Prime d'activité et colocation
PG84800
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La caf a bloqué mon dossier et ne me versé plus ma prime d'activité, elle me demande le passeport ou la carte d'identité de mon colocataire. Ce dernier refuse de me donner ses papiers officiels puisqu'il n'a ni compte CAF ni d'aide de leur part.
La caf est elle en droit de me demander le passeport ou la carte d'identité du colocataire ?
Précision, je n'ai pas de droit APL et ne perçois donc aucune aide pour le logement.
Par avance merci.
Cordialement
La caf a bloqué mon dossier et ne me versé plus ma prime d'activité, elle me demande le passeport ou la carte d'identité de mon colocataire. Ce dernier refuse de me donner ses papiers officiels puisqu'il n'a ni compte CAF ni d'aide de leur part.
La caf est elle en droit de me demander le passeport ou la carte d'identité du colocataire ?
Précision, je n'ai pas de droit APL et ne perçois donc aucune aide pour le logement.
Par avance merci.
Cordialement
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3 réponses
Contrat de collaboration, deux chambres. Tout est en règle, monsieur a sa vie et moi j'ai la mienne. Mais ma question est seulement la caf a t'elle le droit de me demander ses documents personnels.
Merci de votre réponse, oui ils peuvent demander .... mais connaîtriez vous le texte de loi s y référent ? Merci. Afin que je puisse faire une requête auprès du tribunal administratif.
après avoir chercher rapidement, j'ai trouvé https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077480/2016-04-01/ ce qui semble être le plus spécifique.
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/
avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/
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