Aucune nouvelle pour etat des lieux..
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djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 juin 2020 à 01:54
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 juin 2020 à 01:54
A voir également:
- Aucune nouvelle pour etat des lieux..
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
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Valenchantée
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26 mai 2020 à 18:24
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Bonjour,
Ben déjà, vous pouvez l'appeler !
Si pas état des lieux de sortie, le logement est réputé rendu en bon état.
Par contre, avec l'assurance, c'est la croix et la bannière. Je suis convaincue qu'il n'y a rien de légal là dessous. D'ailleurs mon assurance a été incapable de me donner un texte de loi. Et même dans les CGV il n'est pas spécifié que l'assuré doive donner un EDLS pour résilier l'assurance. Mais ils font les sourds.
Si vous n'avez pas d'EDLS, demander une attestation de sortie à votre bailleresse mais elle risque de faire la sourde elle aussi !
C'est infernal ! Il faut se battre sans arrêt pour faire valoir ses droits (désolée, ça m'énerve !).
Cordialement,
Ben déjà, vous pouvez l'appeler !
Si pas état des lieux de sortie, le logement est réputé rendu en bon état.
Par contre, avec l'assurance, c'est la croix et la bannière. Je suis convaincue qu'il n'y a rien de légal là dessous. D'ailleurs mon assurance a été incapable de me donner un texte de loi. Et même dans les CGV il n'est pas spécifié que l'assuré doive donner un EDLS pour résilier l'assurance. Mais ils font les sourds.
Si vous n'avez pas d'EDLS, demander une attestation de sortie à votre bailleresse mais elle risque de faire la sourde elle aussi !
C'est infernal ! Il faut se battre sans arrêt pour faire valoir ses droits (désolée, ça m'énerve !).
Cordialement,
Bonjour
A propos, avez-vous relancé votre propriétaire, avec l’indication des éventuels préjudices que générer son silence?
Moi à votre place je relancerai le propriétaire par acte d’huissier afin de me prémunir d’éventuel pré-contentieux
Bon courage
A propos, avez-vous relancé votre propriétaire, avec l’indication des éventuels préjudices que générer son silence?
Moi à votre place je relancerai le propriétaire par acte d’huissier afin de me prémunir d’éventuel pré-contentieux
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lim33
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15 août 2021
31 mai 2020 à 16:18
31 mai 2020 à 16:18
Bonjour merci pour ta réponse.
Je te renvoie à mon post numéro 24 , elle donne maintenant des nouvelles après 3 semaines..
Je te renvoie à mon post numéro 24 , elle donne maintenant des nouvelles après 3 semaines..
New-Bel
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lim33
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1 juin 2020 à 14:52
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Bonjour,
les choses commencent alors à avancer ...
Courage
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djivi38
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26 mai 2020 à 22:23
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bonjour,
prenez contact le + tôt possible avec votre bailleur pour lui proposer une date et un créneau horaire pour faire votre EDLS et lui rendre les clés (c'est ce que vous auriez déjà dû proposer dans votre courrier de congé) : n'attendez pas qu'elle vous contacte.
Et si ce contact est téléphonique, confirmez par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Si vous deviez envoyer vos clés par pli R+AR après la fin de votre préavis, comme dit post 5, c'est la réception de ce R+AR rendant les clés qui marquerait la fin du loyer : donc, débrouillez-vous à obtenir une date pour faire votre EDLS au + tard le dernier jour de votre préavis. Ce qui veut dire que si vous deviez envoyer vos clés par pli R+AR, ce serait la date de réception effective qui marquerait la fin de votre location, soit au mieux le 8, et peut-être le 8 ou 9 juin, voire +....
Comme vous allez bientôt quitter votre logement, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
prenez contact le + tôt possible avec votre bailleur pour lui proposer une date et un créneau horaire pour faire votre EDLS et lui rendre les clés (c'est ce que vous auriez déjà dû proposer dans votre courrier de congé) : n'attendez pas qu'elle vous contacte.
Et si ce contact est téléphonique, confirmez par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés).
Si vous deviez envoyer vos clés par pli R+AR après la fin de votre préavis, comme dit post 5, c'est la réception de ce R+AR rendant les clés qui marquerait la fin du loyer : donc, débrouillez-vous à obtenir une date pour faire votre EDLS au + tard le dernier jour de votre préavis. Ce qui veut dire que si vous deviez envoyer vos clés par pli R+AR, ce serait la date de réception effective qui marquerait la fin de votre location, soit au mieux le 8, et peut-être le 8 ou 9 juin, voire +....
