droit ni titre".
Vous ne pouvez pas, en tant que petit-fils, bénéficier d'un transfert de bail, d'autant qu'en +, vous n'habitiez pas avec le titulaire du bail depuis au moins 1 an au jour de son décès, à moins que vous ayez des preuves comme quoi vous étiez, depuis au moins 1 an, à la charge de votre grand-père.
http://www.avocats.paris/bail-dhabitation-et-deces-du-locataire
extrait :
<< (...) Quelles sont les personnes habilitées à demander le transfert du bail ?
Les personnes pouvant demander une continuation du bail à leur profit sont :
- Le conjoint survivant
- Le partenaire survivant lié par un Pacs
- Les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt. (...) >>
Cherchez un autre logement avant que le bailleur social ne se réveille.
cdt.
"Payant le loyer puis je me considérer comme locataire sans bail au bout d’un certain temps?"
Non.
Le bail s'est terminé au jour du décès de son titulaire et comme il ne vous est pas transférable, vous êtes un "locataire sans droit ni titre".
Vous ne pouvez pas, en tant que petit-fils, bénéficier d'un transfert de bail, d'autant qu'en +, vous n'habitiez pas avec le titulaire du bail depuis au moins 1 an au jour de son décès, à moins que vous ayez des preuves comme quoi vous étiez, depuis au moins 1 an, à la charge de votre grand-père.
http://www.avocats.paris/bail-dhabitation-et-deces-du-locataire
extrait :
<< (...) Quelles sont les personnes habilitées à demander le transfert du bail ?
Les personnes pouvant demander une continuation du bail à leur profit sont :
- Le conjoint survivant
- Le partenaire survivant lié par un Pacs
- Les ascendants, les descendants, le concubin notoire et les personnes à charge du défunt. (...) >>
Cherchez un autre logement avant que le bailleur social ne se réveille.
cdt.
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