Situation de handicap quitter le logement pour raison de handicap
Bonjour, je loue un appartement avec bail de 1 an mon handicap s étant aggravé je ne sais plus me déplacer dans celui-ci, est-ce une raison valable pour quitté avant la fin du bail ?
1 réponse
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bonjour,
vous n'avez aucune obligation d'attendre la fin de votre bail : tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...