Comme vous allez bientôt quitter votre logement, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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djivi38
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27 mai 2020 à 19:56
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Rectification (avec mes excuses @lim33) :
Val post 12 me remet sur les bons rails (merci Val !) :
c'est la date d'envoi du pli R+AR contenant les clés, si postérieur à la fin du préavis ou si envoi LE dernier jour du préavis, qui marqueront la fin de la location.
La date de réception d'un courrier R+AR est prise en compte uniquement en cas de congé donné.
Val post 12 me remet sur les bons rails (merci Val !) :
c'est la date d'envoi du pli R+AR contenant les clés, si postérieur à la fin du préavis ou si envoi LE dernier jour du préavis, qui marqueront la fin de la location.
La date de réception d'un courrier R+AR est prise en compte uniquement en cas de congé donné.
Valenchantée
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27 mai 2020 à 20:18
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Ben de rien Djivi... :)
lim33
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15 août 2021
27 mai 2020 à 14:10
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Merci pour vos reponses.
Ah oui, voici qui m'arrange moins... Je sens que je vais devoir envoyer les clés par courrier et comme c'est la date de réception qui fait foi je sens qu'elle signera que quand elle veut (puisque si elle ne signe pas je continue à lui devoir un loyer?) , c'est quand meme mal foutu ce systeme pour les locataires non ?
Ah oui, voici qui m'arrange moins... Je sens que je vais devoir envoyer les clés par courrier et comme c'est la date de réception qui fait foi je sens qu'elle signera que quand elle veut (puisque si elle ne signe pas je continue à lui devoir un loyer?) , c'est quand meme mal foutu ce systeme pour les locataires non ?
Valenchantée
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27 mai 2020 à 19:40
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non non, la loi ne dit rien au sujet de la date qui fait foi pour la réception des clés ...
lim33
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27 mai 2020 à 19:44
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Ca change tout ouf...
Du coup je l'enverrai le 6 et j'espere etre tranquille :D
Et en théorie elle devra me rendre tout mon argent :) puisqu'elle ne veut/peut pas se deplacer pour faire l'etat des lieux.
Du coup je l'enverrai le 6 et j'espere etre tranquille :D
Et en théorie elle devra me rendre tout mon argent :) puisqu'elle ne veut/peut pas se deplacer pour faire l'etat des lieux.
djivi38
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27 mai 2020 à 21:14
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Lim, relisez mon topo (au § II-C) : la partie la + diligente peut mandater un huissier pour faire un EDLS ....
cdt.
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
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15 août 2021
Modifié le 28 mai 2020 à 02:44
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Merci pour vos réponses.
Jai enfin eu un mail aujourd'hui pour me dire qu'elle pourrait faire l'état des lieux demain ou après demain ou sinon après le 25 juin... or la je me suis pas préparé pour quitter dans les 2 jours , et le 25 juin ca fait très loin.
Si je synthétise les réponses qui m'ont été donné voila ce que je pense, c'est que je suis en droit de rester jusqu'au 6 juin donc je peux refuser de faire l'état des lieu demain ou après demain et que c'est à elle de diligenter un huissier si elle tient à faire un état des lieux. Si elle ne le fait pas je lui enverrai par accusé réception les clés le 6 juin et cela signera l'arrêt de mon bail avec un appartement réputé rendu en bon état...
Voila voilà si jai tout juste je marquerai "resolu" :) une question cependant , si pour l'arranger j accepte de faire l'etat des lieux le 25 juin mais avec son accord ecrit de ne pas payer de loyer du 6 au 25 c'est faisable ?
Jai enfin eu un mail aujourd'hui pour me dire qu'elle pourrait faire l'état des lieux demain ou après demain ou sinon après le 25 juin... or la je me suis pas préparé pour quitter dans les 2 jours , et le 25 juin ca fait très loin.
Si je synthétise les réponses qui m'ont été donné voila ce que je pense, c'est que je suis en droit de rester jusqu'au 6 juin donc je peux refuser de faire l'état des lieu demain ou après demain et que c'est à elle de diligenter un huissier si elle tient à faire un état des lieux. Si elle ne le fait pas je lui enverrai par accusé réception les clés le 6 juin et cela signera l'arrêt de mon bail avec un appartement réputé rendu en bon état...
Voila voilà si jai tout juste je marquerai "resolu" :) une question cependant , si pour l'arranger j accepte de faire l'etat des lieux le 25 juin mais avec son accord ecrit de ne pas payer de loyer du 6 au 25 c'est faisable ?
