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Prime d'activité et colocation

PG84800 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020 - 26 mai 2020 à 07:46
PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 26 mai 2020 à 09:21
Bonjour,
La caf a bloqué mon dossier et ne me versé plus ma prime d'activité, elle me demande le passeport ou la carte d'identité de mon colocataire. Ce dernier refuse de me donner ses papiers officiels puisqu'il n'a ni compte CAF ni d'aide de leur part.
La caf est elle en droit de me demander le passeport ou la carte d'identité du colocataire ?
Précision, je n'ai pas de droit APL et ne perçois donc aucune aide pour le logement.
Par avance merci.
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 227
26 mai 2020 à 07:55
Bonjour vous avez un bail de colocation ? La caf doit suspectée une vie de couple'.
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Réponse 2 / 3
PG84800 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020
Modifié le 26 mai 2020 à 08:04
Contrat de collaboration, deux chambres. Tout est en règle, monsieur a sa vie et moi j'ai la mienne. Mais ma question est seulement la caf a t'elle le droit de me demander ses documents personnels.
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PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 123
26 mai 2020 à 09:00
oui
vous pouvez considérer que c'est une atteinte à votre vie privée, contester la décision de la caf et un juge administratif dira si la caf peut vous refuser la prime si vous ne donnez pas le document demandé.
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Réponse 3 / 3
PG84800 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2020
26 mai 2020 à 09:11
Merci de votre réponse, oui ils peuvent demander .... mais connaîtriez vous le texte de loi s y référent ? Merci. Afin que je puisse faire une requête auprès du tribunal administratif.
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PA486 Messages postés 6069 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 123
26 mai 2020 à 09:21
après avoir chercher rapidement, j'ai trouvé https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077480/2016-04-01/ ce qui semble être le plus spécifique.

avant le tribunal administratif, voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031077482/2016-04-01/
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