Arrêté d’alignement
Lilly
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Lilly -
Lilly -
Bonjour,
Nous devons acquérir une petite maison dans une autre région à plus de 700 km de là où nous vivons actuellement. Un changement de vie considérable et un rapprochement de ma mère qui est âgée et seule.
Après avoir signé le compromis avec l’agence, nous devions signer l’acte authentique fin mars ce qui n’a évidement pas pu se faire à cause du confinement...
Quand enfin nous avons eu des nouvelles, nous apprenons que l’étude ne peut nous recevoir et nous dit de faire une procuration...
Nous recevons le projet sans les pièces annexes dont notamment le certificat d’urbanisme qui lui était purement absent dans le compromis.
Nous demandons donc les pièces manquantes et mentionnées destinées à être portées à notre attention et je découvre un arrêté d’alignement.
Notre acquisition se trouve en partie bâtie contre un chemin communal et la commune s’octroierait 3 mètres en limite...Ainsi que sur le long du terrain projetant purement et simplement notre terrasse de ce fait sur la rue... si je comprends bien.
De plus, cet arrêté interdirait tout travaux de confortatifs du bâtiment dont le ravalement de façade qui dans notre cas se trouve effectivement nécessaire la maison étant ancienne.
Quelqu’un parmi vous a-t-il rencontré ce genre de contrainte ?
Merci pour votre aide tout conseil sera le bienvenu vraiment nous avons l’impression de nous diriger vers des soucis a venir en signant cet acte...
Nous devons acquérir une petite maison dans une autre région à plus de 700 km de là où nous vivons actuellement. Un changement de vie considérable et un rapprochement de ma mère qui est âgée et seule.
Après avoir signé le compromis avec l’agence, nous devions signer l’acte authentique fin mars ce qui n’a évidement pas pu se faire à cause du confinement...
Quand enfin nous avons eu des nouvelles, nous apprenons que l’étude ne peut nous recevoir et nous dit de faire une procuration...
Nous recevons le projet sans les pièces annexes dont notamment le certificat d’urbanisme qui lui était purement absent dans le compromis.
Nous demandons donc les pièces manquantes et mentionnées destinées à être portées à notre attention et je découvre un arrêté d’alignement.
Notre acquisition se trouve en partie bâtie contre un chemin communal et la commune s’octroierait 3 mètres en limite...Ainsi que sur le long du terrain projetant purement et simplement notre terrasse de ce fait sur la rue... si je comprends bien.
De plus, cet arrêté interdirait tout travaux de confortatifs du bâtiment dont le ravalement de façade qui dans notre cas se trouve effectivement nécessaire la maison étant ancienne.
Quelqu’un parmi vous a-t-il rencontré ce genre de contrainte ?
Merci pour votre aide tout conseil sera le bienvenu vraiment nous avons l’impression de nous diriger vers des soucis a venir en signant cet acte...
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5 réponses
Puis-je annuler la vente ?
A moins de pouvoir justifier que cette information était absente lors de la signature du compromis de vente, non.
Bonjour
c'est le certificat d'urbanisme qui fait état de l'alignement ? et l'arrêté d'alignement date de quand ?
c'est le certificat d'urbanisme qui fait état de l'alignement ? et l'arrêté d'alignement date de quand ?
Oui tout à fait je l’ai appris en lecture de l’acte authentique auquel est joint le certificat d’urbanisme.
Il est écrit : L’arrêté municipal d’alignement individuel, « Vu la demande reçue en mairie le 25 novembre 2019 »
Mais c’est l’arrêté lui même qui a été délivré par la Mairie au notaire à cette date du 25 novembre 2019.
La date originelle n’est pas mentionnée.
Il est écrit : L’arrêté municipal d’alignement individuel, « Vu la demande reçue en mairie le 25 novembre 2019 »
Mais c’est l’arrêté lui même qui a été délivré par la Mairie au notaire à cette date du 25 novembre 2019.
La date originelle n’est pas mentionnée.
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Il s'agit donc d'une information qui, bien que ne créant aucun droit, informe que les travaux confortatifs ne seraient pas autorisés. Reste à savoir si un ravalement de façade pourrait l’être au vu de jurisprudences.
D’après ce que j’ai pu lire en terme de travaux confortatifs le ravalement en fait partie le but étant un jour la préemption... et tout le reste bâti et terrain sur alignement...
En fait mon entrée, salon, cuisine en rdc et les chambres de l'étage seraient sur l’alignement et la terrasse se retrouverait directement sur la rue me coupant du jardin jusque là attenant.
En fait mon entrée, salon, cuisine en rdc et les chambres de l'étage seraient sur l’alignement et la terrasse se retrouverait directement sur la rue me coupant du jardin jusque là attenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous Josh Randall