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28 mai 2020 à 02:57
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"je me suis pas préparé pour quitter dans les 2 jours"
Puisque vous êtes prêt à quitter votre logement dans 2 jours et que votre bailleur vous propose de faire un EDLS contradictoire "demain ou après-demain", soit dans 1 jour ou dans 2 jours... pourquoi ne pas accepter un RV dans 2 jours ? C'est quand même la solution la + simple... et le moins onéreuse (un EDL fait par huissier pour cause de mésentente entre bailleur et locataire pour faire un EDL contradictoire est à frais partagés par moitié entre eux).
"... mais avec son accord ecrit de ne pas payer de loyer du 6 au 25 c'est faisable ? "
Revenez sur terre ! Et pourquoi votre bailleur vous ferait cadeau de tout ça alors qu'elle vous propose un RV dans 2 jours ????
"je peux refuser de faire l'état des lieu demain ou après demain et que c'est à elle de diligenter un huissier..."
oui et non, je vous ai déjà dit que c'est à la partie la + diligente de faire appel à un huissier = votre bailleur autant que vous.
Puisque vous êtes prêt à quitter votre logement dans 2 jours et que votre bailleur vous propose de faire un EDLS contradictoire "demain ou après-demain", soit dans 1 jour ou dans 2 jours... pourquoi ne pas accepter un RV dans 2 jours ? C'est quand même la solution la + simple... et le moins onéreuse (un EDL fait par huissier pour cause de mésentente entre bailleur et locataire pour faire un EDL contradictoire est à frais partagés par moitié entre eux).
"... mais avec son accord ecrit de ne pas payer de loyer du 6 au 25 c'est faisable ? "
Revenez sur terre ! Et pourquoi votre bailleur vous ferait cadeau de tout ça alors qu'elle vous propose un RV dans 2 jours ????
"je peux refuser de faire l'état des lieu demain ou après demain et que c'est à elle de diligenter un huissier..."
oui et non, je vous ai déjà dit que c'est à la partie la + diligente de faire appel à un huissier = votre bailleur autant que vous.
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Modifié le 28 mai 2020 à 11:40
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Merci beaucoup pour ta reponse. Je pense en revanche que tu n'as pas bien compris mon texte. Je ne suis pas prete pour faire l'etat des lieux aujourd'hui ni demain (alors que la fin de mon preavis est le 6 et que je n'ai été prevenu que maintenant). Comment faire le menage de tout l'appart et retirer toutes mes affaires en 2 jours alors que je n'ai pas été mise au courant plus tot ? Ca je suis en train de le faire et je comptais finir ce week end ou en debut de semaine car c'est long. La fin de mon preavis n'est que samedi 6.
Si j'accepte le 25 ce serait pour l'arranger elle, elle qui ne peut pas etre là avant..
A partir de là je pense que les choses sont différentes.
Merci d'avance pour ton retour :)
Si j'accepte le 25 ce serait pour l'arranger elle, elle qui ne peut pas etre là avant..
A partir de là je pense que les choses sont différentes.
Merci d'avance pour ton retour :)
djivi38
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28 mai 2020 à 11:50
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Pardon, j'avais compris que vous étiez prêt à quitter votre logement dans 2 jours... j'ai zappé le "pas" !! 1000 excuses.
Donc, oui, tentez d'obtenir un accord écrit pour ne pas payer le loyer du 7 (pas du 6, qui est le dernier jour de votre préavis) au 25.
Rappelez-vous par ailleurs que quand il y a désaccord sur la date à fixer pour faire un EDLS contradictoire, la partie la + diligente peut mandater un huissier...
cdt.
Donc, oui, tentez d'obtenir un accord écrit pour ne pas payer le loyer du 7 (pas du 6, qui est le dernier jour de votre préavis) au 25.
Rappelez-vous par ailleurs que quand il y a désaccord sur la date à fixer pour faire un EDLS contradictoire, la partie la + diligente peut mandater un huissier...
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28 mai 2020 à 15:30
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Merci pour ta reponse.
djivi38
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28 mai 2020 à 17:00
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Je vous en prie :-)
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28 mai 2020 à 15:32
28 mai 2020 à 15:32
Ceci est ma derniere question, pouvez vous me confirmer que si la proprietaire m'envoie un mail pour me dire que je ne lui dois plus de loyer de tel date à tel date ceci a bien une valeur légale ?
Pour ceux qui n'ont pas tout lu, l'etat des lieux de sortie ne peut avoir lieu que 15 jours apres la fin de mon préavis car la proprietaire ne peut pas avant.
Donc je compte lui demander un accord ecrit pour me decharger du loyer..
