Agence immobilière absente de l'acte de vente et actionnaire de l'acquéreur?!?

Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022 - 24 mai 2020 à 22:49
Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022 - 25 mai 2020 à 19:05
Bonjour,

Je sais que 2 agences immobilières ont servi d'intermédiaires pour une vente entre un particulier et une SNC, mais seuls les honoraires d'une des 2 agences (ceux à la charge de la SNC acquéreuse) apparaîssent dans l'acte de vente.
Le vendeur a de son côté été facturé par l'autre l'agence, mais celle-ci n'a pas fait apparaître ses honoraires dans l'acte de vente, et elle est actionnaire dans la société acquéreuse du bien.

Ma question: est-ce une obligation pour les DEUX agences de faire apparaître leurs honoraires dans l'acte de vente?

D'avance un grand merci pour votre réponse.

8 réponses

kasom Messages postés 30838 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 8 337
25 mai 2020 à 00:28
désolé pas de texte de loi , je ne suis hélas pas juriste

si les honoraires vendeur n'apparaissent pas, c'est une fraude sur le prix de vente , les impôts ne vont pas aimer
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Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022
25 mai 2020 à 13:47
A tout hasard cher kasom,

Connaitriez-vous le délai de prescription pour ce type de fraude vis à vis des impôts?
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kasom Messages postés 30838 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 8 337 > Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022
25 mai 2020 à 15:51
désolé non
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kasom Messages postés 30838 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 8 337
24 mai 2020 à 23:49
Bonsoir

réponse NON, il n'est pas obligatoire de faire apparaitre les honoraires dans un compromis si tout le monde est d'accord , car ils ne sont dans le compromis que pour prouver le droit à honoraires .


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Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022
Modifié le 24 mai 2020 à 23:53
Bonsoir kasom,

Merci pour votre retour mais je parle de l'Acte de Vente.
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kasom Messages postés 30838 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 8 337
24 mai 2020 à 23:55
j'avais bien lu merci ...

s'ils ne sont pas dans le compromis ils n'apparaissent pas dans l'acte
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Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022
Modifié le 25 mai 2020 à 00:07
D'accord. Pas de compromis mais une promesse de vente, où il en est de même: seule une des deux agences apparaît. L'autre (celle qui s'avère actionnaire dans la société acquéreuse) n'apparaît pas.

Je suis d'autant plus embêté qu'une connaissance notaire vient de m'affirmer que la présence des 2 agences sur l'Acte était obligatoire... :-/
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kasom Messages postés 30838 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2022 8 337
25 mai 2020 à 00:15
désolé j'ai répondu un peu vite: ils sont obligatoirement notés s'ils sont à la charge du vendeur car ils sont comptés dans le prix de vente final et donc les taxes de l'Etat sont aussi calculées dessus

s'ils sont à la charge de l'acheteur ce n'est pas obligatoire car l'Etat ne prend rien dessus ( en revanche le notaire lui prend ses honoraires , c'est pourquoi il insiste )
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Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022
25 mai 2020 à 00:22
Mille merci kasom.

Je crois comprendre: Dans l'Acte de Vente il y a bien l'agence payée par l'acheteur, mais pas celle payée par le vendeur.
A savoir que l'agence payée par le vendeur fait partie de la SNC qui a acheté le bien.

Auriez-vous une référence juridique (loi, code civil, etc..) sur ce point précis svp ?
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Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022
25 mai 2020 à 00:31
C'est ce que je pense aussi.

Merci infiniment pour votre aide, qui fut précieuse,
et très belle continuation à vous.

NB si un des lecteurs de ce forum trouve le texte de loi correspondant, qu'il n'hésite pas à nous le passer svp!
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Bonjour
Il y a quelque chose qui ne tient pas la route dans ce que vous indiquez. Une SNC est une société de personnes , qui ne peut donc être composée d'agences immobilières.
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Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022
Modifié le 25 mai 2020 à 14:54
Bonjour .Ulpien1,

Le propriétaire/directeur de l'agence immobilière qui a mené la négociation est aussi membre de la SNC acquisitrice du bien.
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Bien sûr, il peut gérer une agence immobilière et être en même temps associé d'une SNC, mais les deux ne se confondent pas. Qu'il abuse de la situation , c'est un autre problème, l'acquéreur demeurant la SNC.
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Klus Messages postés 12 Date d'inscription samedi 21 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2022 > .Ulpien1
Modifié le 25 mai 2020 à 19:09
Merci pour votre réponse, la question initiale étant:
Est-ce une obligation pour les DEUX agences de faire apparaître leurs honoraires dans l'acte de vente? Il semble que oui, comme nous l'a aimablement expliqué kasom, que je cite pour rappel: " ils sont obligatoirement notés s'ils sont à la charge du vendeur car ils sont comptés dans le prix de vente final et donc les taxes de l'Etat sont aussi calculées dessus. (...) Si les honoraires vendeur n'apparaissent pas, c'est une fraude sur le prix de vente ".

Je cherche donc le texte de loi sur ce point,
et vu que cette absence d'expression de l'intégralité du prix change l'assiette des frais de notaire et peut déclencher des peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, j'aimerais savoir quels sont les délais de prescription pour cette fraude supposée.
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