Préavis location et COVID Résolu

Question

Bonjour, 
En location j'ai donné mon préavis pour le 30 avril. Confinée le 17 mars je n'ai pas pu déménager ni trouver d'autre location. En accord avec ma proprio je suis restée dans le logement tout en payant mon loyer bien évidemment. Déconfinée partiellement le 11 mai j'ai commencé mes recherches. Ma proprietaire m'a contacté le 17 mai pour me dire qu'elle remettait la maison en location. Je voulais qu'elle mette libre au 1er juillet mais elle avait peur que je ne trouve rien du coup elle a mis 1er août. Dès le 30 mai les annonces de location ont affluées sur les sites. Or, j'ai trouvé une maison disponible dès le 1er juillet. Elle refuse de me faire signer l'état des lieux le 30 juin.  Elle me dit que mon préavis prendra fin le 31 juillet.Mon préavis est il caduc du fait du COVID? Peux t elle m'obliger à rester jusqu'au 31 juillet? Car il m'est impossible financièrement de payer 2 loyers. Je précise que j'ai embellit sa maison en faisant pas mal de travaux. Si quelqu'un peut m'aider je lui en serais reconnaissante. Merci.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Mon préavis est il caduc du fait du COVID?
NON. Le préavis a commencé le jour de la réception de votre congé par le bailleur.
et a duré 3 mois (ou 1 mois si zone tendue).
Si le préavis se terminait le 30 avril (ce que vous ne démontrez pas dans votre explication)
vous devez payer une indemnité d'occupation (pas un loyer ) à partir du 1er mai et jusqu'à votre départ.
rendez les clés contre un reçu et gardez le précieusement avec l'état des lieux de sortie.

_lael_ · Answer

Le principal soucis c'est le fait de continuer à occuper le logement alors que le congés a déjà été donné. Il faut voir comment la demande de congé est formulée.

Il y a du coup 2 cas de figures :
1) soit vous êtes désormais un occupant sans droit ni titre et ne versez plus un "loyer" mais une "indemnité d'occupation".
Dans ce cas j'avoue que je ne sais pas comment doit être formulé le nouveau congé ni son délai de prévenance.
Sachant que le propriétaire peut également appliquer une majoration car vous sortez du cadre légal des baux d'habitation.

2) soit vous êtes toujours locataire tant qu'aucune date de départ n'est convenue entre les parties ou si chaque partie considère que le premier congé est "annulé".
Situation assez complexe, car cela revient également à prendre en compte les ordonnances qu'il y a eu pendant le confinement pouvant avoir un impact sur les dates de préavis.

Dans l'idéal, ça aurait été mieux de donner un nouveau congé pour vous couvrir.

CARO1725 · Answer

Oui j'ai vu après désolée. C'est une situation nouvelle pour moi. En plus je crois que j'ai répondu à la mauvaise personne navrée. Le message vous était destiné. En tout cas un grand merci pour votre réactivité et votre aide à tous les deux. Je vais appeler l'ADIL dès demain et voir pour faire l'état des lieux par un huissier. Je vous souhaite à tous les deux une excellente fin de journée. Cordialement.

Préavis location et COVID

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