Merci
Pour ceux qui n'ont pas tout lu, l'etat des lieux de sortie ne peut avoir lieu que 15 jours apres la fin de mon préavis car la proprietaire ne peut pas avant.
Donc je compte lui demander un accord ecrit pour me decharger du loyer..
Merci
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Modifié le 31 mai 2020 à 01:58
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Juridiquement parlant, en cas de litige, un mail n'est pas une preuve, mais n'est qu'un "début de preuve".
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Modifié le 31 mai 2020 à 01:43
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Bonjour,
Je vais exposer ma situation qui a evolué. Je vais aussi apporter quelques details importants sur lesquels je n'etais pas rentré dans mon premier post. Ceci afin que vous soyez les plus à meme de m'aider...
Je met aussi à jour quelques dates suite à incompréhension avec la proprietaire...
Le 11 mai dernier la proprietaire de mon appartement a signé le preavis de mon congé de bail.
Ce préavis est d'un mois donc selon le contrat de bail mon dernier jour dans l'appartement est le 11 juin.
Je lui ai demandé que le dernier jour soit le 4 juin au lieu du 11 juin mais elle ne veut pas.
Je comprends qu'elle ne veuille pas, mais cela non seulement fait foirer tout mon programme de vacances (ce qui n'est pas grave en soi) mais surtout ça nous met en difficulté pour trouver une entente sur une date pour l'etat des lieux de sortie.
En effet, si ma demande du 4 juin avait été accepté, je serais parti en vacances du 4 juin au 17 juin et j'aurai ensuite eu 2 jours pour m'installer dans ma nouvelle ville et commencer mon nouveau travail le 19 juin.
Mes vacances etant prévu à 40 minutes en voiture de là où je vis actuellement j'aurai pu faire le deplacement pour l'etat des lieux de sortie vers le 14-15 juin. Même si ça tombait en plein pendant mes vacances, j'etais prête à faire le déplacement parce qu'elle ne peut pas avant le 14....
En revanche, comme elle n'accepte pas la date du 4 juin, je me retrouve à devoir lui payer 1 semaine de loyer en plus et mes vacances tombent donc à l'eau parce que financièrement je peux pas me permettre de partir en vacances en payant cette semaine de loyer du 4 au 11 juin.
Comme je n'ai plus de vacances, et que je ne veux/peux pas payer un double loyer, je dois quitter la region obligatoirement le 11 et m'installer dans ma nouvelle ville (dans une tout autre region) le 12. Cela ne me permettra pas de revenir faire l'etat des lieux de sortie le 14-15 juin...
Voici mes questions :
- que pensez vous de ma situation ? suis-je en tord de refuser l'etat des lieux de sortie le 14-15 juin ? (j'avais dans un premier temps accepté en pensant que la date de fin de préavis etait au 6 juin parce que je pensais à l'époque qu'elle avait signé le 6 mai et non le 11...)
- dois je lui envoyer un accusé réception pour lui dire que finalement je ne pourrai pas faire l'etat des lieux de sortie apres avoir quitter les lieux le 11 ? ou lui envoyer par mail ça suffit ?
- comment faire pour trouver une solution dans ce cas ?
Merci beaucoup de votre aide...
Je vais exposer ma situation qui a evolué. Je vais aussi apporter quelques details importants sur lesquels je n'etais pas rentré dans mon premier post. Ceci afin que vous soyez les plus à meme de m'aider...
Je met aussi à jour quelques dates suite à incompréhension avec la proprietaire...
Le 11 mai dernier la proprietaire de mon appartement a signé le preavis de mon congé de bail.
Ce préavis est d'un mois donc selon le contrat de bail mon dernier jour dans l'appartement est le 11 juin.
Je lui ai demandé que le dernier jour soit le 4 juin au lieu du 11 juin mais elle ne veut pas.
Je comprends qu'elle ne veuille pas, mais cela non seulement fait foirer tout mon programme de vacances (ce qui n'est pas grave en soi) mais surtout ça nous met en difficulté pour trouver une entente sur une date pour l'etat des lieux de sortie.
En effet, si ma demande du 4 juin avait été accepté, je serais parti en vacances du 4 juin au 17 juin et j'aurai ensuite eu 2 jours pour m'installer dans ma nouvelle ville et commencer mon nouveau travail le 19 juin.
Mes vacances etant prévu à 40 minutes en voiture de là où je vis actuellement j'aurai pu faire le deplacement pour l'etat des lieux de sortie vers le 14-15 juin. Même si ça tombait en plein pendant mes vacances, j'etais prête à faire le déplacement parce qu'elle ne peut pas avant le 14....
