Situation de handicap quitter le logement pour raison de handicap
Lylou
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un appartement avec bail de 1 an mon handicap s étant aggravé je ne sais plus me déplacer dans celui-ci, est-ce une raison valable pour quitté avant la fin du bail ?
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1 réponse
bonjour,
vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin de votre bail : tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin de votre bail : tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat.
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