Situation de handicap quitter le logement pour raison de handicap

Lylou -  
djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je loue un appartement avec bail de 1 an mon handicap s étant aggravé je ne sais plus me déplacer dans celui-ci, est-ce une raison valable pour quitté avant la fin du bail ?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54337 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 454
     
    bonjour,

    vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin de votre bail : tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    cdt.
    1

Discussions similaires

Mon logement est inadapté à mon handicap
Souly52 -
Nina -

6 réponses
Quitter son logement sans perdre les APL
Ines1502 -
djivi38 -

4 réponses
Pochette carte Personne handicapée parking
Grama -
Andy31200 -

3 réponses
Arguments pour refuser un logement social
Amy -
Amy -

2 réponses
HLM : sous occupation du logement
Ateraz -
C.Izer -

20 réponses