En revanche, comme elle n'accepte pas la date du 4 juin, je me retrouve à devoir lui payer 1 semaine de loyer en plus et mes vacances tombent donc à l'eau parce que financièrement je peux pas me permettre de partir en vacances en payant cette semaine de loyer du 4 au 11 juin.
Comme je n'ai plus de vacances, et que je ne veux/peux pas payer un double loyer, je dois quitter la region obligatoirement le 11 et m'installer dans ma nouvelle ville (dans une tout autre region) le 12. Cela ne me permettra pas de revenir faire l'etat des lieux de sortie le 14-15 juin...
Voici mes questions :
- que pensez vous de ma situation ? suis-je en tord de refuser l'etat des lieux de sortie le 14-15 juin ? (j'avais dans un premier temps accepté en pensant que la date de fin de préavis etait au 6 juin parce que je pensais à l'époque qu'elle avait signé le 6 mai et non le 11...)
- dois je lui envoyer un accusé réception pour lui dire que finalement je ne pourrai pas faire l'etat des lieux de sortie apres avoir quitter les lieux le 11 ? ou lui envoyer par mail ça suffit ?
- comment faire pour trouver une solution dans ce cas ?
Merci beaucoup de votre aide...
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La solution, quand il y a désaccord entre bailleur et locataire sur la date pour un EDLS contradictoire, est de mandater un huissier (à frais partagés) :
https://www.legalplace.fr/guides/tarif-etat-lieux-huissier/
Si c'est vous qui mandatez un huissier c'est à vous, (et en principe à vous seule) qu'il enverra son constat et le bailleur, pour en avoir copie, devra s'adresser à vous pour en avoir une copie. Et vice versa.
Ou alors le locataire peut donner procuration à quelqu'un de ses connaissances (de confiance) pour le représenter lors de l'EDLS http://www.efidis.fr/cms/articles/fichiers/valide/MaResidence/ficheFormulairesCourriersType/PROCURATIONPOURETATDESLIEUX_2182.pdf
https://www.legalplace.fr/guides/tarif-etat-lieux-huissier/
Si c'est vous qui mandatez un huissier c'est à vous, (et en principe à vous seule) qu'il enverra son constat et le bailleur, pour en avoir copie, devra s'adresser à vous pour en avoir une copie. Et vice versa.
Ou alors le locataire peut donner procuration à quelqu'un de ses connaissances (de confiance) pour le représenter lors de l'EDLS http://www.efidis.fr/cms/articles/fichiers/valide/MaResidence/ficheFormulairesCourriersType/PROCURATIONPOURETATDESLIEUX_2182.pdf
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31 mai 2020 à 02:21
31 mai 2020 à 02:21
Merci pour ta reponse je vais regarder le lien pour les huissiers.
Je n'ai personne de confiance pour me représenter le 14/15 si je ne peux pas etre là.
Je n'ai personne de confiance pour me représenter le 14/15 si je ne peux pas etre là.
Utilisateur anonyme
Modifié le 31 mai 2020 à 01:50
Modifié le 31 mai 2020 à 01:50
Vous devez payer jusqu'au 11 et rendre les clés le 11.
Le reste c'est accord amiable.
Si vous ne payez pas jusqu'au 11 elle peut vous assigner au tribunal.
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31 mai 2020 à 01:54
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Merci pour votre retour.
Il est clair que je vais la payer jusqu'au 11 juin sauf accord de sa part de faire terminer le contrat au 4 juin.
Comment se ferait la remise des clés si elle ne peut pas etre là le 11 juin ni avant et que moi je quitte la region le 11 ? Elle m'a dis que l'envoi des clés n'est pas légal il faut que ce soit remis apres l'etat des lieux, sauf qu'on ne trouve pas de date pour cet etat des lieux.. :|
C'est pour ça que la meilleure solution aurait été de mettre un terme au contrat le 4 ou meme le 5 ou le 6 , ainsi selon mes projets il m'etait tout à fait possible d'etre la le 14... Mais là je suis un peu embetée.
Il est clair que je vais la payer jusqu'au 11 juin sauf accord de sa part de faire terminer le contrat au 4 juin.
Comment se ferait la remise des clés si elle ne peut pas etre là le 11 juin ni avant et que moi je quitte la region le 11 ? Elle m'a dis que l'envoi des clés n'est pas légal il faut que ce soit remis apres l'etat des lieux, sauf qu'on ne trouve pas de date pour cet etat des lieux.. :|
C'est pour ça que la meilleure solution aurait été de mettre un terme au contrat le 4 ou meme le 5 ou le 6 , ainsi selon mes projets il m'etait tout à fait possible d'etre la le 14... Mais là je suis un peu embetée.
