Nouveau Bail Résolu

Question

Bonjour à vous tous


Je suis locataire d'un appartement pour lequel j'ai signé un bail 
avec tacite recondution le 1er novembre 2011 avec une fin de bail le 1er
novembre 2014.

À ce jour je suis toujours le locataire de cet appartement mais
mon bailleur a mis en vente son immeuble en intégralité ou
à la découpe qui comprend 5 lots.

Pour " sortir " mon appartement de la vente afin que je puisse le conserver
il me propose de me faire signer un nouveau bail avec tacite reconduction
pour une période de 10 ans avec comme date de départ le 1er novembre 2014
et comme date de fin de bail le 1er novembre 2024.

Ma question est la suivante :
Cette proposition ( bail de 10 ans) est-elle légale vis à vis de la loi ?
Dans l'affirmative  est-ce que je dois signer un nouveau bail ou un avenant 
au bail actuel ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Très cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Non ce n'est pas légal la durée est de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour un logement vide.

Un bail de 10 ans serait un bail commercial, vous avez une société dans votre logement?


Bail commercial

Peut-on conclure un bail pour une durée supérieure à neuf ans ?

Les parties ont la possibilité de s’engager sur une durée plus longue, égale ou supérieure à 10 ans.

Les baux de 10 ou 12 ans seront plus favorables au bailleur.

Si le bail est conclu pour une durée ferme de 10 ou 12 ans, le bailleur obtiendra du preneur qu’il renonce à toute faculté de résiliation.

En pratique, les parties peuvent décider de conclure des baux 3/6/9/10 ou 3/6/9/12. Dans ce cas, le locataire conservera sa faculté de résiliation triennale et le bailleur pourra déroger à certaines dispositions lui incombant dans un bail commercial « classique ».

GefMarg · Answer

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Avez une société dans votre logement ? non !

C'est une proposition qu'il m'a fait...mais j'ai pas trouvé sur le net
ce type de contrat.

Je me pose la question car selon la loi un bail c'est 3 ans minimum...mais il n'est
pas précisé le maximun.

Le problème c'est la vente de l'immeuble...et de mon logement !

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

il n'y a pas de maxi pour les baux d'habitations : 3 ans à chaque fois même pendant 80 ans, tant que personne ne met fin au bail.

soit il vous a proposé d'acheter l'appartement puis vous a envoyé un congé pour vendre, soit il ne l'a pas fait et votre bail est automatiquement repris par celui qui achètera.

vous n'avez rien à faire, signer autre chose sera probablement une arnaque pour vous faire partir de façon illégale.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Pourquoi "sortir" votre appartement de la vente ? Il peut être vendu occupé et votre bail continue sans changement.
Si vous avez reçu un congé pour vendre, vous avez un droit de préemption.
Si vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes, vous êtes protégé et serez relogé.
Le bailleur ne peut vous donner congé que pour l'échéance, et le nouveau propriétaire doit attendre au moins 2 ans.
Vous ne pouvez pas empêcher la vente de votre immeuble, ni celle de votre logement : il ne vous appartient pas.

Utilisateur anonyme · Answer

PS : ne pas confondre bail d'habitation et bail commercial !

GefMarg · Answer

Re,

Il ne m'a pas envoyé un congé pour vendre donc...

Il y avait un délai ?

Merci

BmV · Answer

En effet.
Pour le moment, votre bail court jusqu'au 31.10.20 ; si personne ne bouge, il se reconduit tacitement pour trois ans.

Si vous voulez partir, vous envoyez votre congé avant le 30.07.
Si vous voulez y rester, vous ne faites rien.

Si votre bailleur veut vous faire sortir avant la vente, il aurait du vous signifier congé avant le 30.04 dernier : il a loupé le délai, vous restez dans votre logement et votre bail se poursuivra à l’identique avec le nouveau propriétaire.

GefMarg · Answer

Merci !

Vous m'avez rassuré !


Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

oui le délai est de six mois avant la date de renouvellement tacite.

Je pense que cette histoire de bail de 10 ans est une arnaque pour avoir un nouveau délai pour vous envoyer le congé.

Donc tant que vous ne signez pas de nouveau bail il ne peut rien faire et votre bail continuera avec le prochain propriétaire.

GefMarg · Answer

Re,

" votre bail continuera avec le prochain propriétaire."

Pour 3 ans ?

Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

pour trois ans à partir de la date de renouvellement ancienne donc à partir du 1er novembre 2020.

Donc si la vente est dans un an, ça ne sera plus pour trois ans...

GefMarg · Answer

La date de départ du bail est le 1er novembre 2011

" Donc si la vente est dans un an, ça ne sera plus pour trois ans..."
 J'ai pas compris votre calcul.

Utilisateur anonyme · Answer

La date de départ du bail est le 1er novembre 2011

" Donc si la vente est dans un an, ça ne sera plus pour trois ans..."
J'ai pas compris votre calcul. 

1 nov 2011 - 31 oct 2014  : 3 ans
1 nov 2014 - 31 oct 2017 : 3 ans
1 nov 2017 -  31 oct 2020 : 3 ans
1 nov 2020 - 31 oct 2023 : 3 ans

Si la vente a lieu dans 1 an, prenons le 1er juin 2021, vous n'aurez plus trois ans avant la fin de votre bail, mais seulement 2 ans et quelques mois (du 1er juin 2021 au 31 oct 2023).

La vente ne modifie pas votre bail actuel.

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas?

GefMarg · Answer

C'est plus clair !

J'ai toujours un problème avec le côté administratif...des choses.

GefMarg · Answer

Merci à vous deux pour vos réponses et bonne soirée !

Cordialement

Nouveau Bail

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