Contrat bail incomplet / habitation vétuste
Lisouille
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique en quelques phrases l'objet de ce message.
Vivant actuellement dans une maison de rue à étage non-mitoyenne depuis le 1er août 2019, j'ai constaté, au fil des mois, des malfaçons rendant, à mon sens, ce logement impropre à la location.
De surcroît, lors de l’état des lieux réalisé avec l’agent immobilier responsable de ce bien et auquel je verse mensuellement le loyer avec régularité, il était convenu qu’il me serait communiqué le DPE afin que je puisse estimer ma consommation énergétique (voire peut-être d’autres documents indispensables lors de la signature d’un bail – étant néophyte je ne soupçonne manquant que le DPE).
Ce document ne m’a jamais été remis et l’agence ne m’a jamais recontactée pour cela. Dans les premières semaines de vie dans cette maison, force a été de constater que les malfaçons ne manquaient pas.
En outre, lors de l’état des lieux, la salle d’eau souffrant de divers problèmes de plomberie (joints douche et évier, lavabo qui fuit…), l’agent immobilier m’a expressément assuré que le nécessaire serait fait dans les jours suivant mon aménagement en date du 1er août 2019.
Vivant dans une « métropole » gersoise de 3 000 habitants, le plombier vivant à 60 mètres de mon logement est enfin arrivé en date du 26 mai 2020, soit presque 11 mois plus tard – mieux vaut tard que jamais me direz-vous.
Durant ces onze mois, j’ai également constaté nombre de malfaçons diverses et variées. En voici la liste non exhaustive :
- Trous dans les murs laissant passer l’air entre le jardin et mon salon et le jardin et ma chambre.
- Poêle à bois dont l’installation douteuse refoule les fumées dans le salon
- Escalier fragile et bancal
- Poignée de porte d’entrée extérieure défectueuse
- etc, etc, etc. Hélas pour moi, ce ne sont pas les défauts qui manquent.
Encore une fois, j’attire votre attention sur le fait que le DPE ne m’a jamais été remis, ni à la signature du bail, ni à ce jour, empêchant ainsi toute estimation de ma part concernant ma consommation d’énergie (électricité et eau).
Après rapide lecture de divers témoignages et textes de loi sur internet, il revient fréquemment le fait qu’un bail remis sans DPE devient caduc.
Qu’en est-il de la véracité de cette information ?
Pouvez-vous m’informer de mes droits et des procédures qui jalonnent ce genre de situation, s’il-vous-plaît ?
Il est important de comprendre que je ne veux pas être préjudiciable ni à l’agence immobilière ni aux propriétaires bailleurs mais simplement d’obtenir la conformité d’un logement auquel j’ai droit en échange des paiements réguliers de mon loyer à cette agence.
En premier temps, j’ai contacté mon assurance habitation et, comme prévenir vaut mieux que guérir, j’ai demandé qu’il soit joint à ladite assurance habitation un contrat d’assistance juridique afin de me prémunir de divers frais judiciaires (gageons que ce ne soit jamais le cas). Il m’a été refusé de rajouter une protection juridique à mon contrat habitation déjà existant car cette demande a été faite en date du 19 mai 2020 et, à ma grande surprise, il aurait fallu que je souscrive à celle-ci en même temps que l’assurance habitation. Pouvez-vous également me renseigner sur la question et la faisabilité de cette souscription ? (on n’est jamais trop prudent)
D’avance, merci à tous pour vos messages et vos réponses car quand on est néophyte tant sur les procédures et le droit locatif que sur les aspects techniques du bâtiment, il est épineux de mettre en place une solution à ce genre de problèmes.
Bonne continuation à tous. Pour ma part, je vais me doucher car le plombier est enfin passé (onze mois plus tard, plus c’est long, plus c’est bon paraît-il ^^ ).
Je vous explique en quelques phrases l'objet de ce message.