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Modifié le 31 mai 2020 à 02:06
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Si vous n'êtes pas là le 11 et qu'elle est présente, vous êtes légalement en tort. Après c'est accord amiable pour trouver une date ou utiliser un huissier comme le dit djivi38.
Toutes vos explications c'est à voir avec elle, ici c'est un forum de droit, on ne gère pas les agendas des uns et des autres.
Proposez lui de la payer jusqu'au 11 et de remettre les clés le 4.
Toutes vos explications c'est à voir avec elle, ici c'est un forum de droit, on ne gère pas les agendas des uns et des autres.
Proposez lui de la payer jusqu'au 11 et de remettre les clés le 4.
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Modifié le 31 mai 2020 à 02:05
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"Il est clair que je vais la payer jusqu'au 11 juin sauf accord de sa part de faire terminer le contrat au 4 juin. "
Vous DEVEZ payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (le 11/06) même si vous faites l'EDLS avant et que vous quittiez votre logement le 04/06, sauf si le bailleur reloue entre le 05/06 et le 11/06.
Est-ce que votre bailleur ne peut pas le 4 juin OU ne veut pas de peur que vous ne payez que jusqu'au 04 juin ?
Vous DEVEZ payer loyer et charges jusqu'à la fin de votre préavis (le 11/06) même si vous faites l'EDLS avant et que vous quittiez votre logement le 04/06, sauf si le bailleur reloue entre le 05/06 et le 11/06.
Est-ce que votre bailleur ne peut pas le 4 juin OU ne veut pas de peur que vous ne payez que jusqu'au 04 juin ?
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31 mai 2020 à 02:13
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@john75111 : c'est elle qui ne pourrait pas etre là le 11 juin mais moi je pourrai etre là. Le 11 juin sera mon dernier jour dans l'appart (sauf si elle accepte que mon preavis se termine avant).
Je n'ai aucun interet de quitter le logement le 4 si je la paye jusqu'au 11 : le paiement de la semaine de loyer du 4 au 11 juin ne me permet pas de partir en vacances et je n'ai mon nouvel appart que à partir du 12 juin.
De toute façon je ne pourrai pas lui rendre les clés le 4 puisqu'elle ne peut pas etre là avant le 14 et qu'elle me dit que l'envoi des clés par A/R n'est pas légal ...
Je n'ai aucun interet de quitter le logement le 4 si je la paye jusqu'au 11 : le paiement de la semaine de loyer du 4 au 11 juin ne me permet pas de partir en vacances et je n'ai mon nouvel appart que à partir du 12 juin.
De toute façon je ne pourrai pas lui rendre les clés le 4 puisqu'elle ne peut pas etre là avant le 14 et qu'elle me dit que l'envoi des clés par A/R n'est pas légal ...
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@djivi38 : il n'est pas question de faire l'EDLS le 4 juin car elle ne peut pas avant le 14 (elle habite dans une autre region). Je lui ai demandé un accord amiable pour terminer le bail le 4 juin ce qui aurait permis de ne pas la payer du 4 au 11, d'avoir des sous pour partir en vacances du 4 au 17 et d'etre dans le coin le 14/15 pour faire l'EDLS...
Ca aurait ete le plus simple pour tout le monde. Mais comme le bail devrait normalement aller jusqu'à son terme le 11 (sauf si elle change d'avis) je devrai changer de region dès le 12 et je ne serai plus dispo le 14/15 pour l'EDLS.
Que feriez vous à ma place ? Vous mandatez un huissier ? Aucune autre solution ?
Ca aurait ete le plus simple pour tout le monde. Mais comme le bail devrait normalement aller jusqu'à son terme le 11 (sauf si elle change d'avis) je devrai changer de region dès le 12 et je ne serai plus dispo le 14/15 pour l'EDLS.
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15 août 2021
5 juin 2020 à 00:13
5 juin 2020 à 00:13
Bonjour
Pour donner de mes nouvelles un peu..
Vos contributions m'ont été d'une grande aide .
J'ai pris conscience que cela etait compliqué , j'ai donc un peu plus cherché autour de moi ... et j'ai trouvé une proche de confiance pour etre là à ma place lors de l'etat des lieux. Je lui signerai une procuration.
La proprio m'a confirmé en paralléle (par mail) que je n'aurai pas de loyer à payer apres le 11 Juin meme si la remise des clés n'a lieu que lors de l'etat des lieux.
