Prime d'activité et colocation
PG84800
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PA486 Messages postés 5862 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 26 mai 2020 à 09:21
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26 mai 2020 à 07:55
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Bonjour vous avez un bail de colocation ? La caf doit suspectée une vie de couple'.
PG84800
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26 mai 2020
Modifié le 26 mai 2020 à 08:04
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Contrat de collaboration, deux chambres. Tout est en règle, monsieur a sa vie et moi j'ai la mienne. Mais ma question est seulement la caf a t'elle le droit de me demander ses documents personnels.
PA486
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26 mai 2020 à 09:00
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oui
vous pouvez considérer que c'est une atteinte à votre vie privée, contester la décision de la caf et un juge administratif dira si la caf peut vous refuser la prime si vous ne donnez pas le document demandé.
vous pouvez considérer que c'est une atteinte à votre vie privée, contester la décision de la caf et un juge administratif dira si la caf peut vous refuser la prime si vous ne donnez pas le document demandé.
PG84800
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26 mai 2020
26 mai 2020 à 09:11
26 mai 2020 à 09:11
Merci de votre réponse, oui ils peuvent demander .... mais connaîtriez vous le texte de loi s y référent ? Merci. Afin que je puisse faire une requête auprès du tribunal administratif.
PA486
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26 mai 2020 à 09:21
26 mai 2020 à 09:21
après avoir chercher rapidement, j'ai trouvé https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077480/2016-04-01/ ce qui semble être le plus spécifique.
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/