Vivant actuellement dans une maison de rue à étage non-mitoyenne depuis le 1er août 2019, j'ai constaté, au fil des mois, des malfaçons rendant, à mon sens, ce logement impropre à la location.
De surcroît, lors de l’état des lieux réalisé avec l’agent immobilier responsable de ce bien et auquel je verse mensuellement le loyer avec régularité, il était convenu qu’il me serait communiqué le DPE afin que je puisse estimer ma consommation énergétique (voire peut-être d’autres documents indispensables lors de la signature d’un bail – étant néophyte je ne soupçonne manquant que le DPE).
Ce document ne m’a jamais été remis et l’agence ne m’a jamais recontactée pour cela. Dans les premières semaines de vie dans cette maison, force a été de constater que les malfaçons ne manquaient pas.
En outre, lors de l’état des lieux, la salle d’eau souffrant de divers problèmes de plomberie (joints douche et évier, lavabo qui fuit…), l’agent immobilier m’a expressément assuré que le nécessaire serait fait dans les jours suivant mon aménagement en date du 1er août 2019.
Vivant dans une « métropole » gersoise de 3 000 habitants, le plombier vivant à 60 mètres de mon logement est enfin arrivé en date du 26 mai 2020, soit presque 11 mois plus tard – mieux vaut tard que jamais me direz-vous.
Durant ces onze mois, j’ai également constaté nombre de malfaçons diverses et variées. En voici la liste non exhaustive :
- Trous dans les murs laissant passer l’air entre le jardin et mon salon et le jardin et ma chambre.
- Poêle à bois dont l’installation douteuse refoule les fumées dans le salon
- Escalier fragile et bancal
- Poignée de porte d’entrée extérieure défectueuse
- etc, etc, etc. Hélas pour moi, ce ne sont pas les défauts qui manquent.
Encore une fois, j’attire votre attention sur le fait que le DPE ne m’a jamais été remis, ni à la signature du bail, ni à ce jour, empêchant ainsi toute estimation de ma part concernant ma consommation d’énergie (électricité et eau).
Après rapide lecture de divers témoignages et textes de loi sur internet, il revient fréquemment le fait qu’un bail remis sans DPE devient caduc.
Qu’en est-il de la véracité de cette information ?
Pouvez-vous m’informer de mes droits et des procédures qui jalonnent ce genre de situation, s’il-vous-plaît ?
Il est important de comprendre que je ne veux pas être préjudiciable ni à l’agence immobilière ni aux propriétaires bailleurs mais simplement d’obtenir la conformité d’un logement auquel j’ai droit en échange des paiements réguliers de mon loyer à cette agence.
En premier temps, j’ai contacté mon assurance habitation et, comme prévenir vaut mieux que guérir, j’ai demandé qu’il soit joint à ladite assurance habitation un contrat d’assistance juridique afin de me prémunir de divers frais judiciaires (gageons que ce ne soit jamais le cas). Il m’a été refusé de rajouter une protection juridique à mon contrat habitation déjà existant car cette demande a été faite en date du 19 mai 2020 et, à ma grande surprise, il aurait fallu que je souscrive à celle-ci en même temps que l’assurance habitation. Pouvez-vous également me renseigner sur la question et la faisabilité de cette souscription ? (on n’est jamais trop prudent)
D’avance, merci à tous pour vos messages et vos réponses car quand on est néophyte tant sur les procédures et le droit locatif que sur les aspects techniques du bâtiment, il est épineux de mettre en place une solution à ce genre de problèmes.
Bonne continuation à tous. Pour ma part, je vais me doucher car le plombier est enfin passé (onze mois plus tard, plus c’est long, plus c’est bon paraît-il ^^ ).
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes très patiente. Moi, j'aurais assigné le bailleur auprès du Tribunal d'Instance pour exiger que les travaux soient faits rapidement ou je serais partie ailleurs !
Bref, vu ce que vous dites, ce logement ne me paraît pas trop décent ! Vous allez faire une demande de déclaration d'indécence à la mairie et exiger par lettre RAR en même temps que les travaux de réparations (murs...) soient faits dans les 15 jours : "je vous mets en demeure de procéder aux travaux de réparation nécessaires à la décence d'un logement sous 15 jours".