Je ne sais pas si je laisse les clés à un huissier quand meme pour me couvrir au cas où ... Et n'aurais je par non plus interet à ce qu'un huissier soit là aussi ? (malgré que j'ai trouvé quelqu'un)
Les murs sont un peu sales... Sans huissier, j'ai peur de payer plein pot..
Merci
Pour donner de mes nouvelles un peu..
Vos contributions m'ont été d'une grande aide .
J'ai pris conscience que cela etait compliqué , j'ai donc un peu plus cherché autour de moi ... et j'ai trouvé une proche de confiance pour etre là à ma place lors de l'etat des lieux. Je lui signerai une procuration.
La proprio m'a confirmé en paralléle (par mail) que je n'aurai pas de loyer à payer apres le 11 Juin meme si la remise des clés n'a lieu que lors de l'etat des lieux.
Je ne sais pas si je laisse les clés à un huissier quand meme pour me couvrir au cas où ... Et n'aurais je par non plus interet à ce qu'un huissier soit là aussi ? (malgré que j'ai trouvé quelqu'un)
Les murs sont un peu sales... Sans huissier, j'ai peur de payer plein pot..
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5 juin 2020 à 00:37
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Si les murs sont "un peu sales" seulement par l'usure du temps, le bailleur ne pourra pas faire de retenue sur votre DG pour ce motif.
S'ils sont jaunis par la fumée de cigarettes ou les graisses de cuisine, ou s'il y a des traces de doigts par exemple, il pourra faire une retenue.
Nettoyez au mieux.
A vous d'en estimer le coût par rapport au coût d'un EDL fait par huissier : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/
S'ils sont jaunis par la fumée de cigarettes ou les graisses de cuisine, ou s'il y a des traces de doigts par exemple, il pourra faire une retenue.
Nettoyez au mieux.
A vous d'en estimer le coût par rapport au coût d'un EDL fait par huissier : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2003/quel-est-le-cout-dun-constat-des-lieux-etabli-par-huissier-de-justice-dans-le-cadre-de-la-loi-du-6789/
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5 juin 2020 à 01:22
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Merci pour ta reponse.
C'est pas des traces de cigarettes mais il y a des traces noirs/grises de cadres qui etaient accrochés ou d'un matelas qui est resté longtemps adossé sur le mur (on s'imagine pas que ça laisse des traces), du feutre un peu partout (les enfants qui lancent des feutres ouverts sur les murs), des photos qui etaient collés et lorsqu'on les enleve ça arrache un peu des morceaux de murs...
Bon tout ça est un peu de ma faute je pense et pas du à l'usage du temps.
Si je comprends bien, dans mon cas (moins de 50m2) c'est 174,68 € à payer à 2 ce qui est pas cher je trouve comparé à la caution (1400€)
Je pense que j'ai tout interet à mandater un huissier..
En plus, lorsque c'est un devis (et non une facture) ils peuvent chercher le devis le plus cher afin de me le facturer ? Un devis n'a pas de valeur contractuelle pourtant, c'est simplement une estimation...
Au moins si c'est une facture, en tant que locataire on est sur de payer pour quelque chose qui existe.
C'est pas des traces de cigarettes mais il y a des traces noirs/grises de cadres qui etaient accrochés ou d'un matelas qui est resté longtemps adossé sur le mur (on s'imagine pas que ça laisse des traces), du feutre un peu partout (les enfants qui lancent des feutres ouverts sur les murs), des photos qui etaient collés et lorsqu'on les enleve ça arrache un peu des morceaux de murs...
Bon tout ça est un peu de ma faute je pense et pas du à l'usage du temps.
Si je comprends bien, dans mon cas (moins de 50m2) c'est 174,68 € à payer à 2 ce qui est pas cher je trouve comparé à la caution (1400€)
Je pense que j'ai tout interet à mandater un huissier..
En plus, lorsque c'est un devis (et non une facture) ils peuvent chercher le devis le plus cher afin de me le facturer ? Un devis n'a pas de valeur contractuelle pourtant, c'est simplement une estimation...
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5 juin 2020 à 01:38
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Effectivement, d'après ce que vous dites, vous aurez vraiment droit à une retenue sur votre DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Par contre, je ne comprends pas votre raisonnement : pourquoi payer un huissier (si encore vous en trouviez un disponible rapidement !) qui notera toutes ces dégradations sur son constat, ce qui entraînera, de toute façon, une retenue sur votre DG ??? Dans votre cas, il n'y a pas lieu de faire appel à un huissier.
