Nouveau Bail

Résolu
GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 - 26 mai 2020 à 18:12
GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 - 26 mai 2020 à 19:22
Bonjour à vous tous


Je suis locataire d'un appartement pour lequel j'ai signé un bail
avec tacite recondution le 1er novembre 2011 avec une fin de bail le 1er
novembre 2014.

À ce jour je suis toujours le locataire de cet appartement mais
mon bailleur a mis en vente son immeuble en intégralité ou
à la découpe qui comprend 5 lots.

Pour " sortir " mon appartement de la vente afin que je puisse le conserver
il me propose de me faire signer un nouveau bail avec tacite reconduction
pour une période de 10 ans avec comme date de départ le 1er novembre 2014
et comme date de fin de bail le 1er novembre 2024.

Ma question est la suivante :
Cette proposition ( bail de 10 ans) est-elle légale vis à vis de la loi ?
Dans l'affirmative est-ce que je dois signer un nouveau bail ou un avenant
au bail actuel ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Très cordialement.

15 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 18:19
Non ce n'est pas légal la durée est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour un logement vide.

Un bail de 10 ans serait un bail commercial, vous avez une société dans votre logement?


Bail commercial

Peut-on conclure un bail pour une durée supérieure à neuf ans ?

Les parties ont la possibilité de s’engager sur une durée plus longue, égale ou supérieure à 10 ans.

Les baux de 10 ou 12 ans seront plus favorables au bailleur.

Si le bail est conclu pour une durée ferme de 10 ou 12 ans, le bailleur obtiendra du preneur qu’il renonce à toute faculté de résiliation.


En pratique, les parties peuvent décider de conclure des baux 3/6/9/10 ou 3/6/9/12. Dans ce cas, le locataire conservera sa faculté de résiliation triennale et le bailleur pourra déroger à certaines dispositions lui incombant dans un bail commercial « classique ».
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Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 18:51
il n'y a pas de maxi pour les baux d'habitations : 3 ans à chaque fois même pendant 80 ans, tant que personne ne met fin au bail.

soit il vous a proposé d'acheter l'appartement puis vous a envoyé un congé pour vendre, soit il ne l'a pas fait et votre bail est automatiquement repris par celui qui achètera.

vous n'avez rien à faire, signer autre chose sera probablement une arnaque pour vous faire partir de façon illégale.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
26 mai 2020 à 18:36
Bonjour,
Pourquoi "sortir" votre appartement de la vente ? Il peut être vendu occupé et votre bail continue sans changement.
Si vous avez reçu un congé pour vendre, vous avez un droit de préemption.
Si vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes, vous êtes protégé et serez relogé.
Le bailleur ne peut vous donner congé que pour l'échéance, et le nouveau propriétaire doit attendre au moins 2 ans.
Vous ne pouvez pas empêcher la vente de votre immeuble, ni celle de votre logement : il ne vous appartient pas.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
26 mai 2020 à 18:36
PS : ne pas confondre bail d'habitation et bail commercial !
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BmV Messages postés 86276 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 octobre 2022 16 177
26 mai 2020 à 18:38
En effet.
Pour le moment, votre bail court jusqu'au 31.10.20 ; si personne ne bouge, il se reconduit tacitement pour trois ans.

Si vous voulez partir, vous envoyez votre congé avant le 30.07.
Si vous voulez y rester, vous ne faites rien.

Si votre bailleur veut vous faire sortir avant la vente, il aurait du vous signifier congé avant le 30.04 dernier : il a loupé le délai, vous restez dans votre logement et votre bail se poursuivra à l’identique avec le nouveau propriétaire.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 18:49
oui le délai est de six mois avant la date de renouvellement tacite.

Je pense que cette histoire de bail de 10 ans est une arnaque pour avoir un nouveau délai pour vous envoyer le congé.

Donc tant que vous ne signez pas de nouveau bail il ne peut rien faire et votre bail continuera avec le prochain propriétaire.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 18:58
pour trois ans à partir de la date de renouvellement ancienne donc à partir du 1er novembre 2020.

Donc si la vente est dans un an, ça ne sera plus pour trois ans...
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Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mai 2020 à 19:18
La date de départ du bail est le 1er novembre 2011

" Donc si la vente est dans un an, ça ne sera plus pour trois ans..."
J'ai pas compris votre calcul.


1 nov 2011 - 31 oct 2014 : 3 ans
1 nov 2014 - 31 oct 2017 : 3 ans
1 nov 2017 - 31 oct 2020 : 3 ans
1 nov 2020 - 31 oct 2023 : 3 ans

Si la vente a lieu dans 1 an, prenons le 1er juin 2021, vous n'aurez plus trois ans avant la fin de votre bail, mais seulement 2 ans et quelques mois (du 1er juin 2021 au 31 oct 2023).

La vente ne modifie pas votre bail actuel.

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas?
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
26 mai 2020 à 18:29
Bonsoir et merci pour votre réponse.

Avez une société dans votre logement ? non !

C'est une proposition qu'il m'a fait...mais j'ai pas trouvé sur le net
ce type de contrat.

Je me pose la question car selon la loi un bail c'est 3 ans minimum...mais il n'est
pas précisé le maximun.

Le problème c'est la vente de l'immeuble...et de mon logement !

Cordialement
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
26 mai 2020 à 18:37
Re,

Il ne m'a pas envoyé un congé pour vendre donc...

Il y avait un délai ?

Merci
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
26 mai 2020 à 18:39
Pas de congé pour vendre = pas de congé. Donc votre bail actuel continue ! Ne signez rien de plus.
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
26 mai 2020 à 18:41
Merci !

Vous m'avez rassuré !


Cordialement
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
26 mai 2020 à 18:52
Re,

" votre bail continuera avec le prochain propriétaire."

Pour 3 ans ?

Merci.
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
26 mai 2020 à 19:01
La date de départ du bail est le 1er novembre 2011

" Donc si la vente est dans un an, ça ne sera plus pour trois ans..."
J'ai pas compris votre calcul.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 197
26 mai 2020 à 19:05
Mais si ! pour 3 ans !
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020 > anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
Modifié le 26 mai 2020 à 19:16
Merci pour votre réponse qui est claire et précise !

Je vais rien signer avec l'ancien et l'éventuel nouveau propriétaire...
mais je vais pas aussi ne pas m'endormir sur mes lauriers...
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
26 mai 2020 à 19:15
C'est plus clair !

J'ai toujours un problème avec le côté administratif...des choses.
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GefMarg Messages postés 26 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2020
26 mai 2020 à 19:22
Merci à vous deux pour vos réponses et bonne soirée !

Cordialement
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