Situation de handicap quitter le logement pour raison de handicap
Lylou
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26 mai 2020 à 19:45
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 mai 2020 à 22:44
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djivi38
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26 mai 2020 à 22:44
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bonjour,
vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin de votre bail : tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin de votre bail : tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat.
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