Dans votre situation, le mieux que vous ayez à faire, pendant que vous êtes encore dans votre logement, c'est de faire venir un artisan pour qu'il vous établisse un devis de peinture pour tous les murs abimés.
Vous garderez précieusement ce devis (que vous n'"accepterez" pas = que vous ne signerez pas et que vous ne renverrez pas à l'artisan), pour le cas où le devis du propriétaire soit d'un montant supérieur : ça vous permettra de pouvoir contester son devis + cher que le vôtre.
Et si votre bailleur vous fournit une facture comme justificatif de la retenue faite, sur votre DG, eh bien, vous ne pourrez rien faire d'autre que d'être obligée d'accepter cette retenue.
Par contre, je ne comprends pas votre raisonnement : pourquoi payer un huissier (si encore vous en trouviez un disponible rapidement !) qui notera toutes ces dégradations sur son constat, ce qui entraînera, de toute façon, une retenue sur votre DG ??? Dans votre cas, il n'y a pas lieu de faire appel à un huissier.
Dans votre situation, le mieux que vous ayez à faire, pendant que vous êtes encore dans votre logement, c'est de faire venir un artisan pour qu'il vous établisse un devis de peinture pour tous les murs abimés.
Vous garderez précieusement ce devis (que vous n'"accepterez" pas = que vous ne signerez pas et que vous ne renverrez pas à l'artisan), pour le cas où le devis du propriétaire soit d'un montant supérieur : ça vous permettra de pouvoir contester son devis + cher que le vôtre.
Et si votre bailleur vous fournit une facture comme justificatif de la retenue faite, sur votre DG, eh bien, vous ne pourrez rien faire d'autre que d'être obligée d'accepter cette retenue.
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Pas mal l'idée de faire appel à un artisan pour pouvoir contester le devis de la proprio s'il est plus elevé que celui de l'artisan.
Mais l'artisan je devrai le faire venir sur place ? Ou je peux juste lui envoyer les photos ?
Dans le cas d'une facture , je n'ai rien à faire d'autre que d'accepter ok mais qui me dit qu'elle a pas fais exprés de se payer un truc extremement cher juste parce qu'elle a beaucoup d'argent à moi de coté... ?!
Bon...Les choses sont ainsi faites...
Sinon pour l'huissier je me dis que s'il est là il pourrait nuancer un peu car il y'a des degradations sur les murs qui ne sont pas de mon fait.
Je ne souhaite pas payer pour tous les murs :|
Mais l'artisan je devrai le faire venir sur place ? Ou je peux juste lui envoyer les photos ?
Dans le cas d'une facture , je n'ai rien à faire d'autre que d'accepter ok mais qui me dit qu'elle a pas fais exprés de se payer un truc extremement cher juste parce qu'elle a beaucoup d'argent à moi de coté... ?!
Bon...Les choses sont ainsi faites...
Sinon pour l'huissier je me dis que s'il est là il pourrait nuancer un peu car il y'a des degradations sur les murs qui ne sont pas de mon fait.
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5 juin 2020 à 01:54
5 juin 2020 à 01:54
Un bon artisan ne fera pas de devis sans voir le travail qu'il aura à faire ! Évidemment qu'il viendra chez vous ! Occupez-vous de ça dès demain.
Il est aussi bien évident que si la facture est d'un montant exagéré vous pourrez la contester !
Détrompez-vous ! Un huissier CONSTATE : il écrit ce qu'il voit, donc il n'est pas question de "nuancer" quoi que ce soit !
Il est aussi bien évident que si la facture est d'un montant exagéré vous pourrez la contester !
Détrompez-vous ! Un huissier CONSTATE : il écrit ce qu'il voit, donc il n'est pas question de "nuancer" quoi que ce soit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2020 à 18:29
J'ai essayé de l'appeler une fois, je réessayerai .
et pour les clés comment se fait la remise ?
26 mai 2020 à 19:51
26 mai 2020 à 20:27
Je dois quitter le 6 apres un mois de preavis, je me demande si il y'a une possibilité légale pour qu'elle m'oblige à rester ici apres .
Modifié le 26 mai 2020 à 20:36
C'est la restitution des clés qui met juridiquement fin à la location. Donc veillez à rendre les clés à la fin du préavis, pas après. Habituellement, les clés sont rendues à la fin de l'état des lieux : on note sur l'EDL que tant de clés sont rendues à telle date. Mais s'il n'y a pas d'état des lieux, il faut les rendre comme dit plus haut.
26 mai 2020 à 21:43
Merci pour ces informations :)