Préavis location et COVID
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CARO1725
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En location j'ai donné mon préavis pour le 30 avril. Confinée le 17 mars je n'ai pas pu déménager ni trouver d'autre location. En accord avec ma proprio je suis restée dans le logement tout en payant mon loyer bien évidemment. Déconfinée partiellement le 11 mai j'ai commencé mes recherches. Ma proprietaire m'a contacté le 17 mai pour me dire qu'elle remettait la maison en location. Je voulais qu'elle mette libre au 1er juillet mais elle avait peur que je ne trouve rien du coup elle a mis 1er août. Dès le 30 mai les annonces de location ont affluées sur les sites. Or, j'ai trouvé une maison disponible dès le 1er juillet. Elle refuse de me faire signer l'état des lieux le 30 juin. Elle me dit que mon préavis prendra fin le 31 juillet.Mon préavis est il caduc du fait du COVID? Peux t elle m'obliger à rester jusqu'au 31 juillet? Car il m'est impossible financièrement de payer 2 loyers. Je précise que j'ai embellit sa maison en faisant pas mal de travaux. Si quelqu'un peut m'aider je lui en serais reconnaissante. Merci.
En location j'ai donné mon préavis pour le 30 avril. Confinée le 17 mars je n'ai pas pu déménager ni trouver d'autre location. En accord avec ma proprio je suis restée dans le logement tout en payant mon loyer bien évidemment. Déconfinée partiellement le 11 mai j'ai commencé mes recherches. Ma proprietaire m'a contacté le 17 mai pour me dire qu'elle remettait la maison en location. Je voulais qu'elle mette libre au 1er juillet mais elle avait peur que je ne trouve rien du coup elle a mis 1er août. Dès le 30 mai les annonces de location ont affluées sur les sites. Or, j'ai trouvé une maison disponible dès le 1er juillet. Elle refuse de me faire signer l'état des lieux le 30 juin. Elle me dit que mon préavis prendra fin le 31 juillet.Mon préavis est il caduc du fait du COVID? Peux t elle m'obliger à rester jusqu'au 31 juillet? Car il m'est impossible financièrement de payer 2 loyers. Je précise que j'ai embellit sa maison en faisant pas mal de travaux. Si quelqu'un peut m'aider je lui en serais reconnaissante. Merci.
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3 réponses
Mon préavis est il caduc du fait du COVID?
NON. Le préavis a commencé le jour de la réception de votre congé par le bailleur.
et a duré 3 mois (ou 1 mois si zone tendue).
Si le préavis se terminait le 30 avril (ce que vous ne démontrez pas dans votre explication)
vous devez payer une indemnité d'occupation (pas un loyer ) à partir du 1er mai et jusqu'à votre départ.
rendez les clés contre un reçu et gardez le précieusement avec l'état des lieux de sortie.
Le principal soucis c'est le fait de continuer à occuper le logement alors que le congés a déjà été donné. Il faut voir comment la demande de congé est formulée.
Il y a du coup 2 cas de figures :
1) soit vous êtes désormais un occupant sans droit ni titre et ne versez plus un "loyer" mais une "indemnité d'occupation".
Dans ce cas j'avoue que je ne sais pas comment doit être formulé le nouveau congé ni son délai de prévenance.
Sachant que le propriétaire peut également appliquer une majoration car vous sortez du cadre légal des baux d'habitation.
2) soit vous êtes toujours locataire tant qu'aucune date de départ n'est convenue entre les parties ou si chaque partie considère que le premier congé est "annulé".
Situation assez complexe, car cela revient également à prendre en compte les ordonnances qu'il y a eu pendant le confinement pouvant avoir un impact sur les dates de préavis.
Dans l'idéal, ça aurait été mieux de donner un nouveau congé pour vous couvrir.
Il y a du coup 2 cas de figures :
1) soit vous êtes désormais un occupant sans droit ni titre et ne versez plus un "loyer" mais une "indemnité d'occupation".
Dans ce cas j'avoue que je ne sais pas comment doit être formulé le nouveau congé ni son délai de prévenance.
Sachant que le propriétaire peut également appliquer une majoration car vous sortez du cadre légal des baux d'habitation.
