Donation à petite-fille
leicita
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LEICITA -
LEICITA -
Bonjour,
Notre petite-fille (unique, son père est DCD) va être maman (nous n'avons pas d'autre enfant); avec son compagnon elle envisage d'acheter une maison; nous voudrions l'aider pour cet achat mais ils sont simplement en couple pas pacsés; s'il y avait une séparation que deviendrait la somme que nous lui aurions donnée, la maison étant sans doute achetée aux deux noms ?(nous ne savons pas)
Quel montant avons-nous le droit de donner et que CELA LUI RESTE EN BIEN PROPRE ? (nous avons malheureusement eu un cas dans la famille où notre nièce - sans contrat de mariage - a du partager avec son mari.
Ils visitent un bien qui semble leur plaire demain, donc j'aimerais si possible une réponse URGENTE.
MERCI de votre aide.
LEICITA
Notre petite-fille (unique, son père est DCD) va être maman (nous n'avons pas d'autre enfant); avec son compagnon elle envisage d'acheter une maison; nous voudrions l'aider pour cet achat mais ils sont simplement en couple pas pacsés; s'il y avait une séparation que deviendrait la somme que nous lui aurions donnée, la maison étant sans doute achetée aux deux noms ?(nous ne savons pas)
Quel montant avons-nous le droit de donner et que CELA LUI RESTE EN BIEN PROPRE ? (nous avons malheureusement eu un cas dans la famille où notre nièce - sans contrat de mariage - a du partager avec son mari.
Ils visitent un bien qui semble leur plaire demain, donc j'aimerais si possible une réponse URGENTE.
MERCI de votre aide.
LEICITA
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1 réponse
Quel montant avons-nous le droit de donner ..........................................................?
Etant votre unique présomptive héritière directe,vous et votre conjoint, pouvez lui donner 100000 € chacun sans qu'elle soit redevable de droits de donation, soit 200000 €.
Il lui suffira de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont elle dépend territorialement,et, de faire mentionner dans l'acte notarié l'origine des fonds investis.
...............................................................et que CELA LUI RESTE EN BIEN PROPRE ?..
En acquérant avec son compagnon, ensemble ils vont donc créer une "indivision conventionnelle" au sein de laquelle chacun sera propriétaire de droits indivis en proportion de son investissement pouvant être 50/50, 60/40 ou autre fraction.
malheureusement eu un cas dans la famille où notre nièce - sans contrat de mariage - a du partager avec son mari.
Sans un contrat de mariage, le régime matrimonial des époux étant la "communauté légale de biens réduite aux acquêts", les biens acquis pendant le mariage sont censés appartenir à parts égales entre les époux.
Aussi, lorsque l'un d'eux disposait de fonds avant son mariage ou reçus par donation, il doit le préciser au notaire afin que ces fonds "propres" se transforment en biens immobiliers "propres" par substitution.
Etant votre unique présomptive héritière directe,vous et votre conjoint, pouvez lui donner 100000 € chacun sans qu'elle soit redevable de droits de donation, soit 200000 €.
Il lui suffira de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration dont elle dépend territorialement,et, de faire mentionner dans l'acte notarié l'origine des fonds investis.
...............................................................et que CELA LUI RESTE EN BIEN PROPRE ?..
En acquérant avec son compagnon, ensemble ils vont donc créer une "indivision conventionnelle" au sein de laquelle chacun sera propriétaire de droits indivis en proportion de son investissement pouvant être 50/50, 60/40 ou autre fraction.
malheureusement eu un cas dans la famille où notre nièce - sans contrat de mariage - a du partager avec son mari.
Sans un contrat de mariage, le régime matrimonial des époux étant la "communauté légale de biens réduite aux acquêts", les biens acquis pendant le mariage sont censés appartenir à parts égales entre les époux.
Aussi, lorsque l'un d'eux disposait de fonds avant son mariage ou reçus par donation, il doit le préciser au notaire afin que ces fonds "propres" se transforment en biens immobiliers "propres" par substitution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
LEICITA