Prime d'activité et colocation
PG84800
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
-
26 mai 2020 à 07:46
PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 - 26 mai 2020 à 09:21
PA486 Messages postés 5983 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2024 - 26 mai 2020 à 09:21
A voir également:
- Prime d'activité et colocation
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Ppv et prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Mon fils travaille et vit chez moi prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Prime d'activité supprime les apl - Forum CAF
3 réponses
Deaver
Messages postés
3300
Date d'inscription
vendredi 3 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2023
1 232
26 mai 2020 à 07:55
26 mai 2020 à 07:55
Bonjour vous avez un bail de colocation ? La caf doit suspectée une vie de couple'.
PG84800
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
Modifié le 26 mai 2020 à 08:04
Modifié le 26 mai 2020 à 08:04
Contrat de collaboration, deux chambres. Tout est en règle, monsieur a sa vie et moi j'ai la mienne. Mais ma question est seulement la caf a t'elle le droit de me demander ses documents personnels.
PA486
Messages postés
5983
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2024
2 063
26 mai 2020 à 09:00
26 mai 2020 à 09:00
oui
vous pouvez considérer que c'est une atteinte à votre vie privée, contester la décision de la caf et un juge administratif dira si la caf peut vous refuser la prime si vous ne donnez pas le document demandé.
vous pouvez considérer que c'est une atteinte à votre vie privée, contester la décision de la caf et un juge administratif dira si la caf peut vous refuser la prime si vous ne donnez pas le document demandé.
PG84800
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 26 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2020
26 mai 2020 à 09:11
26 mai 2020 à 09:11
Merci de votre réponse, oui ils peuvent demander .... mais connaîtriez vous le texte de loi s y référent ? Merci. Afin que je puisse faire une requête auprès du tribunal administratif.
PA486
Messages postés
5983
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2024
2 063
26 mai 2020 à 09:21
26 mai 2020 à 09:21
après avoir chercher rapidement, j'ai trouvé https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077480/2016-04-01/ ce qui semble être le plus spécifique.
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/