Prime d'activité et colocation
PG84800
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PA486 Messages postés 6130 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 26 mai 2020 à 09:21
PA486 Messages postés 6130 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2025 - 26 mai 2020 à 09:21
Bonjour,
La caf a bloqué mon dossier et ne me versé plus ma prime d'activité, elle me demande le passeport ou la carte d'identité de mon colocataire. Ce dernier refuse de me donner ses papiers officiels puisqu'il n'a ni compte CAF ni d'aide de leur part.
La caf est elle en droit de me demander le passeport ou la carte d'identité du colocataire ?
Précision, je n'ai pas de droit APL et ne perçois donc aucune aide pour le logement.
Par avance merci.
Cordialement
La caf a bloqué mon dossier et ne me versé plus ma prime d'activité, elle me demande le passeport ou la carte d'identité de mon colocataire. Ce dernier refuse de me donner ses papiers officiels puisqu'il n'a ni compte CAF ni d'aide de leur part.
La caf est elle en droit de me demander le passeport ou la carte d'identité du colocataire ?
Précision, je n'ai pas de droit APL et ne perçois donc aucune aide pour le logement.
Par avance merci.
Cordialement
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26 mai 2020 à 07:55
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Bonjour vous avez un bail de colocation ? La caf doit suspectée une vie de couple'.
PG84800
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Modifié le 26 mai 2020 à 08:04
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Contrat de collaboration, deux chambres. Tout est en règle, monsieur a sa vie et moi j'ai la mienne. Mais ma question est seulement la caf a t'elle le droit de me demander ses documents personnels.
PA486
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26 mai 2020 à 09:00
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oui
vous pouvez considérer que c'est une atteinte à votre vie privée, contester la décision de la caf et un juge administratif dira si la caf peut vous refuser la prime si vous ne donnez pas le document demandé.
vous pouvez considérer que c'est une atteinte à votre vie privée, contester la décision de la caf et un juge administratif dira si la caf peut vous refuser la prime si vous ne donnez pas le document demandé.
PG84800
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26 mai 2020
26 mai 2020 à 09:11
26 mai 2020 à 09:11
Merci de votre réponse, oui ils peuvent demander .... mais connaîtriez vous le texte de loi s y référent ? Merci. Afin que je puisse faire une requête auprès du tribunal administratif.
PA486
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26 mai 2020 à 09:21
26 mai 2020 à 09:21
après avoir chercher rapidement, j'ai trouvé https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077480/2016-04-01/ ce qui semble être le plus spécifique.
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...