Surfacturation kwh
Aria68
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Aria68 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2020 - 1 juin 2020 à 16:34
Aria68 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2020 - 1 juin 2020 à 16:34
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1 juin 2020 à 12:41
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Vous louez un logement vide ou meublé ?
Aria68
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1 juin 2020 à 12:47
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meublé
BmV
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Modifié le 1 juin 2020 à 13:25
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Donc, après lui en avoir parlé, vous lui faites un courrier en lui précisant que vous êtes prête à régulariser les charges d'électricité conformément aux indications de votre sous-compteur et aux mentions figurant dans votre bail (vous payez sans doute les charges au réel...) dès que vous aurez pu consulter la facture de leur fournisseur afin d'en vérifier la réalité, tel que c'est prévu par les textes en vigueur.
Mais pas avant.
Les charges sont donc récupérables et non pas négociables, donc vous devez la somme exacte, sans qu'il n'y ait de bénéfice et sans aucun frais de dossier ou autres, dus en totalité par le bailleur.
Vous pouvez citer l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui le dit très clairement : « Les charges récupérables (...) sont exigibles sur justification (...) » :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-06-01/
Voir aussi ► https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407652-demande-de-justificatif-des-charges-locatives/
et aussi ► https://blog.osezvosdroits.com/charges-locatives-depuis-la-loi-alur/
Mais pas avant.
Les charges sont donc récupérables et non pas négociables, donc vous devez la somme exacte, sans qu'il n'y ait de bénéfice et sans aucun frais de dossier ou autres, dus en totalité par le bailleur.
Vous pouvez citer l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui le dit très clairement : « Les charges récupérables (...) sont exigibles sur justification (...) » :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-06-01/
Voir aussi ► https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407652-demande-de-justificatif-des-charges-locatives/
et aussi ► https://blog.osezvosdroits.com/charges-locatives-depuis-la-loi-alur/
Aria68
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1 juin 2020 à 16:34
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Je vous remercie pour votre réponse et les précisions.
J'attends le retour de mon propriétaire, qui je le crains, va encore devenir fou.
Bien à vous,
J'attends le retour de mon propriétaire, qui je le crains, va encore devenir fou.
Bien à vous,