2) soit vous êtes toujours locataire tant qu'aucune date de départ n'est convenue entre les parties ou si chaque partie considère que le premier congé est "annulé".
Situation assez complexe, car cela revient également à prendre en compte les ordonnances qu'il y a eu pendant le confinement pouvant avoir un impact sur les dates de préavis.
Dans l'idéal, ça aurait été mieux de donner un nouveau congé pour vous couvrir.
Mais non : le congé déjà donné reste le seul valide.
La loi dit :
Il y a eu un accord pour une prolongation de l'occupation (j'espère par écrit) et pour une indemnisation pendant cette durée. Seul un juge peut définir une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
Il n'y a pas besoin de nouveau congé ni surtout de nouveau préavis !
Pour confirmation appelez l'ADIL !!!
La loi dit :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Il y a eu un accord pour une prolongation de l'occupation (j'espère par écrit) et pour une indemnisation pendant cette durée. Seul un juge peut définir une indemnité d'occupation supérieure au loyer.
Il n'y a pas besoin de nouveau congé ni surtout de nouveau préavis !
Pour confirmation appelez l'ADIL !!!
Re, J'ai bien évidemment prévenu ma propriétaire pendant le confinement pour l'informer qu'il me serait difficile de trouver un logement avant le mois de juin. et oui la propriétaire m' a donné son accord par sms. Je lui ai même envoyé une convention d'occupation précaire pour qu'elle me la signe, elle ne m'a rien renvoyé. Et oui je paye bien le loyer tous les mois. De toute façon elle ne pouvait pas relouer sa maison non plus donc cela arrangeait les deux parties. Là j'ai trouvé une location au 1er juillet et elle a trouvé un locataire au 1er août. Je peux comprendre que cela lui fait perdre un mois de loyer mais je ne vois pas pourquoi ça serait moi, la locataire, qui devrait avoir la charge entière de ce mois perdu. Ne connaissant pas la loi je suis un peu perdue. Cordialement
bonjour _lael_,
n'importe quoi !
Un congé donné ne se "redonne" pas, sauf si le locataire se rend compte à posteriori qu'il aurait pu bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (liste exhaustive des cas dans la loi)... ce qui n'est apparemment pas le cas ici.
"le propriétaire peut également appliquer une majoration"
eh non ! un bailleur ne dispose pas de cette prérogative ! Les indemnités d'occupation ne peuvent être supérieures au montant d'un loyer seulement si un juge l'a décidé.
".... revient également à prendre en compte les ordonnances qu'il y a eu pendant le confinement pouvant avoir un impact sur les dates de préavis. "
Ah bon ? Et lesquelles ??
Il n'y a pas eu pendant le confinement de modifications quelconques au sujet des préavis locatifs ou émanant d'un bailleur.
n'importe quoi !
Un congé donné ne se "redonne" pas, sauf si le locataire se rend compte à posteriori qu'il aurait pu bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (liste exhaustive des cas dans la loi)... ce qui n'est apparemment pas le cas ici.
"le propriétaire peut également appliquer une majoration"
eh non ! un bailleur ne dispose pas de cette prérogative ! Les indemnités d'occupation ne peuvent être supérieures au montant d'un loyer seulement si un juge l'a décidé.
".... revient également à prendre en compte les ordonnances qu'il y a eu pendant le confinement pouvant avoir un impact sur les dates de préavis. "
Ah bon ? Et lesquelles ??
Il n'y a pas eu pendant le confinement de modifications quelconques au sujet des préavis locatifs ou émanant d'un bailleur.
Oui j'ai vu après désolée. C'est une situation nouvelle pour moi. En plus je crois que j'ai répondu à la mauvaise personne navrée. Le message vous était destiné. En tout cas un grand merci pour votre réactivité et votre aide à tous les deux. Je vais appeler l'ADIL dès demain et voir pour faire l'état des lieux par un huissier. Je vous souhaite à tous les deux une excellente fin de journée. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre si elle refuse l'état des lieux de sortie le 30 Juin, demandez à un huissier. Ce sera à frais partagés mais vous coutera bien moins cher que 1 mois de plus de loyer.