clôture de plus de 30 cms sur notre parcelle

Question

Bonjour, 
Nous venons de faire construire une maison sur une parcelle qui a été divisée en 2 lors. La clôture qui à plus de 30 ans est à remplacer. Sur les plans de bornage du géomètre il est indiqué que la clôture est sur nôtre parcelle de plus de 30 cms et nous appartient. Le propriétaire de la parcelle d à côté exige que la nouvelle clôture soit à la même place que l ancienne en prétextant qu'elle a plus de 30 ans et qu'elle délimite la mitoyenneté.
Que faire?
Merci d'avance

BmV · Answer

Suivant l'article 2272 du Code civil, le voisin semble en effet bien avoir acquis cette bande de terrain par usucapion trentenaire, si évidemment on peut prouver que la situation est telle depuis tout ce temps.

Il faudrait  produire des actes réels accomplis pendant cette période comme par exemple des courriers lui rappelant la situation "réelle", la réalisation d'un arpentage, etc. 

Pour contester maintenant, ça va être bien compliqué et le passage par une action judiciaire semble inévitable si vous pensez que c'est utile.

Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm

BmV · Answer

!

« L’usucapion ou la prescription trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque est un moyen de preuve efficace permettant l’acquisition d’une propriété, même s’il y a eu plusieurs propriétaires successifs du bien. »

Dernier § ici ► https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-acquisitive-meme-proprietaires-successifs-19020.htm

jodelariege · Answer

bonjour à tous 
bonjour BmV : votre phrase concernant la bonne foi pour réduire la prescription acquisitive me ramène à cet extrait sur la prescription:
"Une personne peut devenir propriétaire d'un bien qui ne lui appartient pas
En matière de prescription acquisitive, la loi distingue deux régimes qui s’appliquent différemment selon certains critères :

La prescription acquisitive est de 30 ans par défaut, ce qui signifie que le tiers usant d’un bien qui ne lui appartient pas mais se comportant comme tel, peut devenir le propriétaire légal à l’issue de 30 ans.
La prescription acquisitive peut être de 10 ans si le tiers parvient à prouver qu’il a un juste titre, à savoir s’il y a eu transfert de propriété du propriétaire initial à l’acquéreur, ou bien si l’acquéreur démontre l’existence d’un acte juridique qui lui a été transmis et qui stipule qu’il est le propriétaire du bien. Mais ce délai s’applique également aux acquéreurs considérés comme étant de bonne foi. En d’autres termes, l’acquéreur doit prouver qu’il a cru conclure une transfert de propriété du bien avec le propriétaire, ou qu’il pensait sincèrement être le véritable propriétaire du bien."
est ce à dire  que si on pense sincèrement être le propriétaire du bien (par exemple par l'emplacement d'un mur qui délimite ce bien...) on peut profiter de la prescription de 10 ans  sans titre ,sans transfert au préalable de la propriété?
avez vous des jurisprudences  à nous communiquer,?merci d'avance

New-Bel · Answer

Bonjour Monsieur

Personnellement sans rentrer dans trop de détails je pense que le propriétaire de la parcelle d’à côté semble avoir raison à moins que le règlement du document d’urbanisme régissant la zone où vous êtes, ne dise le contraire 

Cordialement

.Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous nous,dites que cette parcelle a été divisée en deux lots, alors questions:
Quand? Comment ? Par qui?

Calimero78 · Answer

La division de la parcelle en 2 lots a été faite il y a 3 ou 4 ans max par l'ancien propriétaire qui à vendu sa maison premier lot et nous a vendu un bout de terrain deuxième lot. Y a eu un plan de mesurage de division et de bornage fait par un cabinet foncier expert de géomètres et on fait PROCES VERBAL de Rétablissement de limites qui nous dit bien que la clôture nous appartient et qu'elle est bien sur nôtre parcelle.

Clôture de plus de 30 cms sur notre parcelle

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