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5 réponses
Josh Randall
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26 mai 2020 à 07:19
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Puis-je annuler la vente ?
A moins de pouvoir justifier que cette information était absente lors de la signature du compromis de vente, non.
Josh Randall
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25 mai 2020 à 11:46
25 mai 2020 à 11:46
Bonjour
c'est le certificat d'urbanisme qui fait état de l'alignement ? et l'arrêté d'alignement date de quand ?
c'est le certificat d'urbanisme qui fait état de l'alignement ? et l'arrêté d'alignement date de quand ?
Oui tout à fait je l’ai appris en lecture de l’acte authentique auquel est joint le certificat d’urbanisme.
Il est écrit : L’arrêté municipal d’alignement individuel, « Vu la demande reçue en mairie le 25 novembre 2019 »
Mais c’est l’arrêté lui même qui a été délivré par la Mairie au notaire à cette date du 25 novembre 2019.
La date originelle n’est pas mentionnée.
Il est écrit : L’arrêté municipal d’alignement individuel, « Vu la demande reçue en mairie le 25 novembre 2019 »
Mais c’est l’arrêté lui même qui a été délivré par la Mairie au notaire à cette date du 25 novembre 2019.
La date originelle n’est pas mentionnée.
BmV
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25 mai 2020 à 15:23
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Le bâtiment est-il touché par l'alignement ou c'est juste le terrain ?
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Josh Randall
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25 mai 2020 à 16:41
25 mai 2020 à 16:41
Il s'agit donc d'une information qui, bien que ne créant aucun droit, informe que les travaux confortatifs ne seraient pas autorisés. Reste à savoir si un ravalement de façade pourrait l’être au vu de jurisprudences.
D’après ce que j’ai pu lire en terme de travaux confortatifs le ravalement en fait partie le but étant un jour la préemption... et tout le reste bâti et terrain sur alignement...
En fait mon entrée, salon, cuisine en rdc et les chambres de l'étage seraient sur l’alignement et la terrasse se retrouverait directement sur la rue me coupant du jardin jusque là attenant.
En fait mon entrée, salon, cuisine en rdc et les chambres de l'étage seraient sur l’alignement et la terrasse se retrouverait directement sur la rue me coupant du jardin jusque là attenant.
26 mai 2020 à 07:40
Merci à vous Josh Randall