Le DPE n'a qu'une valeur d'information ... et l'estimation du montant de la facture est parfois assez "fantaisiste". Donc, ne comptez pas trop dessus mais vous pouvez toujours adresser également si ce n'est pas déjà fait, une lettre RAR de mise en demeure de fournir le DPE. L'absence de DPE ne rend pas le contrat caduc.
Quant à votre assurance habitation, c'est elle qui décide de ne pas vous fournir d'assurance juridique. Si elle ne veut pas, vous ne pouvez pas l'obliger !
Certaines compagnies d'assurance proposent des contrats de protection juridique indépendants.
Cordialement,
Vous êtes très patiente. Moi, j'aurais assigné le bailleur auprès du Tribunal d'Instance pour exiger que les travaux soient faits rapidement ou je serais partie ailleurs !
Bref, vu ce que vous dites, ce logement ne me paraît pas trop décent ! Vous allez faire une demande de déclaration d'indécence à la mairie et exiger par lettre RAR en même temps que les travaux de réparations (murs...) soient faits dans les 15 jours : "je vous mets en demeure de procéder aux travaux de réparation nécessaires à la décence d'un logement sous 15 jours".
Le DPE n'a qu'une valeur d'information ... et l'estimation du montant de la facture est parfois assez "fantaisiste". Donc, ne comptez pas trop dessus mais vous pouvez toujours adresser également si ce n'est pas déjà fait, une lettre RAR de mise en demeure de fournir le DPE. L'absence de DPE ne rend pas le contrat caduc.
Quant à votre assurance habitation, c'est elle qui décide de ne pas vous fournir d'assurance juridique. Si elle ne veut pas, vous ne pouvez pas l'obliger !
Certaines compagnies d'assurance proposent des contrats de protection juridique indépendants.
Cordialement,
Merci pour cette précision. Pfff, que c'est compliqué de se retrouver dans cette jungle administrative quand on n'a pas l'habitude.
Évidemment, je reste à disposition de toute autre personne pouvant me prodiguer ce genre de conseil !
Évidemment, je reste à disposition de toute autre personne pouvant me prodiguer ce genre de conseil !
Bsr
Faut pas être si gentil sincèrement la patience sa règle pas tout
Ca m est arriver j avais même pas le bail pendant presque un an et j ai plus payer les deux dernier mois avant de partir j ai jamais eu de problème avec le proprio
Courage!!!!
Faut pas être si gentil sincèrement la patience sa règle pas tout
Ca m est arriver j avais même pas le bail pendant presque un an et j ai plus payer les deux dernier mois avant de partir j ai jamais eu de problème avec le proprio
Courage!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est vrai que je suis de nature patiente et tolérante. Je suppose que cela va de pair avec mon emploi de vocation. En effet, en tant qu'enseignante, je laisse la part belle à la diplomatie et à la patience qui en découle.
Mais, parfois, "la coupe est pleine" est l'expression qui oblige à mettre en place les procédures pour solutionner ce genre de situation.
Merci de votre réponse qui permet d'affiner les solutions à mes questionnements.
Car à écouter mon entourage et les témoignages glanés sur internet au fil de mes recherches, un bail signé sans DPE serait soi-disant caduc.
Je vais plus que prendre en compte votre conseil d’écrire une lettre à la mairie en accusé de réception et ferais sous quinzaine un melting-pot de tous les conseils avisés que j’aurais pu recevoir ici.
Encore une fois, je vous remercie infiniment du temps que vous m’avez accordé pour m’aider à solutionner le problème.
Bien cordialement,
Lisouille
Juste une précision : la demande à la mairie se fait plutôt en présentiel et la lettre RAR que je vous suggère d'envoyer est bien sûr à destination du bailleur ou plutôt de son mandataire en l'occurrence : l'agence.